Wortlaut

Lors de la visite de la sous-commission DFAE de la Commission de gestion à Paris, dans le cadre de l'inspection sur la carrière diplomatique, il nous a été loisible de constater que l'accès de personnes à mobilité réduite était difficile, voire impossible, soit à la mission suisse près l'OCDE, soit à l'ambassade de Suisse. Dans ce dernier cas, la situation est particulièrement choquante vu que l'ambassade vient de faire l'objet de travaux importants. Or, les personnes qui fréquentent la chancellerie pour obtenir des papiers doivent monter un étage qui n'est accessible que par un escalier, d'où des difficultés notables.

Il apparaît clairement que ni la mission, ni la résidence n'ont fait l'objet d'attentions aux obstacles architecturaux pour les handicapés. À l'heure où cette problématique fait l'objet d'une initiative populaire et d'un contre-projet indirect du Conseil fédéral, ces oublis sont déplorables.

Que compte faire le Conseil fédéral pour remédier à cette situation, aussi dans les locaux appartenant à la Confédération, à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cas de l'ambassade de Suisse, les mesures ont été prises lors de la rénovation et un des travaux importants a été la création d'une rampe d'accès pour handicapés à la chancellerie, ainsi que d'un guichet.

2. Lorsque les immeubles occupés par les missions diplomatiques et consulaires suisses à l'étranger sont rénovés, les parties destinées au public sont transformées, dans le cadre de projets globaux, afin d'en faciliter l'accès aux personnes atteintes dans leur mobilité. Le projet de loi sur l'égalité pour les handicapés (FF 20001 1605), actuellement en discussion au Parlement, précise les obligations de la Confédération quant aux garanties d'accès aux constructions, installations et prestations de la Confédération qui sont destinées à l'usage du public. Les locaux de la Confédération situés à l'étranger et les prestations qu'elle y fournit sont aussi visés par le projet de loi. Ainsi, en vertu des articles 2 alinéas 3 et 4, et 10 alinéa 2 du projet, le Conseil fédéral est chargé d'édicter des prescriptions sur les mesures à prendre en faveur des personnes handicapées. Ces mesures devront permettre l'accès le plus autonome possible aux bâtiments et aux prestations destinés au public. Un droit de recours est prévu pour faire valoir ce droit (art. 7 al. 2 et 3 du projet). Si l'accès ne peut être garanti du fait d'une disproportion qualifiée entre l'avantage procuré à la personne handicapée et les désavantages majeurs, par exemple, de nature économique, esthétique ou sécuritaire (art. 8 al. 1er), une solution de rechange appropriée doit être prévue (art. 8 al. 3).

3. Actuellement, la Confédération applique les prescriptions locales pour ses bâtiments et base ses projets de construction sur les "Instructions concernant les mesures à prendre en faveur des infirmes dans le domaine de la construction" du 6 mars 1989 (FF 1989 I 1452). Cette manière de faire se fait dans le respect des normes de l'État hôte et a l'avantage d'être en concordance avec les mesures prises dans les espaces publics. Il en ira de même sous le nouveau régime de la loi sur l'égalité pour les handicapés. Il faut noter que de nombreux pays connaissent des législations plus développées qu'en Suisse. Les adaptations des objets loués sont à la charge des propriétaires. Dans les PPE, la Confédération doit obtenir l'aval de la communauté pour la réalisation et la prise en charge au pro rata d'adaptations en faveur des personnes atteintes dans leur mobilité. Dans l'hypothèse où les bailleurs ou les co-propriétaires ne seraient pas d'accord d'assumer leur part des coûts dus à l'adaptation aux besoins des personnes handicapées, il appartiendrait alors à la Confédération de les prendre en charge elle-même. Il en résultera certes des frais supplémentaires pour la Confédération. Enfin, dans le cas ou ni le propriétaire, ni la Confédération n'entend assumer les coûts, la Confédération a comme autre solution de chercher de nouveaux locaux qui satisfont aux exigences en matière d'accès pour les personnes handicapées.

En particulier, pour le cas cité :

Ambassade de la rue de Grenelle

Le complexe de la rue de Grenelle est un bâtiment historique sous protection. Les interventions architecturales ont été réalisées en étroite collaboration avec la Commission "Monuments et sites" de la Ville de Paris. Le message du Parlement pour les travaux exécutés a porté sur le volume de la chancellerie. Les nombreuses exigences du programme ont pu être remplies malgré l'exiguïté des espaces disponibles. Ce bâtiment est composé de deux étages sur rez-de-chaussée, ainsi que d'un comble. Cette structure ne justifie pas le montage d'ascenseurs pour desservir chaque partie du bâtiment.

Chancellerie

Elle comporte deux types d'espaces :

- Espace public, social et administratif dans la partie près de la rue Grenelle : lors des travaux globaux de restructuration, une rampe y a été aménagée afin de permettre aux personnes atteintes dans leur mobilité d'accéder de la rue à la salle d'attente. Un guichet (au rez-de-chaussée) a été installé à leur intention dans cette salle. Cette solution a été choisie d'entente avec les utilisateurs. Elle a pour conséquence que le fonctionnaire chargé de traiter le dossier doit se rendre à ce guichet. Il n'a jamais été question que les personnes handicapées montent les escaliers.

- Espace semi-public sur l'aile gauche, dans la cour : il est accessible de plain-pied.

Partie résidence

La résidence n'a pas été visée par la rénovation récente, et aucune mesure n'était prévue dans le message du Parlement. L'accès aux espaces de représentation se fait par quatre marches dans la cour.

Mission suisse auprès de l'OCDE

Il s'agit également d'un bâtiment historique, doté de barrières architecturales. Pour accéder au hall d'entrée depuis la rue, il y a trois marches. La construction d'une rampe devrait se faire sur la voie publique. Le nombre de visiteurs se rendant dans les bureaux est très faible. Les réunions se tiennent en grande partie au siège de l'OCDE.

La résidence se situe à l'étage, et elle est accessible par un escalier monumental. Une adaptation des conditions d'accès pour les handicapés remettrait en question le choix de ce bâtiment. Les sommes à investir seraient considérables, et les travaux risqueraient de dénaturer cet édifice. Il y a plus de dix ans qu'aucune intervention d'envergure n'a été faite sur ce bâtiment.

Réponse du Conseil fédéral.