Wortlaut

Dans divers pays, les autorités chargées de la sécurité ont réagi après les événements du 11 septembre 2001 en prenant des mesures, parmi lesquelles la recherche par quadrillage. Certaines modifications législatives ont déjà été proposées en ce sens. Questions au Conseil fédéral :

1. Notre pays possède-t-il les moyens d'une recherche par quadrillage efficace ?

2. Quels obstacles techniques et juridiques s'opposent à une recherche efficace ?

3. Prévoit-on de recourir à la recherche par quadrillage et à la collaboration internationale (pas seulement dans l'espace de l'Union européenne) pour faire face aux nouveaux risques liés au terrorisme et au crime organisé ?

4. Comment explique-t-on que Wolfgang Schäuble, ancien président du Parti allemand CDU, ait été, à ce qu'on dit, identifié lors d'une recherche par quadrillage lancée en Suisse et que ce fait soit devenu public ?

5. Qui est autorisé, selon le droit actuel, à ordonner et à entreprendre des recherches par quadrillage, et qui a le droit d'en connaître et d'en utiliser les résultats ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'investigation par recoupement ou recherche par quadrillage ("Rasterfahndung") est un moyen de lutter contre la criminalité. Elle permet, en comparant divers fichiers, de dégager des concordances éventuelles sur la base d'un profil de criminel. Cette méthode de recherche a été développée et introduite en Allemagne, au milieu des années septante, pour lutter contre les terroristes de la Fraction armée rouge. On avait alors exploité des données qui n'avaient pas été réunies à des fins criminalistiques. L'investigation par recoupement prend en compte un vaste cercle de personnes qui ne sont pas directement concernées par une présomption de délit. Depuis le développement de l'informatique, le concept d'investigation par recoupement est souvent associé à la comparaison automatisée de données figurant dans plusieurs fichiers électroniques.

1./2. La lutte contre le terrorisme, dans la phase préventive et lors de l'enquête de police judiciaire, est soumise en Suisse à des réglementations légales qui prévoient que des renseignements peuvent être pris de fichiers qui ne sont pas tenus par la police. Dans la phase de recherches et d'enquête, en particulier, il est possible d'exploiter une large palette d'informations relatives à des personnes, si l'on soupçonne l'existence d'un lien, ne fût-il que ténu, avec le délit commis. Cela dit, le droit suisse ne prévoit actuellement pas d'investigation par recoupement qui serait exécutée sous la forme d'une interconnexion de plusieurs banques de données et qui permettrait d'établir des comparaisons à grande échelle.

3. En 1990, le Conseil fédéral a renoncé à adopter une disposition générale sur l'investigation par recoupement, jugeant que le Ministère public de la Confédération devait se passer pour l'instant de ce système (FF 1990 III 1168ss.). L'actuel projet de code de procédure pénale suisse, qui se trouve en ce moment en consultation, ne prévoit certes pas explicitement l'investigation par recoupement assistée par ordinateur. Néanmoins, le rapport qui accompagne le projet la considère comme un moyen admis. Il faudra, au cours d'un examen détaillé, répondre en particulier à la question de la proportionnalité et à celle de l'adaptation des bases légales.

Avant les tragiques événements du 11 septembre 2001 aux États-Unis, le Conseil fédéral avait déjà décidé de passer au crible l'arsenal juridique destiné à lutter à titre préventif contre les délits relevant de la protection de l'État. Le cas échéant, les suggestions émises en vue de pallier les déficits en informations seront prises en compte dans la procédure ordinaire de législation. Par ailleurs, le 7 novembre dernier, le Conseil fédéral a pris des mesures d'urgence et étendu le devoir de renseigner et le droit de communiquer d'offices et d'organisations sur la base de l'art. 13, al. 3, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure.

La coopération internationale revêt une importance cruciale dans la lutte contre le terrorisme. Les associations et organismes internationaux ou supranationaux notamment qui s'engagent dans la prévention et la lutte contre le terrorisme jouent un rôle central à cet égard.

Il convient de mentionner, en matière de police criminelle, l'organisation Interpol dont l'envergure est planétaire et qui, depuis les attentats terroristes du 11 septembre, a créé une "task force" permanente. Le 25 septembre 2001, l'Assemblée générale d'Interpol a adopté une résolution condamnant les attentats aux États-Unis. Parallèlement, un train de mesures a été proposé en vue d'améliorer l'engagement de l'organisation dans la lutte contre le terrorisme international. Depuis plusieurs années, la Suisse collabore très activement avec Interpol et apportera une contribution active aux nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, que ce soit au sein de groupes de travail ou sur le plan stratégique, et ce en fonction de ses propres priorités et des ressources disponibles.

Au niveau du continent, relevons par ailleurs les activités de l'Office européen de police. Europol a complété son programme pour l'année 2002 et donné une priorité absolue à la lutte contre le terrorisme. En outre, Europol a reçu des compétences opérationnelles qui prendront effet au début de l'année prochaine : il pourra constituer des équipes communes d'enquête avec les États membres. La Suisse ne peut adhérer à cette organisation, car elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Néanmoins, le Conseil des ministres européens de la justice et de l'intérieur a confié à Europol le mandat de conclure des accords de coopération avec des États tiers. Le 18 septembre 2001, la Suisse et Europol ont achevé les négociations portant sur un accord de coopération. La signature de ce document est prévue en 2002, dès qu'il aura été traité par les instances européennes compétentes. La coopération avec Europol pourra débuter une fois cet accord ratifié.

Pour ce qui est de la collaboration entre services de renseignements et services de sécurité, la Suisse est très bien associée depuis de longues années aux diverses formes de coopération internationale. La coopération entre ces services, sur laquelle les ministres européen de l'intérieur se sont accordés au lendemain du 11 septembre, a lieu par le biais de groupes informels existants. Le Service suisse d'analyse et de prévention (SAP), rattaché à l'Office fédéral de la police (OFP), y est également intégré à titre de partenaire associé.

Il existe en outre une série d'organisations, à l'instar de l'ONU ou de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), qui sont engagées dans la prévention et la lutte contre le terrorisme. L'OSCE et le Bureau pour le contrôle des drogues et la prévention du crime des Nations Unies ont, par exemple, organisé, les 13 et 14 décembre 2001, une conférence internationale sur le terrorisme, à Bischkek/Kirghizstan. La Suisse participe à ces organisations dans la mesure de leur importance et en fonction de ses possibilités.

4. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure de s'exprimer au sujet des dossiers établis dans le cadre d'une procédure pénale cantonale. Reste qu'un lien avec une "investigation par recoupement suisse" impliquant des services fédéraux est totalement exclu.

5. Le SAP, rattaché à l'OFP, est habilité à établir et à traiter des profils de la personnalité pour faire échec à des actes terroristes. La recherche d'informations ne doit pas être décelable par les personnes incriminées et peut aussi porter sur des fichiers n'ayant pas été établis à des fins criminalistiques. Le DFJP exerce un contrôle sur les programmes de recherches du SAP, pendant leur déroulement ou ultérieurement. Par ailleurs, la délégation des Commissions de gestion dispose de droits de surveillance et de contrôle développés. L'opinion publique est informée au travers des rapports sur la protection de l'État.

Les règles spéciales de la procédure pénale fédérale sont applicables dans le cadre d'une procédure d'enquête de police judiciaire. Les informations doivent en principe être réunies au su des personnes concernées, à moins que cela ne compromette l'enquête. La Police judiciaire fédérale, rattachée à l'OFP, peut dès lors également obtenir des informations par d'autres canaux, en consultant par exemple des registres de l'administration ou en tirant des renseignements d'autres procédures pénales. Les personnes concernées doivent en principe en être informées après coup.

Le droit suisse ne permet, par défaut de bases juridiques suffisantes, ni d'ordonner ni d'effectuer des comparaisons automatisées de plusieurs fichiers électroniques sur la base de profils de criminels en vue de lutter contre la criminalité.

Réponse du Conseil fédéral.