Wortlaut

Plus d'un an après l'adoption de la loi sur le marché de l'électricité par les Chambres, le Conseil fédéral n'a toujours pas soumis ce texte au peuple. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. A-t-il égaré ce texte, et n'ose-t-il pas le dire ?

2. Avons-nous voté réellement ce texte, ou avons-nous été victimes collectivement d'un mauvais rêve ?

3. Si tel n'est pas le cas, qu'attend le Conseil fédéral pour soumettre ce texte au peuple ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur le marché de l'électricité (LME), adoptée en décembre 2000 par les Chambres fédérales, a fait l'objet d'un référendum, lequel a abouti. Étant donné toute l'importance prise ces dernièrées années par l'ouverture de ce marché et le fait que l'électricité se trouve toujours au centre de la politique énergétique, le Conseil fédéral a décidé d'élaborer un projet d'ordonnance d'exécution avant de soumettre la LME en votation populaire. Le Conseil fédéral est d'avis que le peuple sera mieux à même de se faire une opinion s'il connaît les dispositions détaillées qui régiront l'ouverture du marché de l'électricité. C'est donc par souci d'une plus grande clarté que le Conseil fédéral a choisi de fixer la date du 22 septembre 2002 pour la votation sur la LME.

Le Conseil fédéral, d'entente avec la majorité des membres du Parlement, estime que la LME constitue un bon projet de loi. Fondée sur les principes de la subsidiarité et de la coopération, la LME permet de défendre au mieux les intérêts de tous les acteurs participant à l'ouverture du marché de l'électricité, y compris les petits et moyens consommateurs qui pourront à terme choisir librement leurs fournisseurs.

Réponse du Conseil fédéral.