01.3001 · Motion · 2001-01-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de préparer un projet de révision de la loi sur les armes ayant pour but un meilleur contrôle du commerce d'armes à feu entre particuliers.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.