Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédérale des projets relatifs à des dispositions légales et au budget qui répondent aux exigences suivantes :

1. Les autorisations d'exploitation pour les centrales nucléaires existantes doivent être conçues de manière à être octroyées si les conditions légales sont remplies, notamment celles qui portent sur la sécurité nucléaire (sécurité de l'exploitation et pour l'environnement).

2. Aucune restriction ne doit être imposée à la recherche sur l'énergie nucléaire, notamment dans les domaines de la sécurité de l'exploitation et de l'élimination des déchets. Elle doit être soutenue de manière appropriée.

3. Toutes les énergies doivent être traitées de manière équitable ; l'énergie nucléaire doit bénéficier des mêmes conditions générales. Est réservée la solution proposée dans la loi sur le marché de l'électricité (qui n'est pas encore entrée en vigueur) en matière de prêts pour les centrales hydrauliques.

4. En cas d'augmentation éventuelle de taxes et de redevances supplémentaires sur les énergies non renouvelables, l'énergie nucléaire ne doit pas faire l'objet de discrimination.

5. Introduction des principes de causalité et de vérité des coûts selon lesquels chaque source d'énergie doit supporter la totalité des coûts et des nuisances qu'elle génère, en particulier la prise en charge des frais d'assurance responsabilité civile de gestion et stockage des déchets radioactifs et de démantèlement des centrales nucléaires.

Begründung

Le texte de la motion complète les initiatives déposées par les cantons de Soleure 00.311 et d'Argovie 00.308, ainsi que la déclaration du Conseil fédéral, exprimée par le chef du DETEC le 6 octobre 2000. Les objets énumérés correspondent à la politique menée par le Conseil fédéral. Ils se trouvent toutefois encore au stade de projet ou figurent dans des lois qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou dans des documents conceptuels. Il s'agit donc de prier le Conseil fédéral de prendre ces préoccupations en considération dans les travaux législatifs actuellement en cours et dans d'autres travaux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et de transformer en postulat les chiffers 2 à 5.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'autorisation d'exploiter une centrale atomique au sens de l'art. 4, al. 1er, let. a, de la loi du 23 décembre 1959 sur l'énergie atomique (LEA ; RS 732.0) est une autorisation de police. Si le requérant remplit les conditions inscrites dans la législation sur l'énergie atomique, il a le droit d'exiger une telle autorisation.

Le 28 février 2001, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les initiatives populaires " Moratoire Plus" et "Sortir du nucléaire" ainsi que la loi sur l'énergie nucléaire (LENu). Le projet de LENu (cf. art. 19ss.) prévoit lui aussi que l'octroi de l'autorisation de construire constitue un droit lorsque les conditions sont remplies (cf. message LENu, ch. 2.4.2.2, début). Le souhait exprimé dans la motion est donc réalisé.

2. Selon la LEA, la Confédération encourage la recherche scientifique sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique ; elle favorise la formation de spécialistes (cf. art. 2 al. 1er). Le projet de LENu contient aussi une disposition spécifiant que la Confédération peut encourager la recherche appliquée sur l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, en particulier sur la sécurité des installations nucléaires et sur l'évacuation des déchets radioactifs. Elle peut soutenir ou assurer elle-même la formation de spécialistes (cf. art. 85 al. 1er et 2).

Les dépenses de recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire sont en baisse depuis des années, et de nouvelles réductions ne devraient plus intervenir. Les dépenses consacrées à la fission nucléaire se montent encore à 21 millions de francs par an, alors qu'elles avoisinent 25 millions de francs pour la fusion nucléaire (option pour un avenir plus lointain). Il n'est pas prévu de restrictions supplémentaires dans le plan directeur en vigueur jusqu'en 2003, élaboré par la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE). Quant au plan directeur portant sur les années 2004 à 2007, il devrait prévoir un soutien approprié, notamment pour les aspects de l'utilisation de l'énergie nucléaire liés à la sécurité, et visera par ailleurs à introduire chez les exploitants de centrales nucléaires une participation raisonnable aux coûts correspondants. Plus de 80 % du financement et de la mise en oeuvre de la recherche sur l'énergie nucléaire échoient au domaine des EPF. Les travaux en la matière sont fixés sous forme de mandats de prestations donnés par le Conseil des EPF à l'Institut Paul Scherrer, compte tenu du plan directeur de la CORE.

3. Des motifs d'ordre politique font que l'égalité de traitement entre tous les agents énergétiques n'est souvent pas possible ou pas souhaitable. Ainsi, des différences en termes d'effets sur l'environnement, de sécurité, d'acceptabilité politique et d'accords internationaux peuvent exiger un traitement inégal (p. ex. taxe sur le CO2 perçue sur les énergies fossiles, référendum facultatif pour la construction de nouvelles centrales nucléaires dans le projet de LENu). La loi sur l'énergie (LEn) a pour objectif de soutenir l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables, la loi sur le CO2 la réduction du volume des émissions de CO2. Afin d'atteindre des objectifs spécifiques en matière de politique de l'énergie, une inégalité de traitement entre les différents agents énergétiques peut s'avérer nécessaire. On veillera toutefois à prévenir l'apparition de discriminations sans justification objective.

4. Le 24 septembre 2000, le peuple et les cantons ont rejeté les trois projets énergétiques (initiative solaire ; son contre-projet, la redevance promotionnelle ; redevance incitative sur l'énergie en faveur de l'environnement). S'ils avaient été acceptés, l'énergie nucléaire n'aurait pas fait l'objet de discrimination par rapport aux énergies fossiles. En effet, seules les énergies renouvelables, y compris l'énergie hydraulique de provenance suisse, auraient échappé à la redevance sur l'énergie.

Le Conseil fédéral persiste à soutenir qu'un transfert de la charge fiscale vers l'énergie sans modification de la quote-part de l'État répond à une exigence importante de la politique environnementale, climatique et énergétique. Il accueille donc favorablement la piste de la redevance en faveur de l'environnement, et referons le point dans quelques années. Il inclura dans son évaluation le besoin d'intervenir au sens de la loi sur le CO2, de la LEn et de "Suisse Énergie" (notamment redevance sur le CO2, mesures volontaires, prescriptions) et les expériences recueillies à l'étranger en matière de réforme fiscale écologique.

5. Toutes les énergies génèrent des coûts externes, l'énergie nucléaire aussi bien que les autres. Leur internalisation est une exigence générale de l'économie environnementale. Or, l'application de ce concept soulève de nombreuses difficultés d'ordre méthodologique et d'évaluation. L'introduction d'une redevance énergétique serait une manière possible d'internaliser en partie les coûts externes.

L'énergie nucléaire connaît une telle internalisation partielle. D'une part, des primes d'assurance sont perçues en prévision de dommages nucléaires éventuels (la couverture d'assurance est actuellement de 1 milliard de francs), d'autre part, une garantie de financement est en place, qui permettra de couvrir les coûts liés à la désaffectation des installations nucléaires et à l'évacuation des déchets radioactifs (fonds de désaffectation et fonds d'évacuation des déchets). Il est prévu de renforcer cette garantie dans la LENu (versements complémentaires pour couvrir les coûts de gestion des déchets, en particulier). Le relèvement du montant de la couverture sera examiné lors de la prochaine révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le chiffre 1 et de transformer en postulat les chiffers 2 à 5.