Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie qui débutent en Suisse. Ce contingent est exclusivement destiné à recruter des spécialistes étrangers de ces technologies. Il est géré directement par la Confédération.

Le Conseil fédéral précise les conditions que doivent remplir ces entreprises et ces spécialistes. Si celles-ci sont satisfaites, les demandes de permis sont honorées dans un délai d'une semaine. Le contingent prévu est renouvelé d'année en année en fonction des besoins particuliers de ce marché du travail.

Begründung

Les cantons gèrent actuellement des quotas de permis B, accordés par la Confédération. Ces contingents annuels couvrent à la fois les demandes des activités traditionnelles et des entreprises de haute technologie, qui souhaitent se créer, s'implanter ou se développer en Suisse. Le conflit d'intérêt est évident et les cantons s'efforcent légitimement de satisfaire en premier lieu les entreprises déjà installées.

Dès lors, le développement de la nouvelle économie est freiné dans une mesure sérieuse. Selon une enquête effectuée par l'organisation professionnelle Le Réseau de Genève, sur un échantillon de 500 entreprises dites "start-up", 72 % des réponses estiment que l'attribution de permis de travail constitue un facteur clé lors de la décision d'implanter ou non une entreprise en Suisse. Dans 43 % des cas, les activités ont été développées entièrement ou partiellement à l'étranger en raison des problèmes de permis de travail. Certains cantons font observer que le quota autorisé pour 2001 sera épuisé dès le milieu de l'année.

On sait, par ailleurs, à quel point le développement des techniques de pointe, en Amérique du Nord ou dans le Sud-Est asiatique, par exemple, est conditionné par le recrutement massif de spécialistes à l'étranger. Toutes les facilités sont offertes à ceux-ci en matière de permis de travail ou même de passeport.

La Suisse remplit toutes les conditions pour devenir un centre mondial de haute technologie qui remplacerait des secteurs industriels déclinant par de nouvelles activités - créatrices d'une plus-value importante et de nombreux postes de travail -, telles que les nanotechnologies, les applications médicales du génie génétique, les techniques de l'information et des télécommunications, etc. Un des principaux obstacles à ce développement est actuellement constitué par la pénurie de permis de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite au rapide développement économique, on assiste depuis un certain temps à une demande accrue de main-d'oeuvre qualifiée. Ce phénomène a été observé avant tout dans les technologies de l'information et de la communication. Toutefois, le Conseil fédéral doit aussi tenir compte des demandes formulées par d'autres secteurs économiques. Par ailleurs, indépendamment du fait qu'une structure économique variée contribue à la prospérité de la population, les revendications doivent être également placées dans un contexte sociopolitique.

Le Conseil fédéral a conscience de l'importance de la haute technologie pour le développement futur de notre économie. En 1998, il a adopté une stratégie de promotion de la société de l'information en Suisse, dont les départements compétents s'emploient à élaborer la mise en application. Afin de satisfaire le plus rapidement possible à la demande d'informaticiens, des efforts considérables ont été consentis, surtout en matière de formation et de perfectionnement. Il s'agit notamment de la réalisation de nouvelles bases conceptuelles et de l'institutionnalisation des hautes écoles.

La création d'un contingent spécial de 10 000 unités en vue de l'implantation de nouvelles entreprises technologiques ne serait guère défendable d'un point de vue politique. Selon le texte de la motion, cette exigence est fondée entre autres sur une enquête effectuée par l'organisation professionnelle Le Réseau à Genève. Pareilles estimations ne sont toutefois pas applicables dans toute la Suisse. En effet, un sondage réalisé par la Konjunkturforschungsstelle de l'EPFZ auprès d'entreprises ne conclut pas à un manque généralisé de spécialistes en hautes technologies, ni à un obstacle à la croissance économique en Suisse, car les entreprises consultées semblent trouver des solutions.

À la fin octobre 2000, l'utilisation des unités disponibles pour les autorisations de séjour à l'année était de 90 %, le chiffre le plus élevé jamais enregistré. Selon les demandes adressées à la Confédération, quelque 20 % concernaient le secteur informatique. Les besoins annoncés par les secteurs économiques jusqu'à la fin mars 2001 sont plus élevés que ceux de l'année précédente. C'est pourquoi le Conseil fédéral suit l'évolution avec attention.

Le Conseil fédéral a toujours refusé jusqu'ici de fixer des contingents spéciaux pour certaines branches, et ce d'autant que la Confédération n'est pas habilitée à imposer aux cantons l'octroi d'autorisations. La pénurie de professionnels est due principalement à la rapidité des changements technologiques que personne n'avait prévue dans les années nonante. Par ailleurs, il ressort des enquêtes réalisées que nombre d'entreprises n'ont apparemment pas procédé à une gestion prévisionnelle à long terme des ressources humaines et qu'elles ont de ce fait été surprises par la soudaineté de l'évolution. Or, c'est précisément dans des périodes de demande accrue de main-d'oeuvre qualifiée que l'économie est aussi invitée à promouvoir elle-même la relève.

Par ailleurs, on ignore quelle sera la durée de la forte demande d'informaticiens. Si l'on considère la récente évolution de la bourse en ce qui concerne les valeurs technologiques, il n'est pas exclu qu'une phase de consolidation intervienne prochainement. Cette situation pourrait avoir pour conséquence - comme l'expérience l'a montré - une fusion des entreprises de haute technologie, voire leur disparition complète du marché. Dans cette hypothèse, ces spécialistes seraient disponibles pour d'autres entreprises. Par ailleurs, compte tenu de la variété actuelle de l'offre en matière de formation, il est fort probable que les informaticiens qui arriveront dans quelques années sur le marché du travail seront en nombre suffisant pour satisfaire à la demande annuelle, qu'il s'agisse de nouveaux emplois ou de postes devenus vacants.

Lorsque les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession étaient garanties, il était en général possible jusqu'ici de libérer sans difficulté des unités d'un contingent. S'agissant de transferts de cadres ou de mandats de recherche, les autorités cantonales et fédérales compétentes procèdent à un traitement accéléré des demandes, pour lesquelles des "formules exprès" sont utilisées. Si la Confédération décidait de gérer seule ces procédures, les autorités cantonales seraient fortement surprises et le contrôle du marché du travail sur place ne serait plus garanti.

Il n'est guère judicieux, à maints égards, de comparer les besoins de notre pays à ceux des États-Unis. En effet, le pourcentage d'entreprises informatiques de pointe y est tellement élevé qu'il n'est comparable à aucun autre pays. C'est pourquoi le besoin de spécialistes en la matière est aussi plus grand. En outre, un grand nombre d'étrangers spécialisés séjournent déjà aux États-Unis. Il n'est donc pas nécessaire, comme en Suisse, de les recruter dans une région qui n'est pas anglophone. Il s'agit fréquemment d'étudiants des grandes universités américaines, qui souhaitent s'engager ensuite dans l'industrie privée américaine. Dans ce contexte, il convient d'ajouter que le gouvernement allemand avait donné l'assurance, en vue de combler le manque d'experts en informatique estimé à 75 000 par le Bundesverband der deutschen Informatikbranche, de délivrer jusqu'à 20 000 "green-cards". Or, selon une information de la Bundesanstalt für Arbeit à Nuremberg, ces possibilités n'ont été que partiellement exploitées.

Le Conseil fédéral estime - comme l'auteur de la motion - que la possibilité d'engager des travailleurs qualifiés constitue un critère important d'investissement dans de nouvelles entreprises. Cependant, le choix du lieu d'implantation ne dépend pas uniquement de l'importance des contingents disponibles ou de l'efficacité de la procédure d'admission de travailleurs étrangers, mais aussi d'autres facteurs, qui échappent entièrement ou partiellement à l'influence du Conseil fédéral. En effet, les aspects géographiques, l'offre en matière de logements et de locaux commerciaux, les possibilités de scolarisation des enfants dans la langue anglaise, l'environnement économique ou le système fiscal sont aussi des facteurs déterminants.

Dès l'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, les entreprises suisses disposeront d'un marché du travail renforcé de 150 millions de travailleurs. Le Conseil fédéral poursuit les mêmes objectifs de politique des étrangers que ceux qu'il a évoqués aussi bien lors de la votation sur les accords bilatéraux avec l'UE que lors de la votation sur l'initiative des 18 % ou, récemment, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les étrangers. Ces objectifs sont les suivants :

- liberté de circulation entre la Suisse et les États membres de l'UE ou de l'AELE ; et

- politique restrictive à l'égard des États tiers, soit admission limitée à la main-d'oeuvre qualifiée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter les quatre motions Neirynck, Polla, Frey Claude et Cornu sur le même sujet, car il estime qu'elle ne sont pas appropriées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.