Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes en rapport avec la récente augmentation des traitements des cadres dirigeants des CFF :

1. De quels montants ces traitements (primes incluses) ont-ils été majorés en 2001 aux CFF ? Comment les traitements de la direction ont-ils évolués de 1998 à l'an 2000 ? Qui a pris la décision d'augmenter ces traitements ? Sur quelles bases (études comparatives, etc.) s'est-on fondé pour prendre ces décisions ? Le Conseil fédéral en a-t-il été préalablement informé ? Que pense-t-il de la récente augmentation des traitements des directeurs des CFF - comparés aussi aux salaires des autres collaborateurs de l'entreprise et à ceux qui sont usuels dans l'administration fédérale ? Quels sont les effets des mesures précitées sur le climat de travail et sur la motivation des collaborateurs des CFF ?

2. Comment les traitements ont-ils évolué de 1998 à 2001 dans les autres entreprises et établissements détenus en partie ou en totalité par la Confédération, par exemple la Poste, Swisscom, RUAG, SUVA ?

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que les traitements les plus bas ne doivent pas être inférieurs, dans ces entreprises (et établissements), au dixième des traitements les plus élevés ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la thèse soutenue notamment par des économistes d'entreprise, selon laquelle il n'est pas possible d'établir un lien direct entre des traitements surfaits et la volonté de performance ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre d'une stratégie active de propriétaire, à imposer aux entreprises détenues en partie ou en totalité par la Confédération, une politique des salaires judicieuse tant du point de vue de l'économie d'entreprise que de l'économie générale et admissible sur le plan social ?

6. À combien s'élèvent les indemnités versées aux administrateurs des entreprises et établissements susmentionnés (tarif horaire, émoluments pro rata temporis)? Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre des mesures analogues pour les indemnités versées aux administrateurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les salaires des cadres des entreprises fédérales ne font pas uniquement l'objet des deux interpellations 01.3019 et 01.3034. En effet, la Délégation des finances des Chambres fédérales, la Commission des transports et des télécommunications ainsi que la Commission des institutions politiques du Conseil national se sont également penchées sur le problème et ont soumis au Conseil fédéral toute une série de questions et de recommandations. Il est dans l'intérêt du Conseil fédéral, mais également dans celui du Parlement, d'examiner ces questions sérieusement dans leur globalité et de manière coordonnée. À la demande du président de la Confédération, la chancelière de la Confédération a proposé au Bureau du Conseil national une réponse commune du Conseil fédéral à toutes les questions posées. Le Bureau du Conseil national soutient cette démarche. Parmi les questions posées dans les deux interpellations, plusieurs se recoupent avec celles des trois commissions parlementaires. Par conséquent, elles seront traitées dans le cadre du rapport global du Conseil fédéral.

Pour l'essentiel, le Conseil fédéral rappelle que, conformément à la réglementation en vigueur, les salaires des membres de la direction des CFF sont fixés par le conseil d'administration de l'entreprise. Cette compétence est définie dans la loi sur les CFF. Par conséquent, les salaires critiqués actuellement ne sont liés d'aucune manière à la loi sur le personnel de la Confédération. Au moment de fixer ces salaires, les CFF doivent tenir compte du marché de l'emploi. A titre de comparaison, il faut d'abord prendre en considération les postes à responsabilité correspondants dans les entreprises du secteur privé avec lesquelles les CFF sont toujours plus en concurrence. Les décisions du conseil d'administration des CFF se basent sur une étude comparative des salaires confiée à une société externe. Les salaires des cadres ont été volontairement fixés de manière à être inférieurs de 20 % à la moyenne des salaires présentée par ladite étude. Une deuxième étude comparative effectuée à la demande du Département fédéral des finances a confirmé que les salaires des cadres supérieurs des CFF se situaient dans la limite inférieure.

Le Conseil fédéral est tout à fait conscient que les salaires des dirigeants des entreprises publiques dépassent en partie les traitements en vigueur au sein de l'administration fédérale, du Conseil fédéral et des anciennes régies. Néanmoins, il faut tenir compte du fait que ces salaires ne sont plus directement comparables avec les anciens contrats relevant du droit public. Le Conseil fédéral reviendra sur la question dans le rapport qui sera élaboré à ce sujet. Il comprend parfaitement que les traitements des cadres supérieurs ainsi que les disparités croissantes entre les salaires aient donné lieu à un tel débat au cours des dernières semaines. Ces discussions montrent à quel point les CFF - tout comme d'autres entreprises publiques - doivent concilier les impératifs de l'économie de marché et ceux de l'État. La réforme des chemins de fer arrêtée par le Parlement exige des CFF une efficacité et une productivité dignes de l'économie privée, de sorte que ce secteur puisse à nouveau être compétitif et gagner des parts de marché. Parallèlement, l'opinion publique exige que les CFF respectent les critères valables pour l'administration fédérale. Dans son rapport, le Conseil fédéral se penchera sur ces contraintes et présentera des propositions pour l'aménagement futur de la politique salariale. Bien qu'il soit incorrect de reprocher au conseil d'administration de la démesure et un manque de sérieux, le Conseil fédéral constate que les réactions de l'opinion publique sur ce point n'ont pas été suffisamment prises en compte. Néanmoins, il est d'avis que la réforme des chemins de fer décidée par le Parlement a jusqu'ici porté ses fruits et qu'il n'y a donc aucune raison de faire marche arrière.

1. Les données suivantes donnent une vue d'ensemble de l'évolution des honoraires de la direction de CFF SA pour la période 1999-2001. Le bonus maximum est en fonction de la réalisation de l'objectif ; il se situe entre 0 franc et le montant maximum. Les détails seront présentés dans le rapport du Conseil fédéral :

- 1999 : salaire de base : 1 744 754 francs ; bonus maximum : 0 franc ; total : 1 774 754 francs.

- 2000 : salaire de base : 1 922 000 francs ; bonus maximum (les montants des bonus pour l'an 2000 ne sont pas encore définis puisqu'on ne sait pas encore dans quelle mesure les objectifs ont été atteints): 1 million de francs ; total : 2 922 000 francs.

- 2001 : salaire de base : 2 100 000 francs ; bonus maximum (montant maximum des bonus en 2001): 1 070 000 francs ; total : 3 170 000 francs.

Les majorations indiquées sont d'ordre théorique. Même si un dirigeant pouvait prétendre à un bonus de 1,0 %, on ne peut en aucun cas dire que les traitements ont été multipliés par deux, comme le souligne à juste titre le président de la Délégation des finances.

Les salaires de 1998 et des années précédentes ne peuvent plus servir de base de comparaison, la réforme de l'entreprise ayant eu lieu depuis (suppression des directions générales, nouvelle structure de la direction). Les adaptations des salaires de la direction de l'entreprise ont été décidées par le conseil d'administration des CFF, qui s'est appuyé sur une analyse des salaires des cadres supérieurs des CFF, confiée en l'an 2000 à la société Hay Management Consultants GmbH, Berlin. L'étude comparative porte sur 40 entreprises suisses dont Alusuisse SA, la Banque des règlements internationaux, ELCO SA, Feldschlösschen SA, Hilti SA, Landis & Gyr, Novartis SA, Orange SA. Ses conclusions : les salaires actuels se situent largement en dessous de la moyenne du marché, les indemnités (forfaits) sont semblables à la moyenne pratiquée pour des postes équivalents, et la part variable (p. ex. les bonus) se situe légèrement au-dessus. Quant à l'expertise confiée en 2000 par le Département fédéral des finances (DFF) à la société Egon Zehnder International, elle établit que les salaires des cadres de CFF SA se situent dans la moyenne inférieure, que le salaire du CEO se situe à la limite inférieure et que les salaires des postes non CEO se situent dans la moyenne et que les managers des CFF gagnent en moyenne entre 50 et 70 % de moins que les cadres supérieurs européens (toutes fonctions).

En 2000 déjà, le conseil d'administration de CFF SA a signalé au DFF et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication qu'il envisageait de remanier les salaires de la direction. En ce qui concerne la dernière adaptation prévue pour 2001, il est prévu, conformément à l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération, de procéder à une orientation dans le cadre du "reporting" sur les objectifs stratégiques.

Les prestations concernant le personnel des CFF ont été augmentées comme suit par la convention collective en vigueur depuis le 1er janvier 2001 (prestations et augmentations de salaire du personnel des CFF pour l'an 2000):

- Introduction des 39 heures hebdomadaires ; répercussions : aucune.

- Introduction de l'annualisation du temps de travail et garantie de maintenir 500 (528 effectifs) postes au 1er juin 2000 ; répercussions : 20 millions de francs.

- Projet Chance (nouvelle orientation de travail); répercussions : 44 millions de francs.

- Maintien des droits acquis en cas de déclassement ; répercussions : 7,5 millions de francs.

- 1 % du salaire destiné au financement de la réduction du temps de travail en vigueur depuis juin 2000 ; répercussions : 22 millions de francs.

- 1 % du salaire sous forme d'un versement unique en décembre 2000 ; répercussions : 22 millions de francs.

- 0,3 % du salaire pour des adaptations individuelles du salaire ; répercussions : 7 millions de francs.

- 0,3 % du salaire pour les promotions ; répercussions : 7 millions de francs.

Ces données nous montrent que les prestations en faveur du personnel des CFF enregistrent une hausse de 130 millions de francs. Elles comprennent également les mesures permettant de procéder à une restructuration acceptable sur le plan social (les CFF ont ainsi pu éviter les licenciements). En outre, il convient de rappeler que les CFF ont été en mesure d'accorder une prime de 1000 francs à tous leurs collaborateurs grâce aux bénéfices réalisés pour la première fois depuis dix ans. À ce titre, un montant total de 20 millions de francs a pu être distribué à l'ensemble du personnel. Il suffit de tenir compte des changements intervenus et de la situation dans les entreprises comparables du secteur privé pour constater que CFF SA n'a pas augmenté les salaires des cadres supérieurs de manière disproportionnée par rapport aux autres collaborateurs. Il convient également de rappeler que les prestations minimales prévues dans la convention collective dépassent largement les prestations offertes dans les entreprises du secteur privé. À l'époque, ces prestations, et non pas les salaires les plus élevés, avaient fait l'objet d'un débat. A titre de comparaison, le Conseil fédéral va examiner la question dans son ensemble à la faveur d'un rapport commun.

En ce qui concerne les répercussions sur le climat de travail et la satisfaction des collaborateurs, la direction de CFF SA a eu récemment des discussions avec le personnel. Au centre des discussions figuraient notamment les bas salaires, l'évaluation du personnel et la surcharge de travail. Jusqu'à ce jour, il n'a pas été possible de déterminer si la question des salaires des cadres avait une influence sur les prestations, le climat de travail et la satisfaction des collaborateurs.

2./3. Dans son rapport, le Conseil fédéral se prononcera sur l'évolution des salaires dans les différentes entreprises et établissements publics et donnera un avis sur la question des disparités entre les salaires les plus bas et les plus élevés dans ces entreprises.

4. Depuis quelques années, les scientifiques se penchent sur les liens entre salaire au mérite et motivation des employés. Un salaire perçu comme "relativement correct" n'est pas forcément le seul élément entrant en ligne de compte dans la motivation, qui est fonction de facteurs multiples. De plus, le salaire est jugé adéquat s'il correspond aux normes du marché. Dès lors, il va de soi que l'on ne saurait augmenter le rendement uniquement en fonction du niveau du salaire.

5. Le Conseil fédéral examinera comment assurer dans les entreprises publiques une politique des salaires convenable tant du point de vue de l'économie d'entreprise que de l'économie générale et acceptable sur le plan social. Les discussions en cours permettront de déterminer si cela doit être réalisé dans le cadre de la stratégie de propriétaire ou du "reporting" sur cette dernière ou bien d'une autre manière.

6. Dans le cadre de son rapport, le Conseil fédéral se prononcera également sur la fixation des indemnités du conseil d'administration.

Réponse du Conseil fédéral.