Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises engagée en 1997 dans le but d'améliorer les conditions-cadres et l'attractivité de la place économique suisse doit être renforcée de toute urgence par un deuxième train de mesures fiscales. L'an dernier déjà, le fisc a comptabilisé un excédent de 4,55 milliards de francs au lieu de 1,8 milliard de francs inscrit au budget, et le budget de l'année en cours prévoit également un excédent. Le plan financier 2002-2004 table lui aussi sur des excédents qui s'accroîtront chaque année. Il n'empêche que la place économique suisse perd de son attrait en comparaison internationale. Voilà pourquoi il faut améliorer de toute urgence les conditions-cadres qu'elle propose afin d'attirer en Suisse de nouvelles entreprises, donc d'augmenter les recettes fiscales, et de dissuader celles qui s'y sont implantées de la quitter pour d'autres cieux. Le taux de la fiscalité est, on le sait, un facteur déterminant pour les entreprises qui cherchent un endroit où s'implanter ; il crée ou maintient des emplois. Il s'agira en particulier d'alléger, par des mesures ciblées, le poids de la fiscalité qui pèse sur les PME, lesquelles ont beaucoup souffert ces dernières années de la récession économique qui leur a fait perdre une bonne partie de leur substance. La progression fiscale frappant durement les PME et les classes moyennes, ce sont surtout ces dernières qui devront profiter des baisses d'impôts, lesquelles ne seront donc ni linéaires ni identiques pour tous.

Compte tenu de la croissance escomptée pour les années à venir et des excédents budgétaires que l'on prévoit, le Conseil fédéral disposera d'au minimum 1 milliard de francs provenant de l'impôt fédéral direct pour réaliser le deuxième train de mesures fiscales que nous réclamons en faveur des entreprises, à condition qu'il sache résister à ceux qui exigent l'intervention de l'État dans tous les domaines.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Pense-t-il comme nous qu'il est urgent d'améliorer, comme prévu, les conditions-cadres en faveur de la place économique suisse et que, par conséquent, il devra, cette année encore, proposer aux Chambres un deuxième train de mesures fiscales à cet effet ?

2. Partage-t-il aussi l'avis de l'Union démocratique du centre selon lequel ce deuxième train de mesures devra :

- supprimer la double imposition (celle des bénéfices de l'entreprise et celle du dividende de l'actionnaire), le même franc ne devant plus être imposé deux fois (motion Bruno Zuppiger 00.3155, Sociétés anonymes et actionnaires. Supprimer la double imposition des revenus);

- réduire l'impôt sur les bénéfices, mesure simple et efficace (motion Spuhler 00.3390, Impôt fédéral direct. Réduire l'imposition des bénéfices);

- imposer à un taux plus favorable les bénéfices réinvestis dans l'entreprise ;

- faire avancer l'abolition complète des droits de timbre (motion Kaufmann 00.3500, Suppression du droit de timbre de négociation) et, ce faisant, supprimer cet inconvénient pour la place économique suisse ;

- suivre l'Union démocratique du centre, qui lutte pour un nouvel abaissement du droit d'émission, lequel constitue encore et toujours un obstacle majeur à la création d'entreprises dans notre pays ;

- accorder des allègements fiscaux aux héritiers qui reprennent une affaire de famille et aux entrepreneurs qui quittent le métier ;

- accorder des allègements fiscaux aux entrepreneurs chevronnés qui parrainent des novices ("business angels");

- prévoir des allègements fiscaux généreux pour les capitaux que les industriels investissent dans la recherche et la formation, au titre de la coopération entre les entreprises et les établissements d'enseignement ;

- enfin, admettre la déduction des pertes, sans limitation dans le temps ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis la réforme en 1997 de l'imposition des entreprises, les sociétés bénéficient d'importants allègements fiscaux au niveau fédéral qui ont entre-temps fait leurs preuves. A eux seuls, le passage du barème à trois paliers à l'impôt proportionnel sur le bénéfice au taux unique de 8,5 % et l'abolition de l'impôt sur le capital des sociétés ont allégé la charge des personnes morales de 360 millions de francs par an. L'extension de la déduction pour participations aux bénéfices en capital s'est traduite par un allègement de 100 millions de francs par an. De même, la réduction du droit de timbre de négociation et l'introduction de la procédure de déclaration dans les relations société mère/filiale ont apporté des améliorations supplémentaires importantes pour la place économique suisse. D'autres améliorations entreront bientôt en vigueur avec la loi sur les fusions.

D'une manière générale, il n'est pas urgent d'accorder de nouveaux allègements au niveau des sociétés. Les taux suisses d'imposition des sociétés sont en effet compétitifs par rapport à ceux des pays comparables. Pour ce qui est du taux d'imposition des bénéfices, sa réduction aurait un effet de saupoudrage (principe de l'arrosoir) qui ne renforcerait pas au mieux la place économique suisse. En outre, cette réduction ne profiterait pas essentiellement aux PME : ce sont au contraire les grandes entreprises (et plus particulièrement leurs actionnaires en Suisse et à l'étranger) qui en bénéficieraient. L'allègement ne serait en effet guère important pour les PME.

Pour les PME qui revêtent la forme de sociétés de capitaux, il faut en revanche prendre des mesures pour les investisseurs : présentement, soit ils doivent payer l'impôt sur la totalité des rendements qui ont déjà été frappés par l'impôt sur le bénéfice (double imposition économique), soit ils réalisent un rendement considéré comme un gain en capital privé non imposable. Cette différence conduit souvent à des décisions peu judicieuses sur la thésaurisation ou la distribution des bénéfices. La thésaurisation des bénéfices entraîne ensuite des problèmes de succession (prix trop élevé) ou des charges fiscales d'un poids inattendu (en raison de la liquidation partielle ou de la transposition). Pour les entreprises de personnes, cette situation présente également d'importants inconvénients, notamment au niveau des contributions sociales et de l'imposition des réserves latentes en cas de cessation d'exploitation.

La commission d'experts "imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" (ERU), mise sur pied par le DFF et dirigée par le professeur Xavier Oberson a examiné les mesures suivantes :

- créer des conditions plus favorables et plus équitables pour le capital-risque (fonds propres) des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives ;

- créer des conditions favorables pour le capital-risque des sociétés de personnes ;

- faciliter l'accès aux capitaux étrangers.

La commission avait pour but d'améliorer les conditions pour les PME et d'instituer une imposition égale de toutes les sociétés quelle que soit leur forme juridique. Le rapport de cette commission a été publié en juillet 2001.

2. Sur la base des résultats de l'ERU et d'une étude de la compétitivité de la fiscalité suisse, le Conseil fédéral examinera en premier lieu les mesures suivantes :

- réduction, pour l'investisseur, de l'imposition du rendement des participations importantes par l'introduction d'une procédure d'imposition partielle ;

- promotion du capital-risque par l'intermédiaire des "business angels";

- extension de la déduction pour participation par la baisse des quotes-parts ;

- hausse des franchises actuelles pour le droit de timbre d'émission sur les droits de participation ;

- allègement de l'impôt sur le revenu pour les sociétés de personnes en cas de cessation d'exploitation.

La limite supportable de ces mesures dépend essentiellement de l'existence et de l'importance d'un excédent structurel réel des finances fédérales. Il faut en effet rappeler qu'un excédent annuel exceptionnel comme celui de l'an 2000 ne doit pas donner lieu à des engagements à long terme, parce qu'il est dû à la conjoncture. On en reviendrait sinon fatalement à une politique d'endettement. Une politique financière durable est cependant sans conteste dans l'intérêt de l'économie. Stabilité, conditions claires, bien-être et prospérité ainsi qu'une charge d'intérêt modérée pour l'État sont en effet les piliers d'une économie prospère.

Réponse du Conseil fédéral.