Wortlaut

Le réchauffement de la planète, qui a atteint des proportions dramatiques, soulève pour la Suisse certaines questions auxquelles je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient de la menace que représente le réchauffement climatique pour la région alpine ? Le cas échéant, sur quelles études et expertises fonde-t-il son analyse de la situation ?

2. A-t-il ordonné des projets de recherche spécifiques ou lancé des campagnes d'information générales en vertu des dernières connaissances en la matière ?

3. Quelles mesures préventives envisage-t-il de prendre pour garantir la protection de la population et des nombreux visiteurs ?

4. Existe-t-il un cadastre des dangers, ou le Conseil fédéral envisage-t-il d'en créer un ?

5. Est-il garanti que les dernières prévisions et connaissances sont prises en considération notamment pour les projets de construction actuels dans des zones à risques ?

6. Combien de constructions et quels types de constructions (hôtels, funiculaires, etc.) se trouvent sur du pergélisol ? D'autres constructions sont-elles prévues sur de tels sols ?

7. De combien de postes dispose l'administration fédérale pour endiguer les effets du réchauffement climatique dans la région alpine ?

8. Selon les estimations du Conseil fédéral, à combien se montent les coûts que risquent de devoir assumer les pouvoirs publics et les particuliers à la suite de catastrophes climatiques ?

9. En règle générale, qui est responsable des dommages dus au changement climatique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'inquiète de l'évolution observée dans la région alpine ainsi que des catastrophes naturelles qui ont affecté la Suisse au cours des dernières années et au sujet desquelles une corrélation avec les changements climatiques n'est pas à exclure. Conscient de la responsabilité qui lui échoit dans la gestion des risques liés au climat - ainsi que de leurs répercussions sur le tourisme suisse -, il a suivi depuis l'adoption de la Convention sur les changements climatiques en 1992, tant au plan national qu'à l'échelon international, une politique active visant à endiguer les risques naturels.

Le recul prévu du pergélisol, consécutif à un réchauffement généralisé du climat, est susceptible d'entraîner des dangers aigus à l'échelle locale. Cependant, comme le pergélisol est limité à des terrains de haute montagne peu densément peuplés, les dommages potentiels sont restreints par rapport à d'autres phénomènes naturels comme les crues ou les inondations.

Les connaissances relatives à l'extension et à l'évolution du pergélisol en Suisse sont encore lacunaires. Un réseau de surveillance continue et coordonnée en est encore à ses débuts. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il y a lieu d'examiner à la lumière des dernières découvertes sur l'évolution du système climatique si les recherches en cours répondent bien aux besoins. Il convient en particulier d'étendre et d'assurer à long terme la surveillance de l'évolution du pergélisol.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux différentes questions posées dans l'interpellation :

1. Vu les nombreux résultats d'études concernant l'importance du pergélisol en relation avec les dangers naturels en haute montagne, le Conseil fédéral est conscient des risques encourus. Afin d'être en mesure de réagir comme il convient face aux différents types de dangers naturels, il a notamment institué la Plate-forme nationale "Dangers naturels" (Planat) comme organe consultatif.

Observée depuis longtemps, la fusion du pergélisol favorise l'occurrence de laves torrentielles, glissements de terrain, éboulements, chutes de blocs et de pierres. Elle représente également un danger pour les installations et pour les bâtiments sis en altitude, qui perdent leur assise dans le sous-sol si les mesures adéquates ne sont pas prises.

Pour fonder son analyse de la situation, le Conseil fédéral dispose de nombreux travaux de recherche, notamment des résultats du programme national de recherche 31 "Changements climatiques et catastrophes naturelles" (PNR 31). L'élaboration et la mise en oeuvre de stratégies de protection et d'observation destinées aux secteurs particulièrement menacés, soumis à l'influence du pergélisol, faisaient partie intégrante du PNR 31.

Depuis 2000, les stations de mesure du pergélisol en Suisse sont regroupées dans le réseau d'observation Permos, qui fonctionnera jusqu'en 2003 sous l'égide de l'Académie suisse des sciences naturelles et avec le soutien financier de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de l'Office fédéral des eaux et de la géologie (OFEG). Le Conseil fédéral estime qu'il est important d'assurer à long terme le financement de mesures de longue durée ainsi que l'extension du réseau d'observation, dont l'importance est fondamentale en vue d'évaluer l'évolution des dangers naturels. Il y aura lieu de coordonner les mesures du pergélisol qui sont prévues avec les mesures effectuées sur la neige et les glaciers.

2. Selon la Confédération, la question de la stabilité des constructions sises sur des pergélisols se pose notamment dans le cas des ouvrages paravalanches ancrés dans de tels terrains. Les directives de la Confédération sur les constructions paravalanches dans la zone de décrochement ont été adaptées à la suite de diverses études menées par l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches à Davos, attribuées sous forme de mandat par l'OFEFP et par les principaux cantons concernés, à savoir les Grisons et le Valais. L'OFEG participe financièrement à des études sur la stabilité des sols en haute montagne.

L'OFEFP et l'Organe consultatif du DFI et du DETEC sur les changements climatiques contribuent activement à la diffusion des dernières découvertes scientifiques sur les changements du climat terrestre causés par l'être humain. Le Troisième rapport du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat, qui a été adopté récemment, est en cours d'évaluation détaillée dans l'optique suisse. L'OFEFP a déjà présenté les principales conclusions du rapport à la presse le 19 mars 2001. Quant à l'évaluation détaillée, elle sera communiquée ultérieurement par la Confédération.

3./4. En vertu des lois fédérales sur les forêts (LFo) et sur l'aménagement des cours d'eau (LACE), c'est aux cantons qu'incombe la responsabilité de mettre sur pied et de tenir des cadastres des événements ainsi que d'établir des cartes de dangers. La Confédération les soutient dans la préparation des bases de décision. Avec le projet Storme, l'OFEFP s'est chargé de procurer aux cantons une solution informatique d'établissement et de gestion de leur cadastre des événements. Cette démarche coordonnée permet, d'une part, d'utiliser judicieusement les deniers publics et favorise, d'autre part, l'harmonisation des cadastres des événements dans toute la Suisse. À l'heure actuelle, les cantons de montagne en particulier s'emploient à élaborer les cadastres des événements et à établir des cartes de dangers appliquées par exemple aux avalanches, aux chutes de pierres et aux crues.

Les bassins versants des torrents qui s'étendent jusque dans la zone du pergélisol et représentent une menace pour les personnes et pour les biens doivent être répertoriés par les cantons dans le cadre de l'évaluation des dangers naturels. Les glissements de terrain, les éboulements, les laves torrentielles, etc., pour lesquels la fusion du pergélisol peut s'avérer un facteur déclenchant, requièrent une procédure similaire.

Le Conseil fédéral prévoit que la législation sur les forêts et sur l'aménagement des cours d'eau aura déployé tous ses effets d'ici à 2005 en ce qui concerne l'évaluation des dangers dans les régions où la nécessité d'agir est la plus impérative.

La Confédération soutient la cartographie des dangers naturels jusqu'à hauteur de 70 %, en se basant sur l'article 36 LFo (protection contre les catastrophes naturelles), sur l'article 43 de l'ordonnance sur les forêts (cartes de dangers, stations de mesure, services d'alerte) et sur l'article 6 LACE.

5./6. À l'échelon de la Confédération, il existe des bases légales permettant de prendre en compte les dangers naturels en haute montagne (LFo, OFo, LACE, OACE). La responsabilité de leur mise en oeuvre incombe cependant aux cantons. La Confédération ne tient aucun registre centralisé des constructions et des installations érigées sur des pergélisols.

Si aucune carte de dangers n'a été établie et qu'une construction est projetée dans une région dangereuse, on veillera à ce qu'il soit procédé à une évaluation exhaustive et étayée des dangers dans le cadre de la procédure cantonale d'octroi du permis de construire. La responsabilité d'observer les effets des modifications dans le pergélisol sur la stabilité des bâtiments et de prendre, le cas échéant, les mesures adéquates incombe aux propriétaires des ouvrages.

7. Aucun poste de l'administration fédérale n'est réservé exclusivement, selon le cahier des charges, à la gestion des effets du réchauffement climatique dans l'arc alpin. Mais les questions liées au réchauffement climatique sont traitées par différents services spécialisés et organisations de la Confédération (en particulier l'OFEFP, l'OFEG, le FNP, Météo Suisse et Planat) dans le cadre de leurs activités. Le temps de travail effectif consacré à ces tâches est difficile à estimer, mais doit se situer entre 200 et 3,0 %.

8. Il est extrêmement difficile de chiffrer les éventuels dommages futurs. Cela présupposerait notamment de pouvoir distinguer nettement les événements survenant dans le cadre des variations naturelles du climat de ceux qui sont imputables à un changement climatique d'origine anthropique. Or, cela ne sera le cas ni à court ni à moyen terme.

Il a été relevé dans le cadre du PNR 31 que les événements comme les crues en région alpine pouvaient s'accompagner d'importants dommages. En revanche, l'ampleur des dommages directement liés à l'élévation de la limite du pergélisol a été jugée comparativement faible.

9. Lorsque des dommages sont provoqués par des chutes de pierres, des glissements de terrain ou des inondations, c'est le principe de la responsabilité civile - selon lequel la personne lésée doit supporter elle-même le coût des dommages subis - qui s'applique en Suisse.

S'il peut être prouvé, lorsque de tels dommages surviennent, que quelqu'un a agi fautivement ou a manqué à ses devoirs, il se pose la question de savoir si les responsables des dommages sont tenus de les réparer. Si des permis de construire sont octroyés dans des régions notoirement menacées par des chutes de pierres et qu'un sinistre s'y produit par la suite, il y a lieu d'examiner si la responsabilité de l'État est engagée. Il est également possible que, par exemple, des guides de montagne doivent répondre de dommages survenant alors qu'ils mènent des alpinistes dans des régions manifestement menacées par des éboulements.

Lorsque seuls des bâtiments ou autres objets sont endommagés par un éboulement, des chutes de pierres ou une inondation, les dégâts sont couverts, du moins partiellement, par les assurances immobilières et par les assurances mobilières.

Réponse du Conseil fédéral.