01.306 · Initiative déposée par un canton · 2001-08-28
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution fédérale, le Parlement de la République et Canton du Jura dépose l'initiative suivante :
Les autorités fédérales sont invitées :
1. à assurer un subventionnement de la Poste qui permette le maintien d'un réel service public universel, en particulier dans les régions périphériques ;
2. à subordonner la création d'une banque postale à une remise en cause fondamentale du plan de restructuration de la Poste.