Wortlaut

Le fromage au lait cru est beaucoup plus qu'un aliment merveilleux, c'est l'expression authentique des meilleures traditions gastronomiques. Ce patrimoine est en danger d'extinction parce que les valeurs qu'il incarne sont en contraste avec la stérilisation et l'homogénéisation des produits alimentaires standardisés.

Je demande au Conseil fédéral, après qu'il a accepté son projet de légalisation et de dépénalisation du cannabis, d'établir un rapport circonstancié sur :

- les standards prohibitifs de production qui finissent par obtenir l'opposé de ce qu'ils veulent obtenir, soit la protection de la santé des citoyens consommateurs ;

- la tendance hyperhygiéniste dans les réglementations du secteur industriel et leurs conséquences sur la santé des citoyens consommateurs ;

- l'éventuelle dépénalisation-légalisation de la production artisanale de fromage au lait cru.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RS 817.0) a pour but, entre autres, de protéger les consommatrices et les consommateurs contre les denrées alimentaires et les objets usuels pouvant mettre la santé en danger. Certaines denrées alimentaires produites à partir de lait cru sont connues pour présenter un risque pour la santé publique, si les exigences en matière d'hygiène ne sont pas respectées durant tout le processus de production et de distribution. Ceci concerne par exemple les locaux, les matières premières, la fabrication, le stockage, le transport et la remise des denrées alimentaires au consommateur.

La fabrication de ce type de denrées alimentaires est, en respectant strictement certaines conditions-cadres, tout à fait légale. La législation suisse ne prévoit en effet aucune interdiction d'utiliser du lait cru pour la fabrication de fromage. Le produit fini ne doit cependant en aucun cas mettre en danger la santé des consommatrices et des consommateurs, par la présence de certains micro-organismes pathogènes par exemple. Par conséquent, l'ordonnance sur l'hygiène du 26 juin 1995 (RS 817.051) fixe des valeurs de tolérance et des valeurs limites pour les denrées alimentaires. Le dépassement d'une valeur limite signifie que le produit présente un danger pour la santé. Dans ce contexte, selon la loi sur les denrées alimentaires, à l'article 23, il incombe à chaque intervenant de la filière de mettre en place un système d'autocontrôle à même d'assurer que ces marchandises répondent en tous points aux standards d'hygiène exigés par la législation. De plus, l'hygiène pendant la production est également assurée par l'ordonnance sur la qualité du lait du 7 décembre 1998 (RS 916.351.0), ainsi que par l'ordonnance qui en découle, à savoir l'ordonnance du 13 avril 1999 concernant l'assurance de la qualité pendant l'affinage et le préemballage du fromage (RS 916.351.021.4).

Si les matières premières sont choisies avec soin, les règles de bonnes pratiques de fabrication respectées et le produit conservé correctement, le produit final ne devrait pas présenter de problème. C'est le cas pour les fromages à pâte dure par exemple, puisque même des pays ayant des législations très restrictives et n'autorisant pas l'utilisation de lait cru admettent que les standards utilisés en Suisse sont à même d'assurer une sécurité alimentaire parfaitement suffisante et autorisent l'importation de ces spécialités.

Les organes suisses compétents, dans le cadre de leurs activités internationales - Codex alimentarius -, s'engagent de manière intensive pour que ces standards, établis depuis de nombreuses années en Suisse, soient reconnus au niveau international. Le fait d'utiliser du lait cru comme matière première dans la fabrication de produits laitiers ne doit pas constituer une entrave au commerce si les marchandises répondent en tous points aux normes d'hygiène exigées par la législation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.