Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter le service universel tel qu'il est défini dans la loi fédérale sur la poste, de façon à ce qu'un réseau de bureaux de poste soit exploité sur l'ensemble du territoire national. À cet effet, il convient de faire en sorte que chaque commune soit dotée d'un bureau de poste. Pour les petites communes, il faut trouver des solutions combinées (poste et magasin, poste et gare, poste et bâtiment de l'administration communale, poste et office du tourisme, etc.). On peut aussi imaginer qu'un bureau de poste desserve plusieurs petites communes. Il conviendra, dans ce cas - comme cela se fait dans les villes et les agglomérations - d'appliquer le principe selon lequel l'usager ne doit pas se trouver à plus de dix minutes du bureau de poste de type PP le plus proche s'il emprunte les transports publics.

La Confédération fournit chaque année à la Poste une compensation financière à titre de participation aux frais non couverts engendrés par le service universel.

Begründung

Les projets de la Poste consistant à redimensionner de façon draconienne son réseau de bureaux en en fermant une grande partie sont certes compréhensibles du point de vue économique : le réseau en question accuse en effet un déficit de 500 millions de francs par an. Mais ils sont inadmissibles du point de vue politique : on ne saurait tolérer que la Poste ferme jusqu'à 70 % de ses bureaux dans certains cantons. Ce serait là un véritable démantèlement du service public, même si la Poste fournit plus ou moins les prestations prévues par la loi la concernant. Car la fourniture de prestations sur tout le territoire national et le maintien de places de travail font aussi partie du service public dans le secteur postal. Qui plus est, il faut se garder de sous-estimer le rôle que joue la Poste dans le maintien de la cohésion nationale.

Si la Poste n'est pas en mesure de couvrir les frais d'exploitation de ses bureaux, la Confédération doit participer à leur financement, par exemple en allouant au géant jaune une contribution annuelle de 100 millions de francs, somme qui correspond aux économies que la Poste entend réaliser en fermant un grand nombre de ses bureaux.

Il est possible de reprendre le principe inscrit à l'article 8 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux pour l'appliquer par analogie à la Poste.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous sommes tout à fait conscients que la restructuration du réseau des bureaux de poste touche fortement différentes régions du pays. C'est pourquoi nous saluons le fait que la Poste aborde le sujet avec les régions et communes concernées et qu'elle examine, dans chaque cas particulier, les solutions envisageables. Néanmoins, dans le cadre de la réforme de la Poste, l'entreprise s'est vu confier un mandat particulièrement ambitieux qui rend nécessaire l'examen et l'adaptation du réseau actuel. D'une part, il incombe à la Poste d'assurer l'approvisionnement de base (service public), ceci à l'échelon du pays, et d'offrir des prestations de qualité et à des prix convenables. D'autre part, la Poste doit faire face à une concurrence croissante et travailler de manière à assurer sa rentabilité. Si elle souhaite donner suite aux objectifs qui lui ont été conférés par le Parlement à la faveur de la réforme de la Poste de 1998, elle se doit de réduire ses coûts et de rechercher de nouvelles sources de financement. Certes, trois ans après cette réforme, la Poste enregistre déjà un bénéfice. Toutefois, au vu de la situation actuelle (libéralisation accentuée des marchés postaux en Europe et menaces de substitution dans le secteur du trafic postal), ce bénéfice n'est pas suffisant pour permettre d'effectuer les investissements nécessaires, ni de développer de nouveaux produits. Dès lors, la décision de la Poste de remodeler son réseau de bureaux de poste s'inscrit dans un contexte plus général. Ce réaménagement tient compte de l'évolution des besoins de la clientèle et prévoit par ailleurs une extension ciblée de différentes prestations (p. ex. conseil financier, e-business, vente de produits tiers). Rappelons également que seuls 80 offices postaux seront définitivement fermés et non remplacés. Par ailleurs, dans la catégorie des offices P, l'approvisionnement postal de base sera également assuré à l'avenir, ceci par le biais des nouveaux services prévus : service à domicile, filiales, agences ou poste mobile. Malgré ce réaménagement qui s'échelonnera sur une période de cinq ans, la Poste conservera dans tous les cas un des réseaux d'offices postaux les plus denses d'Europe. De même, elle veillera à la bonne qualité de l'approvisionnement postal de base défini légalement.

Notons que le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" met en exergue les possibilités suivantes de garantir l'assise financière de la desserte de base des prestations postales :

- optimisation des coûts de la Poste ;

- ouverture de nouveaux champs d'activité en vue de financer la desserte de base ;

- indemnisation des prestations d'intérêt général ;

- introduction d'un système de concessions pour les prestataires privés dans les services non réservés.

Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.