Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter dans les meilleurs délais une nouvelle proposition d'imposition des stock-options favorisant l'installation d'entreprises de type start-up en Suisse tout en respectant la volonté cantonale de non-discrimination fiscale.

Begründung

Le développement des nouvelles technologies est à la base d'un renouveau de l'esprit d'entreprise en Suisse et ailleurs. Les entreprises de type start-up représentent un potentiel économique très important, notamment en termes d'emploi. C'est à ce titre d'ailleurs que j'ai demandé récemment la création d'un contingent annuel spécial de 10 000 permis B à disposition des entreprises de haute technologie. Outre l'attribution de permis de travail, la fiscalité actuelle des stock-options représente un autre facteur limitant du développement de la nouvelle économie dans notre pays.

Les options attribuées aux collaborateurs des start-up représentent en effet souvent une part importante de leur rémunération. En effet, ces sociétés ne disposent en général pas des fonds nécessaires pour offrir des salaires en espèces suffisamment attractifs pour les spécialistes pointus dont elles ont besoin. L'attribution d'une partie du salaire sous forme de stock-options fait participer le collaborateur tant à la prise de risque qu'aux bénéfices potentiels liés au futur développement de l'entreprise.

Le Conseil fédéral, conscient de l'importance d'une fiscalité favorable pour le développement de la nouvelle économie, a soumis une proposition aux cantons (Conférence suisse des impôts), le 14 décembre 2000. Les représentants des administrations fiscales cantonales ont souligné la nécessité d'une réglementation "expresse" de l'imposition des stock-options des collaborateurs, mais ont rejeté la solution proposée, qui en raison de l'inégalité de traitement qu'elle introduisait entre start-up et entreprises classiques, qui pour son efficacité relative seulement.

Je demande donc au Conseil fédéral de présenter, selon la demande des cantons, une nouvelle proposition, basée sur le concept de la taxation de toutes les options (respect de l'équité entre entreprises cotées et non cotées en bourse), et qui applique une méthode de calcul de l'impôt adaptée aux entreprises non cotées, dans la mesure où les méthodes de calcul habituellement utilisées pour les entreprises cotées (tel le modèle Black-Scholes notamment, dans la mesure où la volatilité, p. ex., du prix d'une action sous-jacente ne peut être déterminée pour une entreprise non cotée) ne s'appliquent pas.

Je demande également que le Conseil fédéral tienne compte de la volonté des cantons que cette nouvelle proposition leur soit soumise dans les meilleurs délais. Il en va de la compétitivité économique de la Suisse, ainsi que de la création d'emplois actuels et futurs. Je ne peux accepter une situation où les entreprises de type start-up s'installeraient ailleurs que dans notre propre pays en raison de la lenteur de l'adaptation de la fiscalité à leurs réalités spécifiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En droit fiscal suisse, les stock-options sont imposées à titre d'éléments du salaire. Normalement, l'impôt échoit au moment de leur attribution. Cette réglementation est la plupart du temps très favorable. Une évaluation objective de ces options est cependant difficile. S'il n'est pas possible d'évaluer objectivement la valeur de l'option, l'imposition est exceptionnellement reportée au moment de son exercice ou de son aliénation. Ces cas sont réglés en détails dans une circulaire de l'Administration fédérale des contributions (AFC) du 30 avril 1997.

Suite à l'adoption de la loi fédérale sur les sociétés de capital-risque et du rapport du Conseil fédéral du 18 septembre 2000 concernant l'encouragement de la création de nouvelles entreprises, le Département fédéral des finances (DFF) a été chargé de concevoir l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent à leurs collaborateurs d'une manière servant les intérêts de la place économique suisse en complétant la circulaire en question. Cette manière de procéder aurait permis d'offrir à bref échéance une solution plus judicieuse à la plupart des cas où une start-up distribue des options. En outre, le DFF a reçu le mandat d'examiner la nécessité d'édicter une solution normative pour l'imposition de l'ensemble des options remises aux collaborateurs.

Conformément à la première partie de ce mandat, l'AFC a élaboré, l'année dernière, un projet portant sur l'imposition des options que les nouvelles PME (start-up) distribuent à leurs collaborateurs. La réglementation proposée aurait dû compléter la circulaire sur l'imposition des options remises aux collaborateurs.

Au cours de la séance du comité de la Conférence suisse des impôts du 14 décembre 2000, tous les représentants des administrations fiscales cantonales ont admis la nécessité d'une solution normative. En revanche, ils ont rejeté fermement, et à l'unanimité, la solution rapide consistant à compléter la circulaire réglant la remise de stock-options aux collaborateurs des start-up, principalement au motif qu'une solution particulière pour les stock-options des start-up constituerait une inégalité de traitement par rapport aux autres options remises aux collaborateurs.

Le DFF a pris note de cette décision. Il considère qu'il faut absolument régler ce problème dans l'intérêt de la place économique suisse et de l'égalité de traitement entre tous les contribuables. Il a donc chargé l'AFC de constituer un groupe de travail composé de représentants des cantons, de conseillers fiscaux, de représentants de l'économie et de l'AFC, pour examiner ce problème.

Le Conseil fédéral n'aimerait pas devancer les résultats de ce groupe de travail et préconise donc d'attendre la remise de son rapport.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.