Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir de manière optimale la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et d'assurer la transparence envers les consommatrices et les consommateurs. À cet effet, il doit pourvoir à une exécution efficace et uniforme.

Les principes suivants doivent être mis en oeuvre :

- Les questions relatives à la protection du consommateur, à l'alimentation et à l'agriculture doivent être traitées par un seul service de l'administration.

- Ce service doit être responsable du contrôle de la déclaration de provenance et du mode de production des denrées alimentaires.

- Il doit coordonner les contrôles dans les exploitations agricoles et le secteur agroalimentaire.

- En cas de besoin, ce service doit pouvoir avoir facilement accès aux ressources scientifiques ainsi qu'aux moyens d'analyse.

Begründung

Les récents événements - la maladie de la vache folle par exemple - ont montré que la sécurité alimentaire est de plus en plus importante dans la société moderne, notamment pour les consommateurs. Ils veulent connaître la provenance et le mode de production des aliments qu'ils achètent. Ils veulent pouvoir se fier à la qualité des denrées alimentaires. Les secteurs agricoles et agroalimentaires partagent le même souci : leur réussite dépend de leur capacité à s'assurer la confiance des consommateurs, ce qui suppose l'emploi de modes de production appropriés. Il faut veiller à ce que la déclaration figurant sur le produit soit transparente et à ce que tout le système soit contrôlé de façon efficace et uniforme.

En Suisse, des mesures très diverses ont été prises dans ce domaine jusqu'à maintenant. Leur application reste pourtant insatisfaisante, car plusieurs services de l'administration se partagent la compétence en la matière. En outre, cette structure n'est pas suffisamment axée sur la sécurité des denrées alimentaires pour les consommatrices et les consommateurs. À l'avenir, il faut que l'on puisse accéder aux ressources scientifiques et, en cas de besoin, disposer rapidement des résultats des analyses.

Pour garantir une production alimentaire sûre et de haute qualité, il faut aussi effectuer des contrôles appropriés dans l'agriculture. En raison du morcellement des compétences, de nombreux contrôles parallèles ont été créés, qui augmentent les frais des exploitations agricoles, sans pour autant améliorer la qualité des produits. En confiant la coordination à un seul service de l'administration, on garantira la fiabilité des contrôles tout en maintenant les dépenses administratives à un niveau raisonnable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime qu'il importe de garantir la sécurité et la qualité des denrées alimentaires et la transparence dans leur désignation. Les dispositions et instruments nécessaires à la réalisation de ces objectifs sont inscrits dans les législations sur l'agriculture, les épizooties, l'alcool, les douanes et les denrées alimentaires. Quant à l'exécution, elle incombe en partie aux cantons et en partie à la Confédération. Les cantons sont généralement responsables dans les domaines où les particularités locales jouent un rôle (marchés, entreprises de production), alors que les tâches administratives plus générales, telles que le contrôle des denrées alimentaires à la frontière, sont accomplies par la Confédération. Cette dernière doit en outre assurer la haute surveillance de l'exécution dans son ensemble.

La collaboration entre les autorités fédérales et cantonales concernées est déjà établie, mais la coordination doit être renforcée ; le Conseil fédéral en est conscient. Dès l'entrée en vigueur des accords bilatéraux conclus avec l'UE, les autorités d'exécution auront par ailleurs à assumer des tâches supplémentaires en rapport avec les désignations protégées de produits agricoles. De l'avis du Conseil fédéral, un réseau encore plus serré doit donc être aménagé entre les autorités fédérales et cantonales et entre les divers services fédéraux.

Plusieurs articles de la Constitution fédérale peuvent servir de base pour une réglementation globale : 104 (Agriculture), 118 (Protection de la santé), 97 (Protection des consommateurs et des consommatrices) et 105 (Alcool). Le champ d'application comprend les produits suisses et étrangers ainsi que les matières premières et les matières auxiliaires de l'agriculture. Il s'agit de réglementer et de contrôler intégralement la filière, de la production aux consommateurs, en passant par la transformation, le transport et la distribution.

Une première concrétisation de cet objectif peut être envisagée sur la base de l'article 182 de la loi sur l'agriculture, qui ne porte toutefois que sur le contrôle et la répression des fraudes. En vue d'améliorer à court terme l'efficacité et la coordination des travaux, le DFE a chargé l'OFAG d'examiner, en collaboration avec les services fédéraux concernés, dans quelle mesure l'institution d'un comité interdépartemental associant aussi les autorités cantonales permettrait d'optimiser les conditions. Il convient de détecter les lacunes, de les combler et d'éliminer les chevauchements.

Plusieurs États membres de l'UE restructurent actuellement à fond le contrôle des denrées alimentaires. La priorité n'est plus seulement accordée à la qualité du produit final, mais à l'ensemble du processus qui englobe la production, la transformation, le transport et la vente. Le Conseil fédéral suit avec beaucoup d'intérêt les expériences que les pays en question acquièrent avec les nouvelles structures d'organisation.

En vue d'une solution à moyen terme des questions liées à la sécurité et à la qualité des denrées alimentaires, le Conseil fédéral a chargé le DFI et le DFE d'examiner s'il est indiqué d'uniformiser l'exécution de l'assurance qualité des produits agricoles et celle des denrées alimentaires. Cela pourrait éventuellement exiger la création d'une nouvelle unité administrative. Étant donné que, le cas échéant, une restructuration se répercuterait sur les compétences actuelles des cantons, ainsi que sur l'activité et les rapports de subordination des services fédéraux, cette option doit être étudiée très soigneusement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.