Wortlaut

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg) doit être modifiée de manière à élargir les possibilités de financement des programmes d'encouragement et des services de consultation. Il s'agit de modifier les articles 14 et 15, dans la section 5 (Aides financières), qui limitent les aides à l'égalité dans le domaine professionnel. Devraient être également concernés les projets dans d'autres domaines, notamment la santé, la politique ou les conditions de vie des femmes.

Begründung

Les articles 14 et 15 LEg permettent à la Confédération de financer des programmes novateurs favorisant la mise en oeuvre concrète de l'égalité entre femmes et hommes. Entre 1996 et 2000, 176 projets ont été soutenus grâce à une enveloppe annuelle qui a varié entre 1,6 et 3,6 millions de francs. Le montant à disposition n'étant pas précisé dans la loi, il doit être fixé chaque année. Selon le rapport d'évaluation du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, quelques milliers de personnes ont pu bénéficier de ces programmes, souvent avec un effet multiplicateur, ainsi que plus d'une centaine d'entreprises et d'institutions. Mais la loi précise que cette aide financière doit se limiter au domaine professionnel.

Il n'est pas question de nier l'importance, pour l'encouragement de l'égalité entre femmes et hommes, de la formation, de l'insertion et de la réinsertion professionnelles, ni le rôle de la lutte contre les discriminations dans le domaine de l'emploi. Il faut également reconnaître que le domaine professionnel est entendu dans un sens large et qu'on trouve dans la liste des projets soutenus des thèmes tels que la répartition des rôles, le mobbing ou le harcèlement sexuel. Il y a toutefois encore bien d'autres domaines dans lesquels l'égalité devrait être encouragée.

Actuellement, bien des associations, des organismes ou des groupes, privés ou d'intérêt public, conduisent des recherches ou élaborent des projets pilotes dans divers domaines. Il s'agit notamment de la santé et des conditions de vie des prostituées, de la prise en charge spécifique des femmes toxicodépendantes, de l'étude de la réponse médicale et sociale aux problèmes de santé des femmes, de la situation des femmes dans les assurances sociales ; mais aussi du parrainage de jeunes femmes par des femmes expérimentées dans le domaine politique, de rencontres avec des femmes parlementaires d'autres cultures ; ou encore de centres de consultation sur la violence domestique, également ouverts aux hommes. Ce ne sont là que quelques exemples. Actuellement, ces projets ne trouvent que très difficilement des financements, alors qu'ils contribuent également à la réalisation de l'égalité, comprise comme une amélioration des conditions de vie des femmes.

La demande de l'élargissement du champ d'application des articles 14 et 15 LEg n'implique pas automatiquement une augmentation des ressources financières à disposition du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, mais une répartition différente des aides accordées. Celles-ci sont comprises comme une aide d'impulsion, et l'évaluation montre que ce principe est généralement respecté. Toutefois, cette augmentation sera probablement nécessaire, en raison du nombre de projets présentés en relation avec la loi actuelle et de l'évaluation très positive qui a été faite des projets déjà réalisés. Peut-être aussi qu'après quatre ans de programmes dans le domaine professionnel, on peut considérer que le moment est venu d'élargir le champ dans lequel l'égalité doit être encouragée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion fait état de différents domaines dans lesquels il serait souhaitable de réaliser des projets visant à promouvoir l'égalité entre femmes et hommes. Or, dans certains de ces domaines, il existe déjà une possibilité de recevoir un soutien financier de la Confédération. La Fondation suisse pour la promotion de la santé peut, par exemple, soutenir des projets destinés aux femmes et qui touchent à son domaine. Les projets de prévention de la violence pourraient en faire partie. L'Office fédéral de la santé publique axe également ses campagnes de prévention de la toxicomanie et du sida sur le public féminin. En créant le service "Gender Health", il a créé les conditions-cadres permettant de traiter des questions de santé qui touchent plus spécifiquement les hommes ou les femmes. Le projet "Migration et santé", qu'il a également mis en place, oriente aussi clairement ses prestations sur les besoins des femmes migrantes. Dans l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE), les projets et les initiatives qui tiennent compte de la situation particulière des femmes étrangères constituent un domaine bien précis pouvant faire l'objet de subventions (art. 16 OIE).

Étant donné que diverses bases légales réglementent l'octroi de ces contributions financières, les conditions de dépôt du projet et les critères varient pour chaque domaine, ce qui peut constituer un inconvénient pour les personnes déposant une demande. Le fait que ce soit l'autorité ayant les plus grandes compétences en la matière qui soit chargée de l'évaluation et de l'autorisation de la demande est cependant dans l'intérêt des projets et permet de garantir l'utilisation efficace des moyens. L'évaluation de tous les projets ayant trait à l'égalité par le seul Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes constituerait un retour en arrière pour l'approche intégrée de l'égalité (gender mainstreaming). Le thème de l'égalité entre femmes et hommes ne doit pas être confié à un seul service : chacun doit se pencher sur cette question et apporter sa contribution à la réalisation de cet objectif.

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes réglemente principalement l'égalité entre femmes et hommes dans la vie professionnelle. Le législateur a délibérément choisi ce domaine car il a des répercussions sur de nombreux autres secteurs. Le domaine concerné par les aides financières a été expressément limité à l'égalité professionnelle, et c'est le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes qui a été chargé de l'évaluation des demandes et de la surveillance de la réalisation des programmes. C'est uniquement grâce à cette concentration de l'engagement qu'il est possible d'obtenir un maximum de résultats avec un montant relativement modeste (si l'on considère les besoins d'action). Si le même montant devait financer toutes sortes de projets de promotion de l'égalité sans être considérablement augmenté, les aides financières accordées au titre de la loi sur l'égalité perdraient leur efficacité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.