01.3079 · Postulat · 2001-03-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à utiliser la compétence que lui confère l'article 5 de la loi fédérale sur la poste (LPO) de façon à instaurer le régime de la concession pour les opérateurs privés fournissant des services postaux non réservés. Le Conseil fédéral et le DETEC, département dont dépend la Poste, sont en outre priés de percevoir des redevances conformément à l'article 6 LPO. Le produit de ces redevances devra servir à cofinancer les coûts non couverts engendrés par le réseau des bureaux de poste de la Poste suisse.
Begründung
La Poste suisse est soumise à une vive concurrence, ce qui l'oblige à prendre des mesures draconiennes pour faire des économies. Le cas le plus frappant est celui du réseau des bureaux de poste. Étant donné que les opérateurs privés ne proposent pas leurs services sur l'ensemble du territoire suisse et qu'ils ne pratiquent pas des tarifs indépendants de la distance, il est urgent de les obliger à être titulaires d'une concession et donc de leur faire payer des redevances. Le produit de ces redevances devra servir à financer en partie les coûts non couverts engendrés par le réseau des bureaux de poste de la Poste suisse. Cette dernière pourra ainsi maintenir ce volet essentiel du service public plus facilement que si elle devait le faire en appliquant uniquement des critères propres à l'économie d'entreprise.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.