Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'axer sa politique sur la croissance durable, dans le cadre d'une économie de marché à caractère social. Il y a lieu d'analyser et d'améliorer en permanence les conditions-cadres, fixées par l'État, qui influent sur les facteurs déterminants de la croissance.

Nous prions le Conseil fédéral :

1. de dresser un rapport sur la croissance économique, qui précise la situation de la Suisse en ce qui concerne les principaux facteurs de la croissance (en particulier la formation, la recherche et l'intensité de la concurrence) et qui analyse les incidences de la politique économique actuelle de la Suisse sur ces facteurs ;

2. d'élaborer une stratégie visant à adapter les conditions-cadres de manière à renforcer les facteurs de croissance ;

3. d'identifier systématiquement, dans le cadre de cette stratégie, les obstacles étatiques au développement de l'économie et de les éliminer ;

4. de présenter régulièrement, dans le cadre des objectifs annuels, des mesures concrètes visant à mettre en oeuvre la stratégie destinée à assurer une croissance durable ;

5. d'exposer, dans le cadre des objectifs annuels, les mesures prises dans la période écoulée pour diminuer ou éliminer les obstacles à la croissance ;

6. d'examiner systématiquement, dans le cadre de l'évaluation des effets des dispositions des nouveaux actes législatifs, la compatibilité de ces dispositions avec la croissance économique ;

7. d'axer la politique relative aux PME sur l'objectif de la croissance économique.

Begründung

Selon l'art. 2, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération a pour mission de favoriser "la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays". Outre les aspects écologiques, sociaux et culturels, la prospérité économique joue aussi un rôle important à cet égard. Une croissance durable et équilibrée ne fait pas que promouvoir le bien-être matériel des habitants, elle offre à tous des possibilités supplémentaires d'épanouissement personnel. Une économie prospère offre notamment un environnement de travail intéressant et stable, un futur prometteur grâce à l'investissement, et de larges perspectives de formation et de recherche. Ainsi, une croissance durable et équilibrée est aussi une garantie de stabilité politique et de diversité culturelle.

Le Parti radical-démocratique invite donc le gouvernement du pays à promouvoir les possibilités d'épanouissement des habitants de notre pays par la voie d'une saine croissance économique, base d'un meilleur pouvoir d'achat et donc de prospérité pour tous. Éviter que des obstacles étatiques restreignent les marges de manoeuvre, le sens des responsabilités et les initiatives de nos entreprises, en particulier celles des PME, est le meilleur moyen d'assurer une croissance durable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion selon laquelle une croissance durable et l'établissement de conditions-cadres adéquates pour cet objectif doivent être un objectif politique significatif de son activité. Pour cette raison, il est d'accord avec l'orientation de la motion. Le Conseil fédéral a aussi accepté trois interventions qui vont dans une direction semblable :

- postulat Gemperli 95.3129, "Compétitivité de l'économie suisse";

- postulat groupe de l'Union démocratique du centre 99.3584, "Programme d'action pour maintenir et créer des emplois";

- motion Commission-CN (00.016), (minorité Leutenegger Oberholzer), 00.3229, "Croissance économique durable".

En accord avec le chiffre 1 de la motion, le postulat Gemperli demande une analyse des déterminants de la compétitivité et donc du bien-être de l'économie suisse. Les deux autres interventions ont pour objectif - tout comme les chiffres 2 et 3 de la présente intervention - d'identifier des mesures concrètes afin d'assurer les conditions-cadres pour une croissance durable et à long terme. Cette requête bénéficie donc d'un large soutien, mais le Conseil fédéral doit pouvoir accorder au mieux la croissance économique avec les autres objectifs politiques, sans avoir à mettre la priorité sur un seul objectif. Ce sont en particulier les restrictions imposées par la proposition quant aux thèmes à traiter dans les objectifs annuels du Conseil fédéral et dans son rapport de gestion qui paraissent peu opportunes et suggèrent de transformer la motion en postulat. La discussion permanente sur les mesures appropriées de politique économique, qui se justifie à cause de l'importance centrale de la prospérité pour les citoyens et la politique, reste garantie aussi en acceptant l'intervention en tant que postulat. L'intervention elle-même fait d'ailleurs référence aux différents canaux par lesquels ses demandes pourront être prises en compte (plan de législature, chapitre sur les conséquences économiques dans les messages du Conseil fédéral, etc.).

En ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures demandées par l'intervention, il faut constater que le Conseil fédéral va d'abord présenter en réponse au postulat Gemperli les bases analytiques d'une politique économique axée sur la croissance. Les mesures concrètes doivent ensuite procéder en particulier de la planification de la législature 2003-2007. En ce qui concerne ce calendrier, il ne faut pas oublier que déjà dans la législature actuelle de nombreuses mesures en faveur d'une croissance durable sont en chemin. Pensons notamment aux projets visant à assurer des bases solides à la politique fiscale et aux assurances sociales. En particulier pour les chiffres 6 et 7 de la motion, il convient de mentionner les instruments introduits pendant la dernière législature, destinés à évaluer les conditions-cadres et les conséquences des réglementations du point de vue des PME et des autres acteurs concernés ; ces instruments sont maintenant utilisés de manière régulière et - comme demandé par le Parlement (cf. notamment motion 00.3595 et postulat 00.3596) - sont complétés par de nouveaux efforts. C'est aussi à la lumière de ces efforts en cours que la transformation en postulat est indiquée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.