Wortlaut

S'agissant de la politique des étrangers, on est aujourd'hui en voie de refaire les mêmes erreurs qu'il y a trente ans. Après avoir ouvert le marché de l'emploi suisse à toute l'UE, on importe à présent de plus en plus de main-d'oeuvre bon marché en provenance de pays non membres de l'UE, surtout de l'Europe de l'Est.

Au lendemain de l'instauration de la libre circulation des personnes avec l'UE, l'ancienne politique des étrangers est pour ainsi dire étendue aux pays non membres de l'UE, et le statut de saisonnier est maintenu sous la dénomination de "titulaire d'un permis de courte durée".

Or, lors de sa campagne contre l'initiative dite des 18 % et de celle concernant les accords bilatéraux, le Conseil fédéral avait fait des promesses tout à fait différentes. Selon lui, seule de la main-d'oeuvre hautement qualifiée faisant défaut dans l'UE, et ce, dans des proportions strictement limitées, devait être admise en provenance de pays non membres de l'UE. En recrutant de manière accrue, pour certaines branches, des contingents de main-d'oeuvre non qualifiée en provenance de pays non membres de l'UE, le Conseil fédéral manquerait à ses promesses faites lors de la votation sur les accords bilatéraux.

La politique actuelle - loin de résoudre les grands problèmes structurels (maintien de structures non concurrentielles/surcapacités/taille d'entreprise non viable/conditions de salaire et de travail inférieures à la moyenne, etc.) de certaines branches - ne fait que les reporter grâce à cette main-d'oeuvre avantageuse.

Notre pays a d'ailleurs ressenti de très près, avant et pendant la guerre dans les Balkans, les erreurs commises dans le domaine de la politique des étrangers de ces trente dernières années. Ce n'est que lorsque les personnes concernées ont fait venir leur famille que la Suisse a compris qu'elle avait commis une erreur en faisant venir de la main-d'oeuvre bon marché il y a des années. En admettant à présent de la main-d'oeuvre avantageuse en provenance d'Europe de l'Est, la Suisse se verra contrainte de résoudre les mêmes problèmes dans quelques années ; et si on devait alors lui demander si elle n'a pas elle-même créé ces problèmes il y a de nombreuses années en faisant venir de la main-d'oeuvre bon marché, elle ne pourra pas le nier.

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Le principe "pas de permis de travail pour la main-d'oeuvre provenant de pays non membres de l'UE" n'est-il plus valable ?

2. Quelles exceptions sont autorisées et qui en décide ?

3. À combien de personnes provenant de pays non membres de l'UE (en particulier d'Europe de l'Est) un permis de travail a-t-il été octroyé ces derniers temps (1999, 2000, 2001)?

4. Au lendemain de l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE, est-il vraiment encore nécessaire de recruter de la main-d'oeuvre dans les pays non membres de l'UE, et que pense le Conseil fédéral de la qualité de ces emplois ultra-avantageux ?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette politique revient à réintroduire le statut de saisonnier pour la main-d'oeuvre en provenance de pays non membres de l'UE ?

6. La promesse faite durant la campagne ayant précédé la votation sur les accords bilatéraux, selon laquelle on n'admettrait plus que de la main-d'oeuvre hautement spécialisée et dans des proportions limitées en provenance de pays non membres de l'UE, n'est-elle plus valable pour le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a dix ans environ, le Conseil fédéral a introduit, en application des bases légales en vigueur actuellement (ordonnance limitant le nombre des étrangers ; OLE), une forte limitation de l'admission des ressortissants d'États non membres de l'UE ou de l'AELE sur le marché du travail. En vertu de cette réglementation, les travailleurs en provenance des États non membres de l'UE ou de l'AELE ne sont admis que lorsqu'ils sont qualifiés et à condition que l'employeur n'ait trouvé aucun travailleur en Suisse ou au sein de l'espace UE/AELE aux conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession.

Néanmoins, notre économie ne pourrait se développer sans la contribution active des étrangers. Or, la reprise conjoncturelle a entraîné une pénurie de main-d'oeuvre dans plusieurs secteurs. De ce fait, la population perçoit de nouveau les immigrés sous un jour plus positif et les considère comme des spécialistes et des collaborateurs indispensables. Il serait toutefois erroné d'interpréter le rejet de l'initiative dite des 18 % comme un soutien de la population à un accroissement de l'immigration en provenance d'États non membres de l'UE ou de l'AELE. Le Conseil fédéral a d'ailleurs soulevé plusieurs fois cette question dans la perspective de la votation.

Des demandes pressantes proviennent avant tout des milieux agricoles et hôteliers, lesquels revendiquent l'engagement immédiat, soit avant l'entrée en vigueur de l'Accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes, de main-d'oeuvre non qualifiée en provenance des États hors de l'espace UE/AELE, pour une durée de huit semaines à huit mois. Ces deux secteurs invoquent comme motifs des difficultés accrues de recrutement de travailleurs peu qualifiés aux conditions de rémunération et de travail usuelles. Le Conseil fédéral s'est clairement prononcé sur cette question, le 4 avril 2001, en proposant le rejet de la motion Fattebert 00.3506.

1. Le principe "pas de permis de travail pour la main-d'oeuvre provenant de pays non membres de l'UE" n'est pas inscrit dans la législation actuelle, ni appliqué dans la pratique. En revanche, il y a lieu d'observer, d'une part, qu'une autorisation en vue de l'exercice d'une activité lucrative peut être délivrée aux ressortissants des États membres de l'AELE ou de l'UE et, d'autre part, qu'une autorisation peut être exceptionnellement délivrée en dérogation à ce principe lorsqu'il s'agit de personnel qualifié et lorsque des motifs particuliers justifient une exception (art. 8 OLE). Les directives et commentaires de l'Office fédéral des étrangers (élaborés en collaboration avec l'ex-Ofiamt) donnent des précisions à ce sujet.

2. Si l'employeur ne trouve pas, en Suisse ou au sein de l'espace UE/AELE, un travailleur indigène capable et désireux d'occuper le poste aux conditions de travail et de rémunération en usage dans la localité et la profession, une autorisation peut être octroyée lorsque des motifs particuliers justifient une exception et lorsque le travailleur est qualifié. Sont considérés comme travailleurs qualifiés soit les titulaires d'un diplôme universitaire ou d'une haute école spécialisée, soit les travailleurs qui ont suivi une formation spéciale et qui, au bénéfice d'une expérience professionnelle de plusieurs années, se distinguent par leurs connaissances techniques indispensables dans des branches particulières. Dans ces cas-là, il incombe à l'Office fédéral des étrangers de rendre une décision ou de donner son approbation.

3. Les chiffres de l'année 2001 sont encore inconnus. Les autorisations délivrées en moyenne ces trois dernières années à des ressortissants d'États tiers sont réparties comme suit :

- autorisations à l'année : quelque 3000 unités du contingent ou 21 % ;

- autorisations de courte durée : quelque 3500 unités du contingent ou 27 % ;

- autorisations saisonnières (uniquement aux ressortissants des pays de l'UE ou de l'AELE): quelque 50 000 unités du contingent ;

- autorisations de courte durée des cantons, de quatre mois par année au plus, non imputées sur le contingent : juste 8000 ou environ 15 %.

Ces chiffres comprennent également les ressortissants des États-Unis et du Canada. Quant aux travailleurs recrutés en Europe centrale et en Europe de l'Est, il s'agissait avant tout de techniciens et d'informaticiens.

4. Même après l'introduction de la libre circulation des personnes entre la Suisse et les États membres de l'UE, il faudra limiter le recrutement des ressortissants d'États tiers. Cette mesure est nécessaire en raison de la mondialisation - à laquelle la Suisse ne peut se soustraire - qui entraîne une internationalisation accélérée des entreprises (p. ex. transfert de cadres au sein des groupes). Par ailleurs, il y a lieu de considérer les obligations de la Suisse en matière de droit international public, notamment celles qui ont trait au GATT et à l'OMC.

Toutefois, si un manque important de main-d'oeuvre devait être observé malgré la libre circulation des personnes, il faudrait réexaminer la situation, compte tenu des conditions de rémunération et de travail appliquées à la main-d'oeuvre indigène.

5. Le Conseil fédéral a déjà fait part de son opposition à l'octroi d'autorisations supplémentaires en faveur de l'engagement, à court terme, de travailleurs en provenance d'États non membres de l'UE, en vue de l'exécution de tâches simples, car pareille mesure équivaudrait à réintroduire le statut de saisonnier. En effet, il s'agirait en définitive d'un statut analogue à celui qui sera aboli suite à la pression de presque tous les milieux politiques suisses, en raison des problèmes qu'il pose sur les plans économique, politique, social et humain.

6. Le Conseil fédéral poursuit les mêmes objectifs de politique des étrangers que ceux qu'il a évoqués lors de la votation sur les accords bilatéraux, lors de la votation sur l'initiative dite des 18 % ou, récemment, lors de l'élaboration du projet de nouvelle loi sur les étrangers. À ses yeux, il faut, d'une part, favoriser la libre circulation des personnes entre les États membres de l'UE ou de l'AELE et, d'autre part, limiter à la main-d'oeuvre qualifiée l'admission des ressortissants d'États tiers.

Réponse du Conseil fédéral.