Wortlaut

Le groupe de l'Union démocratique du centre charge le Conseil fédéral de supprimer le Bureau de l'intégration puisque, d'après l'issue du scrutin du dimanche 4 mars 2001, il ne répond manifestement plus à un besoin.

Begründung

Le Bureau de l'intégration a pour tâche - comme son nom l'indique - de préparer l'intégration de la Suisse dans l'UE. Or, le peuple suisse a clairement fait savoir, le dimanche 4 mars 2001, qu'il ne souhaitait pas une telle intégration. Ainsi, le Bureau de l'intégration n'a plus sa raison d'être, et l'affectation de moyens financiers à ce service doit être considérée comme un gaspillage des deniers publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà proposé, en 1999, le rejet d'une motion demandant la réduction de moitié des ressources allouées au Bureau de l'intégration et l'affectation des moyens ainsi libérés à la création d'un bureau de la souveraineté (motion Fehr Hans du 8 octobre 1999, 99.3554). Cette motion a été rejetée par le Conseil national le 14 décembre 2000.

Les arguments que le Conseil fédéral a fait valoir à l'époque restent valables.

Le Bureau de l'intégration est chargé de s'occuper des questions concernant l'intégration européenne. Il prépare et met en oeuvre la politique du Conseil fédéral s'agissant de l'ensemble des relations entre la Suisse et l'Union européenne .

Le Bureau de l'intégration a été créé en 1961, soit plus de trente ans avant le dépôt de la demande suisse d'adhésion à l'UE. Le Bureau de l'intégration observe et analyse l'évolution du processus d'intégration européenne et du droit européen. Il prépare les décisions en matière d'intégration européenne et donne des instructions à la Mission suisse auprès des Communautés européennes. Il prépare et négocie les accords avec l'UE en collaboration avec les services compétents pour la substance. Ces accords comprennent notamment l'Accord de libre-échange de 1972 et les accords bilatéraux de 1999 ; en outre, de nouvelles négociations bilatérales sont en train d'être engagées. Une fois les accords conclus, le Bureau de l'intégration assure la coordination de leur mise en oeuvre et de leur développement ultérieur. Enfin, le Bureau de l'intégration assure l'information sur la politique suisse d'intégration, sur l'intégration européenne en général et sur le droit européen.

Eu égard à l'importance que revêt l'Union européenne pour la Suisse, quel que soit le scénario d'intégration envisagé, la nécessité de l'existence du Bureau de l'intégration en tant que service assurant une fonction de coordination et de conseil pour l'ensemble de l'administration fédérale ne peut pas être mise en doute. Le Bureau de l'intégration est doté des ressources en personnel, provenant en partie du DFAE et en partie du DFE, qui correspondent à ses besoins ; le financement de ses activités se fait par le budget normal de l'administration fédérale.

Lors de la votation du 4 mars 2001 sur l'initiative populaire "Oui à l'Europe !", le peuple et les cantons se sont prononcés à une large majorité contre l'ouverture immédiate de négociations d'adhésion à l'UE - comme le Conseil fédéral l'avait recommandé. De ce résultat, on ne peut pas déduire que la majorité des votants soit également opposée à toute démarche d'intégration ultérieure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.