Wortlaut

Le Conseil fédéral et le Parlement soulignent toujours le rôle important des écoles suisses à l'étranger, qui encouragent la mobilité internationale des Suisses et sont des facteurs de la présence suisse à l'étranger.

Conformément à la loi fédérale concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger (RS 418.0), la Confédération alloue des subventions aux 17 écoles suisses à l'étranger qu'elle a reconnues. Le crédit budgétaire alloué à cet effet est passé de 18 à 15 millions de francs entre 1996 et 2000.

Une analyse financière de la Commission des écoles suisses à l'étranger disponible depuis peu montre que plusieurs écoles se trouvent dans une situation financière difficile suite à la réduction de leurs subventions. L'expert externe insiste surtout sur le fait que la plupart des écoles vivent de leurs réserves et qu'il leur manque les moyens financiers pour faire des investissements nécessaires et urgents ; dans de nombreux cas, une baisse de qualité des écoles et une perte de leur caractère suisse est à craindre.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Est-il exact que la situation financière des écoles suisses à l'étranger s'est détériorée d'une manière générale au cours des dernières années et que plusieurs écoles voient aujourd'hui leur existence menacée pour des raisons financières ?

- Est-il vrai que les subventions ont été réduites de 25 % au cours des trois dernières années budgétaires (sans tenir compte de la dépréciation du franc suisse)?

- Est-il exact que les subventions actuelles couvrent environ 25 % des frais d'exploitation des écoles à l'étranger, contre 45 % au début des années nonante ?

- Quel est l'avis du Conseil fédéral concernant les effets à moyen et à long terme des mesures prises par les écoles (augmentation de l'effectif des classes, augmentation des écolages, baisse du salaire des enseignants, remplacement du personnel enseignant suisse par du personnel local, externalisation et diminution des activités extrascolaires, ajournement des investissements)?

- Les moyens budgétaires mis à disposition sont-ils suffisants pour atteindre les buts fixés par la loi fédérale concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suissesses et Suisses de l'étranger ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une augmentation suffisante des subventions dans le budget 2002 pour assurer la survie des écoles suisses à l'étranger ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation Comby 98.3681 du 18 décembre 1998, le Conseil fédéral a confirmé sa volonté de continuer à soutenir les écoles suisses à l'étranger dans le cadre de la législation et des plans financiers en vigueur, comme il l'avait déjà indiqué dans sa décision du 19 août 1998 par laquelle il renonçait à réviser la loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger (LISE). À la veille de cette décision, les écoles suisses avaient consenti à la réduction du budget de 18 à 15 millions de francs, tout en s'opposant à toute diminution supplémentaire (procès-verbal CSEC-N, séance du 26 mars 1998, p. 19).

L'année suivante déjà, plusieurs écoles suisses à l'étranger se disaient préoccupées par leur situation économique (procès-verbal CSEC-N, séance du 12 novembre 1999, p. 3-11), ce qui a incité la Commission des écoles suisses de l'étranger à faire établir l'analyse financière mentionnée dans l'interpellation. Le rapport de la commission du 18 décembre 2000, qui repose sur cette analyse, décrit de manière exhaustive et dans l'ensemble pertinente la situation économique des écoles suisses à l'étranger et montre quelles sont leurs perspectives. Il en résulte que les constatations formulées sous forme de questions par l'interpellant doivent être admises.

À partir de là, force est de constater qu'une augmentation du crédit budgétaire alloué à l'encouragement de l'instruction des jeunes Suissesses et des jeunes Suisses de l'étranger s'impose si l'on veut apporter aux écoles suisses à l'étranger un soutien conforme au mandat légal. Bien décidé à faire un premier pas dans cette direction, le Conseil fédéral proposera au Parlement d'augmenter le crédit dans le budget 2002. Il reste à déterminer dans quelle proportion ce crédit sera accru, ce qui dépendra d'analyses supplétives. Il s'agit en partie aussi d'une question d'appréciation. Il est en particulier difficile d'estimer les effets à long terme des mesures d'économie prises par les écoles et évoquées dans l'interpellation. Il faut mettre en balance d'un côté l'efficience économique et de l'autre la qualité et le caractère suisse des écoles. La pesée de ces intérêts doit se faire sur la base de la loi concernant sur l'encouragement de l'instruction des jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger. Mais il ne fait pas de doute qu'à moyen terme, le crédit devra être augmenté dans une mesure suffisante, non seulement pour garantir la survie des écoles, mais aussi pour leur permettre de remplir leur mission conformément aux objectifs fixés dans la loi fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.