Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, au titre d'une demande conçue en termes généraux, de promouvoir et de soutenir le financement des voies de contournement et de délestage, actuelles et futures, dans les agglomérations urbaines, et le cas échéant d'édicter de nouvelles dispositions législatives. Il s'agirait à cet effet d'opérer une nouvelle pondération dans le cadre du plan sectoriel du réseau routier ou de créer une nouvelle catégorie de routes nationales et/ou principales.

Begründung

Pour que les villes et leurs agglomérations puissent continuer à remplir leurs fonctions de centres économiques et sociaux et pour éviter une urbanisation désordonnée du pays, il faut faciliter l'accès aux centres-villes, y compris par les moyens de transport individuel. Seules des infrastructures supplémentaires permettront l'écoulement de ce trafic. C'est à cette condition que l'on pourra, dans une plus grande mesure, réserver le centre des agglomérations aux transports publics, ou tout au moins les privilégier. La construction de routes de délestage est donc un moyen de promouvoir les transports publics grâce à la séparation des flux de trafic.

Ces infrastructures, qui permettent de maîtriser le transport individuel tout en ménageant l'environnement, exigent un financement qui dépasse souvent les possibilités financières des agglomérations, des villes et des cantons.

Enfin, l'amélioration de l'infrastructure, y compris pour le trafic individuel, peut permettre aux centres-villes de maintenir leur attrait.

Des possibilités de financement supplémentaires peuvent être trouvées soit par une modification législative, soit dans le cadre du remaniement du plan sectoriel du réseau routier. L'établissement des planifications nécessaires devra se faire en collaboration avec les agglomérations urbaines.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La nécessité de trouver des solutions aux problèmes de circulation dans les agglomérations est une question dont nous sommes pleinement conscients. Pour preuve, elle est par exemple débattue dans le contexte de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons ainsi que dans le cadre de la planification de la deuxième étape de "Rail 2000". Par sa décision du 11 avril 2000, le département concerné a, en outre, désigné une commission d'experts chargée d'élaborer des propositions dans le domaine précité. Elle a pour tâche d'analyser, dans une optique globale, les difficultés subsistant en matière de trafic d'agglomération. Ses suggestions devront contenir des mesures concrètes pour les principaux modes de transport (déplacements non motorisés, trafic motorisé individuel, transports publics) et aborder les aspects du financement et du besoin éventuel de légiférer.

La commission d'experts présentera, en été 2001, un rapport intermédiaire qui sera notamment harmonisé avec le message relatif à la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons (prévu pour l'automne 2001) et avec la planification de la deuxième étape de "Rail 2000".

Enfin, nous examinons actuellement la possibilité d'agir de façon à mieux tenir compte des problèmes et des désirs des villes et des agglomérations dans nos politiques sectorielles. Les questions relatives au trafic dans les zones urbaines en font partie elles aussi. Les services concernés (à savoir l'Office fédéral du développement territorial et le Secrétariat d'État à l'économie) nous soumettront, d'ici à la fin de 2001, un rapport comprenant des mesures concrètes.

Plusieurs propositions sont actuellement en discussion concernant le financement futur des investissements en matière de trafic dans les agglomérations : on pourrait, par exemple, augmenter les impôts sur les huiles minérales ou puiser dans certains fonds FTP pour la deuxième étape de "Rail 2000". Un partenariat public-privé (PPP) ou un péage routier serait également envisageable dans ce sens. Il s'agit maintenant d'examiner plus à fond ces propositions et d'autres encore. Une modification de la constitution sera probablement nécessaire.

Par ailleurs, un plan sectoriel des routes est actuellement élaboré - simultanément et en coordination avec le plan sectoriel rail/transports publics - et sera probablement soumis à notre approbation à l'automne de 2003. L'objectif visé par l'auteur de la motion n'est, certes, pas sans lien avec les diverses investigations décrites ci-dessus, mais il se limite à une approche partielle. Ne désirant pas préjuger des résultats de ces recherches, nous rejetons l'intervention sous forme de motion, mais sommes prêts à l'accepter si elle est transformée en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.