Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il prêt à restituer, dès la fin 2001, aux banques, aux assurances et aux autres entreprises, les pièces et les documents liés aux recherches et à respecter l'accord conclu par la commission Bergier ainsi que les promesses qu'elle a faites, conformément au principe de la bonne foi ?

2. Considère-t-il comme judicieux et nécessaire de conserver pour une durée limitée les documents et pièces liés aux recherches en tant qu'archives séparées, à détruire par la suite, aux fins de l'éventuelle nécessité de vérifier scientifiquement les publications de la commission indépendante d'experts ?

3. Si oui, pendant combien de temps considère-t-il qu'il serait judicieux de les conserver, et comment entend-il régler le contrôle, le droit de consulter les copies recueillies ainsi que le délai de conservation ?

Begründung

En application de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 sur les avoirs en déshérence, le Conseil fédéral a nommé une commission indépendante d'experts chargée d'examiner sous l'angle historique et juridique l'étendue et le sort des valeurs patrimoniales visées à l'article premier. L'arrêté fédéral a effet jusqu'au 31 décembre 2001. D'après l'article 5 de l'arrêté fédéral les entreprises sont tenues de laisser les membres de la commission d'experts et leurs collaborateurs consulter tous les documents qui peuvent être utiles à leurs recherches. Ce faisant, la Suisse a montré son engagement à faire toute la lumière sur cet épisode de son histoire, ce qui n'était possible que si les entreprises concernées permettaient qu'on consulte leurs archives. Pour leur faciliter la tâche, les entreprises ont mis à disposition des membres de la commission d'experts des photocopies des documents examinés, qui leur ont également servi de documents de travail. La commission d'experts a promis aux entreprises concernées de leur rendre les photocopies, une fois consultées.

La grande majorité des documents copiés datent d'avant ou de la Deuxième guerre mondiale. Ils peuvent cependant contenir, surtout pour ce qui est des banques, mais également de l'industrie, des données historiques et des informations sur des relations d'affaires encore d'actualité aujourd'hui. Il s'agit donc de données sensibles. Mais les documents représentent essentiellement une sélection subjective, une partie seulement des documents de travail à l'usage de la commission d'experts. Ils ne sont ni exhaustifs, ni représentatifs ou nécessaires à la poursuite des travaux de recherche. L'expiration de l'arrêté fédéral soulève la question du sort des photocopies. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté, le Conseil fédéral a "la disposition exclusive" de l'ensemble des documents et pièces liés aux recherches.

Stellungnahme des Bundesrates

L'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 fait obligation à toutes les personnes physiques et morales soumises aux investigations de la Commission indépendante d'experts (CIE) de laisser les membres et collaborateurs de la CIE "consulter tous les documents qui peuvent être utiles à leurs recherches" (RS 984, art. 1er et 5). D'après ses propres indications, la CIE a consulté les fonds d'archives de plus de cent entreprises, associations et musées. Elle a ainsi collecté environ 50 mètres linéaires de copies de documents. Au total, quatorze entreprises ont conclu avec la CIE un accord-cadre stipulant une restitution des copies, sous la réserve explicite du pouvoir de disposition du Conseil fédéral (RS 984, art. 6).

Le 3 juillet 2001, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur d'une "option individuelle de reprise des copies de documents d'entreprises, sans contrepartie". L'option est donnée à toutes les entreprises, associations et musées dont la CIE possède des copies de documents. Dans les mois qui viennent, le Conseil fédéral devra régler d'autres questions relatives à l'archivage des dossiers de la CIE.

1. La décision du Conseil fédéral du 3 juillet 2001 répond à la question posée par l'auteur de l'interpellation.

Il convient néanmoins de préciser que l'accord-cadre et la décision du Conseil fédéral portent uniquement sur les copies de documents, les originaux étant toujours restés en possession des entreprises.

2. La conservation des documents et pièces lié aux recherches de la CIE a été réclamée par plusieurs milieux, dont la Société suisse d'histoire et le Groupe de travail histoire vécue. L'importance de l'archivage dans un État de droit est également soulignée dans la loi fédérale sur l'archivage.

Les copies de documents que les personnes et institutions auront demandées en retour resteront à leur libre disposition. Le Conseil fédéral juge néanmoins que leur conservation est et restera importante. Il adressera une recommandation dans ce sens aux personnes et institutions concernées. Étant donné le volume relativement restreint de ces copies de documents (50 mètres linéaires au plus), leur conservation ne devrait pas soulever de difficultés pratiques.

3. Les indications qui précèdent répondent à la question soulevée.

Réponse du Conseil fédéral.