Wortlaut

1. Lors de la fixation du degré d'invalidité (détermination du degré d'invalidité et de la rente calculée sur cette base ; cf. art. 28 LAI), on compare en règle générale un revenu hypothétique de personne valide à un revenu hypothétique d'invalide. Alors que pour déterminer le revenu hypothétique d'une personne valide on se réfère au revenu que l'intéressé touchait avant son invalidité, on se base, pour déterminer le revenu d'un invalide, sur les données statistiques de l'Office fédéral de la statistique (données ESS) ou sur les données de la CNA (documentation interne de la CNA sur les emplois).

Ces chiffres sont très supérieurs à la moyenne et correspondent aux traitements versés à des collaborateurs valides. Les données précitées de la CNA ne sont en outre pas accessibles au public et ne peuvent donc être vérifiées. Ne serait-ce que pour cette raison, leur emploi est sujet à caution (cf. la critique dans "Plädoyer", No 3/00). Il ressort des données ESS que le salaire minimal touché par un homme en 1999 pour un travail répétitif simple (4e catégorie) était de 4483 francs (1998 = 4268 : 40 x 41,9 + renchérissement 1999 de 0,3 % de 4268 francs). Un salaire de cet ordre de grandeur est considéré comme réaliste pour tous les invalides qui ne peuvent exécuter que des travaux légers. Il est vrai que le Tribunal fédéral des assurances permet une réduction de 25 % de ce montant, pour indemniser les souffrances endurées, soit actuellement de 1121 francs au maximum (cf. ATF 126 V 75). Comme l'administration ou les tribunaux peuvent fixer ce montant selon leur libre appréciation, la grande marge de manoeuvre dont ils disposent provoque une grande insécurité juridique et des inégalités de traitement. Mais même si on procède à la déduction maximale, on obtient un salaire mensuel de 3362 francs (4483 francs moins 1121 francs).

2. En Suisse centrale, 13,5 % des salariés touchaient en 1999 un traitement mensuel net inférieur à 3000 francs. Selon l'Union syndicale suisse et un office cantonal du travail, de tels salaires ont été constatés dans les professions les plus diverses (p.ex. 1400 francs dans la coiffure, 2310 francs dans l'industrie textile, 2615 francs même pour des employés de l'État ; cf. "Positionspapier 2000", Luzerner Gewerkschaftsbund, p. 15ss., avec d'autres exemples). De tels traitements servent à rétribuer non des invalides, mais des personnes valides. Du fait que l'on se réfère aux données statistiques susmentionnées d'où résultent des chiffres bien supérieurs, le degré d'invalidité établi est souvent très inférieur à la réalité. Il arrive même que l'on veuille faire croire à un invalide qu'il peut gagner davantage qu'avant son invalidité. Cette absurdité a pour effet que certaines personnes ne touchent pas de rente ou en tout cas pas celle à laquelle elles auraient effectivement droit.

3. Par conséquent, le Conseil fédéral est invité à réexaminer la situation et à faire rapport sur les points suivants :

a. dans quelle mesure serait-il possible de fixer des valeurs indicatives pour le revenu hypothétique des invalides en se fondant sur le revenu effectif de ces personnes ;

b. comment, si on continue à utiliser les données ESS, pourrait-on garantir, au moyen de directives claires, que les déductions faites correspondent au revenu qui peut être effectivement obtenu et que les invalides soient traités d'une façon conforme aux principes de l'égalité ;

c. dans quelle mesure conviendrait-il, s'il s'avère que les données de la CNA sont fiables et peuvent donc être encore utilisées, d'assurer la transparence requise et la coordination avec les données ESS ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.