Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement les modifications juridiques permettant, dans le domaine de la suppression des passages à niveau dangereux, de rétablir, d'ici au 1er janvier 2002 au plus tard, la situation qui prévalait avant l'entrée en vigueur du programme de stabilisation.

Begründung

Dans le cadre du programme de stabilisation de la Confédération, la responsabilité financière pour l'amélioration de la sécurité aux passages à niveau dangereux a été transférée aux cantons. Le budget fédéral a pu être déchargé en période de grande tension financière grâce à cette mesure. Celle-ci visait pourtant expressément à transférer une charge financière aux cantons et non pas à renoncer à cette tâche, dont l'importance pour la sécurité routière est incontestée.

Les expériences faites jusqu'à maintenant montrent pourtant qu'avec cette tâche supplémentaire, les cantons ne peuvent plus faire face à leurs obligations financières, ce qui les a conduits à ne plus s'acquitter de cette tâche, contrairement à l'intention initiale. Une sécurité insuffisante ne peut pas être acceptée. Une nouvelle distribution des tâches doit être établie. La question de savoir à qui incombe la responsabilité de cette tâche en dernier lieu ne doit pas être traitée au détriment de la sécurité des usagers de la route.

Je demande donc au Conseil fédéral de proposer rapidement une modification des bases juridiques concernant le programme de stabilisation, afin que la solution antérieure puisse à nouveau être appliquée. Parallèlement, j'attends du Conseil fédéral qu'il prévoie les moyens financiers nécessaires dans la perspective des discussions sur le budget, afin que l'amélioration de la sécurité aux passages à niveau particulièrement dangereux soit possible dès le 1er janvier 2002.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à 12 millions de francs le crédit annuel du poste mentionné dans l'intervention parlementaire. Ce montant sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont fait l'objet de négociations au sein de groupes de travail et ont été acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait par ailleurs d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, nous refusons d'affecter à court terme des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le groupe d'experts Bieri tente actuellement de trouver des solutions aux problèmes du trafic d'agglomération. Nous préférons attendre les résultats de ces travaux, pour ensuite discuter des mesures envisageables à moyenne et à longue échéance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.