Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter l'art. 3b, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC), de telle façon que le montant forfaitaire annuel englobe non seulement la prime moyenne pour l'assurance obligatoire des soins, mais aussi un montant forfaitaire à fixer annuellement par le Conseil fédéral en tant que participation aux coûts selon l'article 64 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. L'article 3d LPC doit être modifié en conséquence.

Begründung

Aux termes de la constitution, les prestations du premier pilier doivent assurer la couverture des besoins vitaux ; cet objectif ne peut être atteint que grâce aux prestations complémentaires (PC). Celles-ci sont fournies uniquement en cas de nécessité (Bedarfsleistungen). La personne qui en demande doit faire un tableau complet de sa situation personnelle et financière, ce qui constitue un obstacle psychologique non négligeable. Beaucoup de retraités considèrent qu'une telle obligation est humiliante et préfèrent renoncer à des PC. Lorsque le bien-fondé de la demande a été établi et le montant dû calculé, le minimum vital est assuré dans les circonstances "normales". Cependant, dès que des dépenses extraordinaires doivent être faites, par exemple à la suite d'un traitement dentaire coûteux, des difficultés financières sont inévitables. Il est indispensable de s'adresser de nouveau à l'organe chargé de fournir les PC, afin de compenser ce surcroît de dépenses. S'il s'agit de montants d'une certaine importance, cette procédure semble acceptable et on considère que l'intéressé peut raisonnablement s'y conformer.

Il en est autrement de la participation aux coûts des caisses-maladie. Dans ce cas aussi, il s'agit de dépenses qui n'ont pas été prises en compte lors du calcul des PC payées mensuellement. Pour la personne qui dispose tout juste du minimum vital, le remboursement de ces frais supplémentaires est indispensable. Selon la loi en vigueur, ce remboursement doit être demandé séparément. Ceci constitue une épreuve supplémentaire superflue. L'obligation de collecter des données concernant de petits montants et de devoir fréquemment requérir des prestations éveille des sentiments de honte chez de nombreux retraités. Il est compréhensible que l'on fasse l'analogie avec la mendicité.

Ce système a un gros défaut du point de vue des organes chargés de l'exécution également. Environ 70 à 80 % de toutes les données qu'ils doivent traiter pour régler séparément de la façon décrite les frais de maladie et d'invalidité concernent la participation aux coûts. La charge administrative qui en découle est énorme et incombe entièrement aux cantons.

L'institution proposée d'un montant forfaitaire pour la participation aux coûts lors du calcul des PC à payer mensuellement contribuera grandement à assurer le minimum vital garanti par la constitution. L'autonomie financière des retraités qui ont besoin de PC sera accrue. En même temps, il sera possible de réduire considérablement les frais d'exécution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La présentation d'un grand nombre de justificatifs par les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) pour le remboursement de quotes-parts et de franchises n'est effectivement pas une affaire simple. Les personnes qui touchent des PC, leurs proches, les services sociaux, etc., doivent présenter bon nombre de documents d'abord à l'assurance-maladie, puis à l'organe des PC. Le traitement de toutes ces données occasionne aux organes d'application des PC une charge administrative considérable.

Les cantons peuvent déjà instituer un remboursement forfaitaire pour les pensionnaires de homes. Une extension du forfait à l'ensemble des bénéficiaires de PC entraînerait, concernant les prestations, des coûts supplémentaires de 50 millions de francs (dont quatre cinquièmes à la charge des cantons et un cinquième à la charge de la Confédération). La réduction des frais administratifs qui en découlerait serait de l'ordre de 5 millions de francs. Le surcroît de coûts est dû aux faits suivants : d'une part, tous les bénéficiaires de PC n'ont pas besoin d'un traitement médical et de soins entraînant le paiement de quotes-parts et de franchises ; d'autre part, un grand nombre de bénéficiaires de PC renoncent à faire valoir ces coûts, soit qu'ils ignorent cette possibilité, soit qu'ils veuillent délibérément éviter des complications d'ordre administratif.

La nouvelle péréquation financière (NPF) prévoit que le remboursement des frais de maladie et d'invalidité relève entièrement de la compétence et de la responsabilité financière des cantons. Par conséquent, la simplification proposée relèverait à moyen terme de la compétence des cantons. Le Conseil fédéral estime donc qu'il n'est pas opportun de modifier la loi avant que le projet de NPF ne soit mené à terme. Il est cependant prêt à examiner dans quelle mesure il est possible de simplifier les démarches administratives sans modifier la loi.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.