Wortlaut

On traitera dorénavant l'acquisition d'actions de sociétés immobilières comme l'acquisition de parts de fonds de placement immobiliers.

Begründung

La lex Koller a rendu possible l'acquisition de parts d'un fonds immobilier par des étrangers (art. 4 al. 1er let. c LFAIE).

Or, l'acquisition d'actions d'une société immobilière sous contrôle suisse, dont le but réel est l'acquisition d'immeubles, est soumise à autorisation quand ces immeubles ne sont pas de purs immeubles industriels, artisanaux ou commerciaux.

Il en résulte une inégalité de traitement injustifiable qu'il faut supprimer. L'une des façons pourrait consister à modifier l'art. 4, al. 1er, let. e, LFAIE comme suit :

"Par acquisition d'immeubles on entend :

Let. a-d

Inchangé

Let. e

L'acquisition d'un droit de propriété ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but réel est l'acquisition d'immeubles à condition que les parts de cette personne ne fassent pas l'objet d'un marché régulier ou que des personnes à l'étranger obtiennent une position dominante ou renforcent leur position dominante."

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.