Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer des modèles obligeant les employeurs, qu'ils soient personnes de droit public ou privé, à créer et à financer des places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Ces structures doivent s'orienter vers les normes des structures publiques existantes concernant la qualité de l'accueil et les capacités du personnel engagé.

Begründung

Les demandes de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial de la part de parents exerçant une activité professionnelle restent nombreuses. Il est de fait que, pour concilier vie familiale et vie professionnelle, les mères actives sont plus dépendantes des structures d'accueil pour enfants que les pères. Les employeurs veulent de plus en plus intégrer les femmes dans le monde professionnel, car ils manquent de personnel qualifié dans beaucoup de secteurs. En janvier dernier, l'Union patronale suisse a lancé une offensive appelant les chefs d'entreprises à créer de nouvelles places d'accueil pour enfants et à prendre une part active dans l'instauration d'horaires scolaires harmonisés. Certaines grandes sociétés fournissent déjà de bons exemples dans le domaine des garderies d'entreprise. Les petites et moyennes entreprises ont plus de difficultés, car elles ne voient pas comment elles pourraient créer leur propre structure. Il existe pourtant diverses possibilités permettant aux entreprises et aux administrations de prendre part à l'offre d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial. Les moyennes entreprises peuvent, par exemple, s'associer et créer leur propre structure ou acheter des places dans une crèche publique ou une école à demi-pension.

La Confédération doit montrer aux employeurs, qu'ils soient personnes de droit public ou privé, quels sont les modèles permettant de créer et de financer des structures d'accueil pour enfants.

L'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", demande que la Confédération affecte 100 millions de francs par an au maximum comme incitation financière à la création de places d'accueil pour enfants. Par cette contribution, la Confédération montrerait que la création de structures d'accueil pour enfants fait partie de ses préoccupations. Toutefois, ces déclarations d'intention doivent être suivies d'actes. La Confédération doit obliger les employeurs des secteurs privé et public à créer une offre satisfaisante. À cet effet, elle doit élaborer des modèles montrant de quelle manière des places d'accueil pour enfants peuvent être créées et financées à long terme. C'est le seul moyen de créer enfin en Suisse des structures d'accueil en quantité suffisante et de bonne qualité pour les enfants d'âge préscolaire et scolaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'une meilleure conciliation de l'activité professionnelle et de la vie familiale est un objectif urgent de la politique de la famille et de l'égalité. Pour y parvenir, la condition sine qua non consiste à offrir des places d'accueil suffisantes en nombre et en qualité. La décision du Conseil national, du 21 mars 2001, de donner suite à l'initiative parlementaire Fehr Jacqueline 00.403, "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial", est une étape importante qui permet de créer les conditions nécessaires pour que la Confédération cofinance des places de ce genre.

Le 15 décembre 2000, le Conseil national a accepté le postulat Fehr Jacqueline 00.3450, "Certification pour les entreprises favorables à la famille". Le Conseil fédéral présentera un rapport étudiant l'opportunité d'une certification de ce genre, les instances qui entreraient en ligne de compte et les critères à appliquer. Dans ce contexte, la création par les entreprises de places d'accueil pour les enfants sera un point important.

La mise en place et la surveillance de garderies incombe aux cantons et aux communes. Cela n'exclut toutefois pas que la Confédération fixe des conditions-cadres comme il en existe déjà dans l'ordonnance réglant le placement d'enfants (RS 211.222.338) et crée des incitations pour étoffer l'offre de places d'accueil. Pour le moment, il faut cependant attendre les effets des deux interventions parlementaires mentionnées.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.