Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de modifier l'ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers de telle façon que les remorques et les semi-remorques de véhicules utilitaires construites dans l'Union européenne soient admises en Suisse sans dispense de la réception par type ou sans expertise par l'office de la circulation routière compétent (lorsque plusieurs véhicules neufs du même type sont importés).

Begründung

La Suisse a adapté son ordonnance aux prescriptions européennes sur la construction des semi-remorques et des remorques de véhicules utilitaires. Nous utilisons actuellement le système de freinage de l'UE, nous appliquons les mêmes prescriptions concernant la longueur et la largeur des véhicules ainsi que leur poids.

Le détenteur d'un véhicule, qui importe un véhicule construit dans l'UE, doit actuellement requérir une dispense de la réception par type. Si plusieurs véhicules du même type sont importés, il doit procéder à une expertise, bien que le véhicule en question ait déjà été homologué dans l'UE.

Le postulat demande que la Suisse soit soumise aux mêmes conditions que celles qui s'appliquent au sein de l'UE entre les différents États membres de cette union.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.