Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance concernée de telle façon que, comme c'est le cas dans l'UE, les panneaux de publicité lumineux sur les véhicules utilitaires soient autorisés en Suisse.

Begründung

Chaque jour, de nombreux véhicules utilitaires en provenance de l'UE traversent la Suisse. Ces véhicules sont munis de panneaux de publicité lumineux à l'avant de la cabine.

Un grand nombre de ces véhicules sont livrés par le fabricant avec des panneaux de publicité (la plupart du temps à l'avant supérieur de la cabine). Ces véhicules sont également livrés en Suisse. Actuellement, l'importateur doit démonter, ce qui demande beaucoup d'efforts, l'installation d'éclairage (côté intérieur).

Il n'est pas logique que des véhicules étrangers munis de cet éclairage puissent rouler librement en Suisse alors que les propriétaires de véhicules équipés de plaques de contrôle suisses sont sanctionnés pour cet éclairage.

De plus, la plupart des bus sont équipés d'un tel panneau (indication de l'itinéraire, etc.), ce qui prouve bien qu'ils ne distraient pas les autres usagers de la route.

Le postulat demande uniquement que la Suisse et l'UE disposent de la même législation en la matière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, les inscriptions publicitaires apposées sur les véhicules automobiles sont autorisées à condition qu'elles ne distraient pas exagérément l'attention des autres usagers de la route. Pour répondre aux impératifs de la sécurité routière, il importe en outre que l'éclairage des véhicules soit uniforme et que les signaux émis ne prêtent pas à confusion. C'est la raison pour laquelle les inscriptions et peintures appliquées sur les véhicules ne doivent, entre autres, être ni autolumineuses, ni éclairées ni luminescentes.

En vue de supprimer les entraves techniques au commerce, le Conseil fédéral a décidé, en 1995, d'adapter les prescriptions suisses sur la construction et l'équipement des véhicules routiers aux dispositions internationales correspondantes de la CE et de l'ECE (Economic Commission for Europe), voire d'intégrer celles-ci dans le droit suisse. Quant aux inscriptions publicitaires en question (panneaux de publicité), elles n'ont entraîné aucun changement, car elles ne sont pas non plus autorisées selon les prescriptions harmonisées de la CE. Il n'est toutefois pas exclu que d'autres pays appliquent une réglementation nationale divergente.

Selon la Convention de Vienne du 8 novembre 1968 sur la circulation routière, que la Suisse a ratifiée à l'instar de la plupart des autres États européens, les Parties contractantes sont en principe tenues d'admettre sur leur territoire en circulation internationale les véhicules automobiles remplissant les conditions définies dans ladite convention. Tout véhicule en circulation internationale doit par conséquent être conforme aux prescriptions techniques qui étaient en vigueur dans son pays d'immatriculation lorsqu'il a été mis en circulation pour la première fois ; à cet égard, les exigences minimales se fondent sur l'annexe 5 de la convention. La police ne peut donc pas intervenir lorsque des véhicules étrangers sont munis d'inscriptions publicitaires lumineuses, si elles sont autorisées selon le droit national du pays concerné. Par ailleurs, ce genre d'enquête exige un déploiement d'énergie qui ne permet pas toujours d'obtenir les succès escomptés. Lorsqu'elle contrôle des véhicules en provenance de l'étranger, la police - compte tenu de ses ressources limitées - concentre d'abord ses efforts sur ce qui joue manifestement un rôle essentiel en matière de sécurité routière ou de distorsion de la concurrence, tel que les freins, le poids, les dimensions, le respect de la durée du travail et du repos, etc.

Dès lors que les inscriptions publicitaires lumineuses ne contribuent en rien au renforcement de la sécurité routière et que l'on peut sérieusement douter de leur utilité pour les autres usagers de la route - contrairement aux panneaux de destination lumineux discrets, autorisés sur les bus en trafic de ligne -, il n'est pas prévu de modifier les prescriptions suisses fondées sur des réglementations internationales.

Enfin, il y a lieu d'observer qu'il n'est pas compliqué de mettre ces éclairages hors service.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.