Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à rédiger un rapport sur le fédéralisme, si possible en harmonisant ses travaux avec ceux que mène actuellement la Commission de politique extérieure du Conseil des États, et en collaborant avec les gouvernements cantonaux et la Conférence des gouvernements cantonaux. Il y indiquera comment le rôle des cantons et les relations entre ces derniers et la Confédération peuvent être maintenus ou réformés, de façon à préserver le sens du fédéralisme dans les différentes options qui s'offrent à nous dans le domaine de la politique européenne. Le rapport devra présenter des propositions de modification de la constitution et de la législation, avec leurs avantages et leurs inconvénients.

Le rapport devra en particulier :

a. présenter deux options au moins :

- 1ère option : des accords bilatéraux supplémentaires, un EEE II ou d'autres formes de relations peu soutenues avec l'UE ;

- 2e option : l'adhésion à l'UE ;

b. aborder au moins la répartition et l'accomplissement des tâches, la politique financière, le système de la participation, la justice et la citoyenneté de l'Union, y compris le droit de vote et l'éligibilité au niveau communal ;

c. indiquer les réformes (fondamentales) qui devront être menées en priorité, c'est-à-dire au plus tard au moment où la Suisse donnera son accord, et celles qui pourront l'être ultérieurement.

Begründung

En Suisse, le fédéralisme ne doit en aucun cas être sacrifié sous le prétexte qu'il faut prendre rapidement des décisions en matière de politique européenne, comme cela s'est produit dans d'autres pays. C'est pourquoi il faut agir à temps en examinant les choses et en procédant à des réformes si besoin est.

La politique étrangère n'est plus une tâche isolée de la Confédération. Elle a de plus en plus d'implications avec la politique intérieure et avec celle des cantons. Les relations extérieures doivent de plus en plus souvent être abordées de façon globale. Aussi la Confédération et les cantons doivent-ils évoluer dans un contexte à deux volets : d'une part, ils sont contraints de collaborer davantage, d'autre part, ils doivent préserver les grandes lignes du fédéralisme, dans le souci d'accomplir au mieux les tâches qui leur incombent, mais aussi de respecter la liberté individuelle et de rendre optimal le système démocratique de la participation aux décisions.

Cet objectif appelle certaines réformes, surtout dans deux directions. Tout d'abord, chaque canton doit, dans un premier temps seul puis avec les autres, se ménager une marge de manoeuvre pour agir et coopérer face à ces défis de politique étrangère, et ce par rapport à la Confédération, aux autres cantons, aux voisins étrangers, aux autres partenaires et à l'UE. C'est seulement à l'issue de ce processus que l'on pourra mener des réformes à l'échelon fédéral, de façon à compenser autant que faire se peut la tendance à la centralisation et la perte de pouvoir d'autodétermination. Jusqu'à présent, le fédéralisme a surtout consisté à garantir l'autodétermination des cantons en les protégeant contre les influences extérieures. En fonction du type et de l'intensité des futures relations que la Suisse entretiendra avec l'UE, les gouvernements et les administrations des cantons devront mettre l'accent sur la participation aux décisions prises à "Berne" et en partie à "Bruxelles". Plus la Confédération et les cantons seront impliqués dans le processus d'intégration à l'Europe, plus les relations entre eux seront marquées par un fédéralisme participatif et gouvernemental.

Pour pouvoir évaluer l'importance des différentes options qui s'offrent à nous dans le domaine de la politique européenne, il faut rédiger un rapport sur le fédéralisme, si possible en harmonisant les travaux avec ceux que mène actuellement la Commission de politique extérieure du Conseil des États. Ce rapport présentera les réformes qui s'imposent en raison des changements que connaît la politique étrangère. Il présentera les options suivantes : des accords bilatéraux supplémentaires, un EEE II, d'autres formes de relations peu soutenues avec l'UE et l'adhésion à cette dernière. Il indiquera, par ailleurs, les réformes fondamentales qui devront être menées en priorité, c'est-à-dire avant que la Suisse donne son accord - mais au plus tard à ce moment-là - et celles qui pourront l'être ultérieurement.

La réforme du fédéralisme sur le plan interne se traduira, selon l'option qui aura été choisie, par une révision plus ou moins vaste de la législation (Constitution fédérale et lois). On ne pourra donc évaluer sa portée de manière satisfaisante qu'à l'aide de projets de dispositions concrets. Ce nouveau régime devra poser les garde-fous de l'intégration de la Suisse à l'Europe. En d'autres termes, il faudra inscrire dans la Constitution fédérale le fait que la Confédération ne devra pas approuver une intégration mettant par trop en péril le fédéralisme et la démocratie. Il faudra en outre concevoir l'ordre juridique de façon à ce que la Confédération conserve sa marge de manoeuvre en matière de politique étrangère et puisse défendre les intérêts de l'ensemble du pays, mais aussi de façon à ce que les cantons puissent agir conformément au rôle qui leur revient. Il faudra donc réformer en particulier la répartition et l'accomplissement des tâches, la politique financière, le système de la participation, la justice et la citoyenneté de l'Union, y compris le droit de vote et l'éligibilité au niveau communal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.