Wortlaut

Par voie de motion, il est demandé au Conseil fédéral d'édicter des dispositions légales permettant à la population suisse de bénéficier de conditions adéquates pour entreprendre une formation continue de longue durée. Ainsi, pour qu'il soit possible de réduire, voire de suspendre, pour la durée de la formation, l'activité professionnelle, sans pénalisation disproportionnée, voire excessive, il convient de développer des mesures individuelles, notamment par l'instauration d'un système de congé-formation, dont le financement serait assuré par un régime spécifique, voire par un aménagement du régime des allocations pour perte de gain. Il s'agit de garantir aux personnes en formation un revenu de substitution.

Ces dispositions légales pourraient relever soit de la loi fédérale sur la formation professionnelle, soit d'une loi sur la formation continue, à élaborer, soit le cas échéant en modifiant la constitution pour clarifier définitivement les compétences de la Confédération et des cantons en matière de formation continue.

Begründung

En 1997, l'Office fédéral de la statistique publiait son enquête suisse sur la population active en 1996. En matière de formation continue, les constats sont éloquents. "Accélération de la mondialisation, ajustement structurel, évolution permanente des marchés du travail, niveau inacceptable du chômage, large diffusion des technologies de l'information et des communications, élévation minimale de connaissances et de compétences requises dans le travail et dans la vie courante : voilà des défis d'envergure qui préoccupent les gouvernements et les populations des pays industrialisés à l'aube du prochain millénaire. Dans ce contexte changeant et incertain, l'importance que revêt l'apprentissage à vie, du 'berceau au tombeau' diraient certains, ne fait plus de doute. Les connaissances et les compétences sont des facteurs clés de l'emploi et de la cohésion sociale, les politiques relatives à l'apprentissage permanent sont intimement liées aux politiques macroéconomiques ainsi qu'aux politiques de protection sociale." (Office fédéral de la statistique, "Une analyse de l'enquête suisse sur la population active de 1996", Berne, 1997, p. 5) Il est encore relevé, en citant le Conseil fédéral, que "du point de vue économique, la formation continue représente en priorité un investissement dans le capital humain afin d'améliorer la capacité d'innovation des entreprises et de renforcer la position de notre pays sur les plans de la recherche, du développement technologique et de la création d'emplois .... La formation et la formation continue doivent également remplir des tâches de politique sociale clairement définies .... (en contribuant) à diminuer les disparités sociales et les formes de discrimination en garantissant pour tous, y compris les personnes défavorisées, l'accès à une formation de haut niveau, et en offrant des possibilités de rattrapage professionnel". (ibid., p. 11)

Les principaux constats posés par l'Office fédéral de la statistique sont les suivants :

- Il y a manifestement inégalités et inadéquations en matière de formation continue. En effet, les personnes ayant un niveau de formation élevé, les actifs occupés, les jeunes adultes, les personnes de nationalité suisse, les Alémaniques et les hommes sont les principaux bénéficiaires des démarches de formation continue. De manière générale, ceux qui sont déjà les mieux formés et les mieux lotis pour affronter le présent et se préparer aux défis de l'avenir profitent des potentiels existants ; quant à celles et ceux qui font partie de la catégorie des "rattrapants", ils cumulent les désavantages.

- Les personnes sans formation postobligatoire sont pénalisées par rapport aux autres groupes. Il s'avère que les personnes au bénéfice d'une formation supérieure sont davantage disposées à suivre une formation continue. Ainsi, en ce qui concerne les cours professionnels, les personnes hautement qualifiées fréquentent cinq à six fois plus souvent un cours que les personnes sans formation postobligatoire.

- Dans tous les niveaux de formation, on observe que la part des hommes est plus élevée que celle des femmes. Les femmes travaillant à plein temps se trouvent favorisées par rapport à celles exerçant une activité à temps partiel.

- La participation à la formation continue dépend beaucoup de l'âge. Ainsi, les participants sont d'abord les moins de 55 ans.

- Les cours suivis sont essentiellement des enseignements de courte durée, donc peu de formations longues. De plus, ces formations se déroulent en bonne partie hors des heures de travail.

- Du côté des entreprises, les engagements sont très sélectifs, en fonction des retours sur investissement possibles et plus ou moins immédiats. Par ailleurs, le personnel des grandes entreprises est généralement privilégié. Plus des deux tiers des participants à la formation continue professionnelle sans formation postobligatoire sont soutenus par leur entreprise, financièrement s'entend, pour plus des quatre cinquièmes pour les personnes ayant un haut niveau de formation. Globalement, 27 % des formations suivies sont entièrement financées par les participants eux-mêmes.

- De plus, divers travaux scientifiques confirment un accroissement du phénomène de l'illettrisme au sein de la population. Celui-ci pénalise plus particulièrement les personnes actives, mais aussi celles en situation de chômage, dont le retour sur le marché du travail s'avère des plus problématique.

Ainsi :

- En matière de formation, étant donné l'évolution des technologies et des modes de production, étant donné aussi l'élévation de l'âge ouvrant droit aux prestations de prévoyance vieillesse (AVS), il est plus que jamais nécessaire de permettre aux personnes actives de renforcer leur niveau de qualifications professionnelles, voire d'entreprendre une réorientation professionnelle. La formation continue constitue dans cette logique un facteur de progrès essentiel.

- Cela s'avère d'autant plus important qu'à l'avenir les personnes actives seront amenées à changer plusieurs fois de profession. Cela ne saurait se faire sans un soutien réel et déterminé accordé aux processus de formation.

- Malheureusement, on observe que le problème majeur rencontré par les personnes désireuses d'entreprendre un cursus de formation continue de longue durée est celui de l'accès à la formation : accord de l'employeur, temps à disposition, coûts de formation, manque à gagner. Il s'agit donc de disposer désormais des moyens matériels (temps et ressources financières, les deux étant indissociables) pour réduire ou suspendre momentanément l'activité professionnelle sans mettre pour autant en péril la situation économique de la personne ou du ménage.

- Les dispositions légales actuelles renvoient essentiellement aux mesures, (infra) structures de formation continue (personnel, etc.) et non aux conditions individuelles de formation continue (voir p. ex. l'ordonnance du 17 juillet 1990 relative aux mesures spéciales en faveur du perfectionnement professionnel, ou celle du 4 juillet 1990 concernant les mesures spéciales en faveur de la formation continue au niveau universitaire). Elles sont insuffisantes.

- Le message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle constate "une forte imbrication de la responsabilité individuelle et de l'offre étatique et privée". Il reconnaît que notre système "est loin de prendre en compte l'importance de la formation permanente ou, plus précisément, de la nécessité d'apprendre tout au long de la vie" (FF 2000 5298). Le projet n'intègre cependant pas de prestations individuelles relevant des conditions-cadres.

- Or, sans aménagement de conditions individuelles adéquates et stimulantes, l'accès à la formation continue demeurera illusoire pour la grande majorité des personnes actives de ce pays. Rares sont en effet les personnes à même d'assumer leur responsabilité individuelle dans le contexte actuel.

- Enfin, le rapport Gonon/Schläfli ("La formation continue en Suisse", Zurich, novembre 1998, à l'attention de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la téchnologie) reconnaît que "pour qu'une impulsion innovante dans la formation continue soit efficace, il faut que celle-ci fasse l'objet d'un financement renforcé .... Une bourse personnelle ou un soutien du demandeur doivent être examinés et éprouvés dans le cadre de projets pilotes" (p. 9).

Pour atteindre véritablement les objectifs de renforcement des compétences des personnes actives de ce pays, il convient donc de mettre en oeuvre des conditions personnelles adéquates pour favoriser l'accès à la formation continue. Envisager un revenu de substitution financé selon un régime de type allocations pour pertes de gain (ou par le régime des APG modifié) devrait contribuer à créer des conditions économiques satisfaisantes pour les personnes en formation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion et estime qu'une grande attention doit être accordée à la formation continue à des fins professionnelles, ainsi qu'à la formation générale des adultes.

Le 13 juin 2000, dans sa réponse à la motion 00.3227, Commission-CN (00.016 ; minorité Gross Andreas), "Introduction du droit à une période de formation et de perfectionnement", le Conseil fédéral s'était prononcé contre le droit à une période de formation et de perfectionnement. La principale raison qu'il a invoquée dans son argumentation était que la mise en oeuvre de la motion entraînerait pour la Confédération des dépenses supplémentaires pouvant atteindre 4 milliards de francs par année.

La présente motion demande que les efforts de formation continue fournis par les particuliers soient financés au moyen d'un outil spécial s'inspirant des allocations pour perte de gain. Des investigations supplémentaires sont nécessaires pour savoir si un tel outil est adéquat.

Le 6 septembre 2000, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à une nouvelle loi sur la formation professionnelle. Il y aborde également le problème de la formation continue à des fins professionnelles, et fait des propositions sur ce thème aux articles 34 à 36 du projet de loi, qui est actuellement en discussion au Conseil national.

Par ailleurs, le 18 septembre 2000, le Conseil fédéral a publié son rapport intitulé "Éléments de réflexion pour une politique fédérale en matière de formation continue". Il y soutient la création d'un "Forum pour la formation continue" auquel contribueraient les collaborateurs des services de l'administration fédérale s'occupant de formation continue. Il appartiendrait à ce forum, entre autres, d'élaborer à l'attention des autorités fédérales et cantonales des propositions sur la politique à suivre en matière de formation continue.

Le Conseil fédéral veut attendre de connaître les décisions du Parlement concernant la nouvelle loi sur la formation professionnelle avant de voir si d'autres mesures s'imposent dans le domaine de la formation continue. Le cas échéant, il chargera le "Forum pour la formation continue" d'étudier de nouvelles possibilités pour le financement de la formation continue.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.