Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'établir un rapport qui présentera les mesures actuelles - financières et autres - et leur efficacité quant à la promotion de la multifonctionnalité de notre agriculture et qui indiquera comment cette efficacité sera garantie concrètement à l'avenir. Ce rapport accordera une attention toute particulière à l'aspect de l'occupation décentralisée du territoire.

Begründung

L'article 104 de la constitution relatif à l'agriculture prévoit que cette dernière doit répondre à de multiples fonctions. La Confédération doit notamment veiller à ce que l'agriculture contribue substantiellement à l'occupation décentralisée du territoire. Par suite de l'évolution structurelle, il peut arriver que des exploitations agricoles, dans la lutte pour assurer leur survie économique, attachent toujours moins d'importance aux autres tâches prévues par la constitution.

Le rapport agricole 2000 de l'Office fédéral de l'agriculture mentionne une étude (Pillet, Maradan, Zingg ; Ecosys SA) dans le cadre de laquelle on a procédé à une appréciation quantitative des externalités de l'agriculture suisse. Le passage suivant a retenu mon attention : "L'agriculture contribue aux objectifs normatifs pour ce qui a trait aux structures sociales et spatiales ; son apport a tendance à s'affaiblir. La contribution de l'agriculture aux valeurs et aux choix sociétaux est positive." Que signifie cela ? Comment le Conseil fédéral réagit-il face à cette affirmation ?

Les prestations écologiques particulières contribuent à l'occupation décentralisée du territoire et au maintien du paysage rural. Dans sa réponse à mon interpellation 00.3630, "Revenus des entreprises agricoles dans les régions de montagne", le Conseil fédéral dit que les prestations écologiques particulières "concurrencent désormais la production de denrées alimentaires. Comme les conditions pour cette dernière sont plus favorables dans la région de plaine que dans celle des collines et de montagne, les contributions incitatives doivent y être plus élevées. D'où l'échelonnement des contributions pour l'exploitation extensive de prairies et d'autres éléments de la compensation écologique". De tels raisonnements ne manqueront pas, à terme, d'entraver l'accomplissement du mandat constitutionnel incombant à l'agriculture. Il faut donc que le Conseil fédéral réétudie ce problème. Les mesures à prendre sont aussi importantes en tant que mesures d'accompagnement de politique intérieure visant à atténuer les rigueurs que pourrait entraîner une éventuelle adhésion à l'UE. Il faudrait donc aussi que le futur rapport précise si le Conseil fédéral entend aussi, en vue de l'accomplissement du mandat constitutionnel, engager des moyens financiers issus de postes budgétaires (en conformité avec l'UE) ne relevant pas de l'agriculture pour garantir la multifonctionnalité de cette dernière.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.