Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter les dispositions légales relatives au domaine de l'assurance-maladie, accidents et invalidité de telle sorte que les produits médicaux (y compris les médicaments) prescrits en Suisse et obtenus à l'étranger soient pris en charge par les assureurs, s'ils coûtent moins cher que dans notre pays. Les économies ainsi réalisées doivent, autant que faire se peut, être créditées aux assurés.

Begründung

Comparés à ceux pratiqués dans les autres pays d'Europe, les prix des produits médicaux en Suisse sont supérieurs à la moyenne, voire parmi les plus élevés. Plusieurs enquêtes ont corroboré ce fait (cf. entre autres l'enquête faite par le préposé à la Surveillance des prix en février 2001).

Or, nombre de consommateurs et de ménages ploient sous la charge croissante des primes d'assurance-maladie. Il arrive, de ce fait, que les assurés achètent les produits médicaux à l'étranger, où ils peuvent être obtenus à des conditions nettement plus favorables. De tels achats ne constituent pas des importations parallèles, étant donné que ces produits sont destinés non à la revente, mais à l'usage personnel. Ces importations dites directes sont donc conformes au droit des brevets (voir la recommandation faite en décembre 2000 par la Commission de la concurrence).

La prise en charge par les assureurs du coût des produits médicaux acquis à l'étranger donnera aux assurés le moyen d'introduire un élément de concurrence sur le marché suisse généralement fermé. Afin d'éviter que ne se développe un "tourisme" de consommation absurde et nuisible à l'économie, seuls les produits pour lesquels les coûts sont plus bas qu'en Suisse devront être remboursés. Les assurés n'ont pas d'autre moyen - en raison de l'interdiction des importations parallèles dans notre pays - de tirer profit de la concurrence que l'on postule dans le monde entier.

Il va de soi que les assurés doivent également tirer profit des économies réalisées. Aussi, une part équitable de ces économies doit-elle leur être créditée.

L'intervention correspond dans une large mesure à la recommandation faite en décembre 2000 par la Commission de la concurrence au Conseil fédéral.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la mesure où l'auteur de la motion évoque l'impact sur les coûts des importations parallèles, il faut noter qu'à la fin de l'année 2002, le Conseil fédéral disposera d'informations sur la base desquelles il pourra décider s'il est nécessaire d'agir au niveau de la loi. À cette date, il aura en effet entre les mains le rapport sur la problématique de l'épuisement dans le cadre des importations parallèles, demandé par le postulat CER-N 00.3612.

En ce qui concerne la prise en charge, par les assurances, des produits médicaux prescrits en Suisse et obtenus à l'étranger, le Conseil fédéral est d'avis que le changement proposé permettrait certainement de réaliser des économies, mais que ces économies ne devraient pas être importantes, si on prend comme point de référence les dépenses globales de l'assurance-maladie sociale. Ce potentiel d'économies devrait être évalué en procédant, en particulier dans le domaine des médicaments, à des comparaisons qui tiennent compte de tous les paramètres (la qualité, le dosage, la durée de conservation, etc.). Le fait de ne plus pouvoir garantir la qualité et la sécurité des produits représente un risque pour les malades. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à examiner ce point : faut-il procéder à des changements d'ordre juridique, et de quelle ampleur, pour que les coûts des produits médicaux achetés à l'étranger puissent être remboursés aux patients ?

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.