Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de proposer au Parlement les modifications législatives nécessaires en vue de financer un service public performant au moyen d'un système de compensation, d'indemnisation ou de redevances.

Begründung

Aux termes de l'art. 2, al. 2, de la Constitution fédérale, la Confédération doit favoriser "la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays".

Elle doit veiller en particulier à assurer une égalité des chances comparable entre les citoyennes et les citoyens. Un service public offrant des conditions équivalentes est une condition de base pour favoriser le développement harmonieux du pays et pour attirer des entreprises dans des régions où la diversification économique est un leurre.

Les raccordements pour le trafic, les connexions téléphoniques, l'accès pour tous aux nouvelles technologies de l'information, la distribution postale régulière et sûre sont indispensables à la prospérité d'une région.

La Confédération s'est de tout temps engagée en faveur du maintien d'un service public, garant d'une desserte de base semblable pour toutes les régions du pays. Mais le mandat de prestations confié aux opérateurs publics montre ses limites.

À la lumière des premières expériences, force est de constater qu'on ne peut défendre un service public financièrement autonome.

Les opérateurs investis d'une mission de service public ne peuvent optimiser les coûts à l'extrême, améliorer davantage les résultats par le simple recours à d'autres champs d'activités, aussi prometteurs soient-ils.

Pour atteindre le seuil de rentabilité, ils sont contraints de démanteler le service public et donc de le dénaturer. Service public ne saurait rimer avec rentabilité.

Les objectifs sont contradictoires : la libéralisation d'autres segments du marché est inéluctable face aux pressions venant de l'extérieur. Sans concertation internationale, il est illusoire de s'opposer à la libre concurrence. C'est tromper le peuple que de laisser croire qu'on peut assurer un service public sans aide étatique.

Autant dès lors anticiper les problèmes :

- L'Union européenne réduit progressivement les services encore au bénéfice d'un monopole. La libéralisation totale est envisagée. Les gains liés au monopole ne couvrent dès lors plus les coûts de la desserte de base car les recettes escomptées ont baissé dans l'intervalle de manière catastrophique.

- La technique évolue de surcroît à une vitesse vertigineuse. Aux services traditionnels se substituent d'autres techniques telles que l'e-mail, la transmission de données, la télécopie, Internet, la signature électronique qui répondent à des nouveaux besoins de la clientèle et ne sont pas couverts par le monopole.

Il est ainsi urgent de revoir notre stratégie et d'introduire une indemnisation des coûts non couverts dans le secteur de la poste et des télécommunications.

Le Conseil fédéral est invité à proposer des modifications législatives dans ce sens. Le recours au financement par le budget ordinaire ne doit plus être la seule piste possible. Ce mécanisme fait des régions périphériques les otages d'une certaine majorité.

Il y a lieu en particulier d'examiner les possibilités d'indemniser les secteurs non rentables :

1. par un prélèvement sur les bénéfices des secteurs privatisés ;

2. par la mise en place d'un fonds de compensation alimenté par les entreprises opérant sur le marché et non tenues d'assurer le service public ;

3. par l'introduction d'un système de commande et d'indemnisation analogue à celui prévu dans la loi sur les chemins de fer ;

4. par l'introduction d'un système de redevances comme pour le financement des routes nationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 66 de la loi sur les télécommunications (LTC), Swisscom doit garantir sur tout le territoire national le service universel en matière de télécommunications, ceci sans percevoir d'indemnités. Lors du renouvellement de la concession de base en 2003, il deviendra enfin possible de faire jouer les mécanismes de financement conformes à l'article 19 LTC (contributions à l'investissement pour financer le service universel). Ces contributions seront prélevées sur un fonds alimenté par les redevances perçues sur les concessions de services de télécommunication et affectées spécifiquement à cet effet (art. 38 LTC). Cependant, ce genre de financement entre en considération à condition qu'aucun prestataire ne soit en mesure d'offrir un service universel sur tout le territoire. Il garantit de la sorte le financement du service universel dans le secteur des télécommunications. Dès lors, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ce domaine.

Concernant l'approvisionnement de base dans les services postaux, la Poste l'a jusqu'à présent toujours assuré sans contrepartie. Le rapport "Paquet Poste/Swisscom SA" énumère les différentes possibilités d'assurer financièrement l'assise du service universel comprenant des prestations relevant des services postaux. Il s'agit notamment de réduire les coûts de la Poste, d'ouvrir de nouveaux champs d'activité ainsi que d'indemniser les prestations d'intérêt général, notamment par le biais de redevances de concessions. Une fois la procédure de consultation achevée, le Conseil fédéral procédera à une analyse détaillée de la situation, qui lui permettra de décider de la suite à donner au dossier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.