Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement d'ici à la fin du premier semestre 2002 un projet visant les objectifs suivants :

1. garantir la libre circulation des architectes entre cantons suisses ;

2. obtenir la libre circulation des architectes et la reconnaissance de leur profession au sein de l'Union européenne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve l'idée de la motion qui vise à améliorer la libre circulation des architectes en Suisse ainsi qu'à la reconnaissance par l'UE des titres suisses. Il estime cependant que le délai demandé est trop juste. En effet, même si les travaux sont engagés immédiatement, l'élaboration d'un projet cohérent devrait prendre plus de temps et il ne pourra vraisemblablement pas être prêt en été 2002. Le Conseil fédéral est cependant conscient de la nécessité d'agir dans les meilleurs délais et accordera toute l'attention requise non seulement au contenu du projet mais aussi à son calendrier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.