01.3211 · Postulat · 2001-04-10
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il y a lieu pour la Confédération de prendre des mesures particulières, dans le cadre de l'assainissement des débits résiduels visé à l'article 80 de la loi fédérale sur la protection des eaux, de façon à ce que les centrales hydroélectriques disposant de droits acquis et considérées comme dignes d'être préservées par la protection du patrimoine puissent être maintenues en exploitation.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.