Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de signer la Convention No 183 de l'OIT sur la protection de la maternité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Convention No 183 concernant la révision de la Convention No 103 (révisée) sur la protection de la maternité a été adoptée le 15 juin 2000 par la Conférence internationale du travail. Conformément à l'article 19 de la constitution de l'Organisation internationale du Travail (OIT), le Conseil fédéral est tenu de présenter cet instrument aux Chambres dans un délai de 12, voire de 18 mois au maximum.

L'administration fédérale a préparé un rapport sur cet instrument. Le 26 février 2001, ce rapport a été soumis à la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l'OIT, qui a entériné l'analyse de l'administration : la Convention No 183 ne peut pas être ratifiée, car notre pays ne dispose pas d'une véritable assurance-maternité.

Le Conseil fédéral soumettra donc ce rapport aux Chambres avant l'été 2001, et les commissions parlementaires compétentes pourront en débattre le moment venu, avant discussion en plénum, selon les règles habituelles de procédure. Ce nouvel instrument international et le rapport pourront constituer un élément important du débat sur une future législation en matière de congé-maternité. Il est prévu qu'une fois cette législation adoptée, la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT soit à nouveau saisie de ce dossier afin d'examiner la question de la ratification de la Convention No 183.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.