01.3214 · Motion · 2001-04-23
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié de présenter des modifications légales qui suppriment les injustices fiscales pour les PME (arts et métiers, agriculture, indépendants, etc.), pour les entreprises de personnes, qui existent actuellement en cas de succession et de liquidation de l'exploitation.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.