Wortlaut

La loi sur le CO2 exige une réduction de 10 % des émissions de CO2 pour la période de 1990 à 2010. S'il apparaît que cet objectif ne sera pas atteint, le Conseil fédéral pourra introduire une taxe sur le CO2, au plus tôt en 2004. Une statistique précise doit permettre de déterminer si l'objectif est atteint ou non. Jusqu'à ce jour, il n'est pas clairement établi quelle statistique devra servir à cette fin, ni quelle sera la marge d'erreur des chiffres utilisés. Il en résulte une incertitude considérable pour tous les intéressés.

1. Quelles sont les statistiques dont dispose le Conseil fédéral qui indiquent de manière complète et précise les émissions de CO2 dues à la totalité des sources, ainsi que l'absorption par la totalité des puits de carbone ?

2. L'inventaire très détaillé des gaz à effet de serre publié par l'OFEFP n'inclut pas seulement les émissions dues aux usages énergétiques, mais aussi celles dues aux usages non énergétiques, ainsi que les puits de carbone. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel cette statistique est particulièrement appropriée pour l'évaluation du bilan de CO2 ?

3. Quelles sont les marges d'incertitude des statistiques relatives aux émissions de CO2 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'inventaire national des gaz à effet de serre renseigne de manière exhaustive sur toutes les émissions ayant un impact sur le climat en Suisse depuis 1990. Cet inventaire est dressé selon les prescriptions détaillées formulées dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques ; les experts de la convention vérifient périodiquement sa conformité aux directives. Les directives concernant les puits de carbone ne suffisent toutefois pas encore aux exigences du Protocole de Kyoto. Dès que les modalités de mise en oeuvre du protocole seront fixées, ces directives seront révisées à l'échelle internationale et l'inventaire suisse sera adapté en conséquence.

Selon l'art. 2, al. 1er, de la loi sur le CO2, cette loi ne prend en compte que les émissions de CO2 dues à l'utilisation énergétique des agents fossiles. Ces émissions sont déterminées sur la base de la statistique globale de l'énergie. Depuis 1998, les émissions énergétiques de CO2 en Suisse sont publiées dans cette statistique globale de l'énergie, qui signale également leur évolution depuis 1990. Toute divergence par rapport aux statistiques de l'inventaire des gaz à effet de serre est expliquée au même endroit. Ces différences sont dues pour l'essentiel au fait que la statistique globale de l'énergie prend également en compte les émissions résultant de la circulation aérienne internationale, tandis que l'inventaire des gaz à effet de serre ne tient compte que des vols nationaux.

2. Des statistiques incluant les puits de carbone ne seraient guère indiquées pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la loi sur le CO2, du fait du manque de fiabilité des données disponibles (voir question 3). Nous ne disposons pas jusqu'à présent de bases statistiques qui permettraient d'étendre le champ d'application de la loi sur le CO2 aux puits de carbone. Rappelons en outre qu'on ne peut pas calculer la contribution des puits de carbone au bilan total des émissions parce que des événements comme l'ouragan Lothar peuvent causer à court terme des fluctuations importantes. Par contre, il serait possible, d'un point de vue statistique, de prendre en compte les émissions non énergétiques de CO2.

3. La qualité des données concernant les émissions énergétiques est bonne ; ces données peuvent donc être utilisées pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la loi sur le CO2. Les agents énergétiques fossiles sont pris en compte par les statistiques douanières. L'Office central suisse pour l'importation des carburants et combustibles liquides, Carbura, ainsi que l'Association suisse de l'industrie gazière disposent de chiffres détaillés concernant les ventes. Les modifications de stocks et la consommation sont contrôlées par des relevés effectués auprès des consommateurs et sont constamment vérifiées par modélisation mathématique.

Les émissions non énergétiques de CO2 proviennent surtout de la fabrication du ciment et de la valorisation des déchets. Dans les deux cas, les quantités dont il s'agit sont connues ; il est donc possible d'en déduire de manière fiable les émissions produites. En revanche, les données dont nous disposons pour le bilan de CO2 des forêts et des surfaces agricoles sont, elles, d'une qualité insatisfaisante. À la suite de problèmes de méthode, il a fallu par exemple corriger parfois de 27 % les données enregistrées depuis 1990 qui figuraient dans l'inventaire 1999 des gaz à effet de serre. Il faudra s'attendre à d'autres révisions importantes de ce genre dès que nous disposerons des résultats des travaux préparatoires mis en route pour évaluer les besoins découlant du Protocole de Kyoto.

La statistique suisse globale de l'énergie nous fournit une base de qualité pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de la loi sur le CO2. Pour pouvoir prendre en compte l'ensemble des émissions de gaz à effet de serre et la contribution des puits selon l'objectif de réduction fixé dans le Protocole de Kyoto, il est cependant nécessaire d'adapter dans certains domaines les instruments de relevé et d'en mettre d'autres sur pied. C'est pourquoi les données publiées actuellement dans l'inventaire des gaz à effet de serre sont encore de qualité hétérogène.

Réponse du Conseil fédéral.