Wortlaut

À partir de l'annonce, par la direction de la Poste suisse, de la restructuration du réseau postal, un vaste élan citoyen s'est développé dans l'ensemble du pays pour réagir aux options de politique d'entreprise présentées. Manifestement, la population suisse, relayée en ce sens par les élues et élus aux Chambres fédérales, notamment lors du débat tenu dans le cadre de la session de printemps à Lugano, n'est pas prête d'admettre sans autre forme de procès un tel projet. Relativement aux réactions de la population, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de signatures de protestation (sous forme de pétition ou autres) ont été transmises soit au Conseil fédéral, soit à la direction générale de la Poste suisse ? Et quelle est leur provenance régionale ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il répondre à ces réactions citoyennes, relevant, par ailleurs, de l'essence démocratique helvétique ? Auront-elles une influence sur les décisions futures de la Poste suisse ?

3. Ces manifestations démocratiques auront-elles des conséquences sur les relations et synergies décisionnelles qui devraient être mises en oeuvre entre la Confédération, la Poste suisse, les cantons et les communes, dans un esprit de concertation constructive ? Ou alors, entend-on purement et simplement exclure les autorités cantonales et locales du processus en cours ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Contrairement aux initiatives populaires ou aux référendums, chaque personne est en droit d'adresser une pétition aux autorités fédérales, quel que soit son âge ou sa nationalité. Un nombre minimal de signatures n'étant pas exigé, les autorités ne comptabilisent pas le nombre exact de signataires, se fiant aux chiffres avancés par les pétitionnaires.

Pour le moment, 30 pétitions demandant le maintien d'un ou plusieurs bureaux de poste ont été déposées auprès du Conseil fédéral, du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) et de la Poste suisse. Neuf cantons sont à leur origine, en particulier le canton du Valais (7), le canton de Vaud (5) et le canton de Zurich (5). Les requêtes ont été signées par 33 349 personnes. Près des deux tiers des signatures (20 399) ont été récoltées par cinq pétitions. De plus, le Conseil fédéral a reçu, durant plusieurs semaines, un grand nombre de lettres types contre la restructuration des bureaux de poste dans le canton du Valais.

2. En tant que moyen d'expression démocratique, les pétitions sont prises au sérieux. Il incombe au département concerné, à savoir le DETEC, de les traiter. Il y répond à condition qu'il y ait une adresse. Si celle-ci fait défaut, comme ce fut souvent le cas dans les lettres types précitées, le département compétent se contente de prendre connaissance du contenu. En ce qui concerne les pétitions adressées au Conseil fédéral et au DETEC, ce dernier y a répondu avant de les transmettre pour information à la Poste, celle-ci étant chargée de traiter le dossier et de prendre contact avec les communes concernées.

3. Le mandat de l'entreprise est défini à l'article 2 de la loi fédérale sur la poste, qui stipule qu'elle doit assurer un service universel suffisant en matière de services postaux et de services de paiement. La loi précise également que la desserte de base doit être de bonne qualité et être offerte dans tout le pays selon les mêmes principes et à des prix équitables. Ce mandat a été repris par le Conseil fédéral dans les objectifs stratégiques assignés à la Poste suisse. Ainsi, il attend de l'entreprise qu'elle offre les mêmes prestations à l'ensemble de sa clientèle et aux mêmes conditions. Parallèlement, le législateur exige de l'entreprise qu'elle s'autofinance. Par contre, c'est à la Poste qu'il incombe de déterminer les moyens qui lui permettront de remplir ce mandat. Cela signifie qu'elle peut déterminer elle-même l'infrastructure dont elle a besoin pour assurer le service universel. À ce titre, il lui incombe de décider dans quelle mesure elle entend restructurer son réseau de bureaux de poste. Avant de prendre une décision, elle aborde les requêtes qui lui ont été soumises avec les communes concernées. La Poste s'est toujours prononcée en faveur du dialogue avec les autorités. Des rencontres ont déjà eu lieu avec bon nombre de cantons et de communes, et la Poste tient à trouver des solutions consensuelles. Les cantons et les communes seront, par ailleurs, impliqués dans le processus de restructuration, de sorte que les spécificités régionales soient prises en compte. En dernier recours, c'est à la Poste qu'incombe la décision.

Réponse du Conseil fédéral.