Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La création, par le DDPS, d'un service de coordination et de renseignements au sein de son secrétariat général, en vue de la prochaine votation populaire, est-elle compatible avec la démocratie et la séparation des pouvoirs, telles que les conçoit le Conseil fédéral ?

2. Combien de CD de propagande a-t-on distribués et à qui ?

3. À combien se montent les coûts de production et de distribution de ce matériel ?

4. Le service mentionné plus haut sait-il que le nombre de parlementaires est de 246 et non de 150 ?

5. Selon quel critère a-t-on sélectionné les parlementaires jugés "dignes" de recevoir le prétendu CD d'information ?

6. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel la Confédération n'a pas à s'immiscer, publicité payante à l'appui, dans une votation populaire ?

Begründung

À l'approche de la votation du 10 juin 2001 sur les modifications de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, le DDPS a distribué ("Sonntags-Zeitung" du 6 mai 2001) à quelque 1500 officiers et 150 députés aux Chambres fédérales un CD de propagande énumérant divers arguments en faveur des modifications. Le CD comprend un "exposé modèle" avec transparents de présentation à l'appui, ainsi qu'un argumentaire et le texte officiel des modifications.

L'éditeur du CD est désigné comme étant un "service de coordination et de renseignements en matière de votations" au secrétariat général du DDPS.

La "Sonntags-Zeitung" du 6 mai 2001 a publié également un article selon lequel les chefs des services d'information, avec à leur tête le président de la Conférence des services d'information, le porte-parole du Conseil fédéral Achille Casanova, auraient décidé d'examiner si le Conseil fédéral devait être autorisé à faire de la publicité dans des "espaces payés" (affiches, annonces dans les journaux).

On a appris récemment que la Confédération avait dépensé 62 millions de francs en un an pour des prestations externes de relations publiques. À cela s'ajoutent les frais d'information interne, notamment des quelque 150 responsables de l'information de l'administration fédérale.

La tâche d'organiser les campagnes en vue des votations doit rester l'apanage des partis et groupements politiques. Le Conseil fédéral peut informer les citoyens au moyen des instruments dont il dispose, notamment de la brochure intitulée "Explications du Conseil fédéral". Selon une conception saine de la démocratie, le gouvernement ne doit pas s'immiscer dans une campagne précédant une votation. Un service gouvernemental de "coordination" n'est nullement nécessaire.

Ces principes s'appliquent aussi en ce qui concerne la déclaration d'intention du chef de l'information de l'administration fédérale. Les contribuables ne sauraient admettre que leur argent soit utilisé pour combattre leur opinion.

L'histoire nous enseigne que lorsque l'État cherche à influencer les citoyens au moyen de propagande officielle, cela finit généralement mal.

Stellungnahme des Bundesrates

L'information et la communication sont des devoirs que l'administration fédérale doit remplir au quotidien. Le DDPS a pu constater que, dans la phase préparatoire des votations concernant les affaires de politique militaire, de nombreuses demandes touchant le matériel d'information lui ont été adressées : de la part du corps électoral, de parlementaires et également de responsables d'un commandement militaire qui, au regard des questions qui leur sont posées, doivent donner des renseignements en toute connaissance de cause. Le service de coordination mis sur pied au DDPS pour les votations couvre ce besoin. Les malentendus qui ont de nouveau surgi au sujet du contenu des projets de lois soumis au peuple le 10 juin 2001 montrent à quel point il est important de fournir un flux constant d'informations. C'est sur la base de ces considérations que le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui ont été posées :

1. L'activité du service de coordination répond au besoin d'information qu'ont les citoyennes et les citoyens avant chaque votation. Ce besoin se manifeste par un grand nombre de demandes. La mise sur pied d'un service de coordination permet de répondre aussi efficacement que possible à ces demandes.

Lors de récentes votations (p. ex. sur l'initiative en faveur d'une redistribution des dépenses, le 26 novembre 2000), mais aussi lors de votations plus anciennes (p. ex. sur l'initiative pour l'abolition de l'armée et sur les F/A-18), le DDPS (DMF) a mis à disposition du matériel d'information similaire sur papier et transparents. Le support CD-ROM a été choisi pour la première fois à l'occasion de la votation du 10 juin 2001. Il est à la fois plus économique à la production et à la distribution.

L'information de l'armée a été effectuée dans le cadre du Service d'information de la troupe (SIT). Ce service, créé en 1978, s'est de plus en plus développé au cours des dernières années en une organisation moderne de prestations dans le domaine de l'information et de la communication pour l'armée. Son mandat est défini à l'art. 1er, al. 1er, de l'ordonnance du 12 décembre 1994 concernant le Service d'information de la troupe : "Le SIT assiste les commandants et d'autres responsables de l'information au sein de l'armée dans l'accomplissement de leurs missions d'information et de communication."

2. Le CD produit par le service de coordination n'est pas un support pour de la propagande, mais un moyen de transmettre des informations objectives et fondées. Près de 1800 CD ont été produits et distribués, notamment aux commandants militaires (dès l'échelon du bataillon), aux organes du SIT et aux parlementaires qui en ont fait la demande.

3. Le montant total des coûts de production et de distribution s'élève à 15 000 francs environ. Près de 10 000 francs ont été nécessaires à la production et le reste à la distribution.

4./5. Chaque parlementaire qui le souhaitait a reçu un CD.

6. La "publicité payante" n'est pas un moyen qu'utilise le Conseil fédéral pour transmettre des informations avant les votations. Actuellement, un groupe de travail des services d'information de l'administration fédérale étudie les questions fondamentales sur la manière de communiquer du Conseil fédéral avant les votations populaires. Son rapport final traitera évidemment aussi de la "publicité payante".

Réponse du Conseil fédéral.