Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer dans un acte législatif que, lors de l'élimination des restes d'une vie humaine prénatale supprimée, la dignité de la créature doit être respectée.

Begründung

Dans le cadre du traitement de l'initiative pour la protection génétique et du projet Gen-lex, le problème du respect de la dignité de la créature a suscité des controverses interminables. Les animaux ne doivent plus être considérés comme des choses, opinion que je partage. Mais que va-t-il advenir des restes d'embryons ou de foetus humains tués du fait d'avortements ? Comme on peut s'attendre à ce que, dans la foulée de l'application de la solution des délais, le nombre d'avortements augmente, une réglementation sur l'élimination des restes physiques de vies humaines prénatales, qui tienne compte de la dignité de la créature, s'impose. Il doit notamment être exclu que ces créatures sans vie finissent dans les laboratoires de recherche génétique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En Suisse, la dignité de l'être humain est expressément protégée par la constitution (art. 7 cst.). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, cette protection s'étend également à l'embryon (ATF 119 Ia 503). Bien que l'embryon et le foetus ne bénéficient pas de tous les droits tels qu'ils sont conférés à une personne dès le moment de sa naissance, il convient, pour des raisons de dignité humaine, de traiter avec respect les embryons et les foetus provenant d'IVG.

Il n'existe pas encore de réglementation fédérale sur l'utilisation des embryons et des foetus provenant d'IVG à des fins de recherche. Les réglementations cantonales et les directives et recommandations émanant du milieu professionnel traitent ce problème tout au plus en partie.

Avec la motion Plattner 98.3543 transmise par le Parlement, le Conseil fédéral a reçu mandat d'élaborer une loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. La motion Dormann 97.3623, sur laquelle se fonde pour l'essentiel le développement de la motion Plattner, exige expressément que soient réglés les problèmes en relation avec la recherche sur les embryons et les foetus provenant d'IVG.

L'Office fédéral de la santé publique a lancé les travaux conduisant à l'élaboration du projet de loi relatif à la recherche sur l'être humain. La procédure de consultation est prévue pour 2002. La nouvelle loi doit réglementer de façon exhaustive la recherche sur l'être humain et, partant, la question de savoir si l'on peut utiliser les embryons et les foetus humains pour la recherche et, dans l'affirmative, sous quelles conditions et à quelles fins. Ainsi, un aspect important de la préoccupation exprimée par l'auteur de la motion sera résolu dans un acte législatif.

Cela étant, la pratique en vigueur veut que les embryons et les foetus provenant d'IVG soient traités de la même manière que les organes, tissus ou cellules d'origine humaine, c'est-à-dire qu'ils sont généralement incinérés.

Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'auteur de la motion selon lequel l'application de la solution des délais engendrera une augmentation importante du nombre des interruptions de grossesse. Il n'existe aucune preuve étayant ce qu'avance l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.