Wortlaut

En été 1999, les ministres européens de l'éducation de 29 pays dont la Suisse ont paraphé à Bologne la déclaration du même nom, qui prévoit la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur. Aux termes de la déclaration, les universités et les hautes écoles sont appelées à uniformiser notamment leurs diplômes, leurs cycles et leurs filières d'études, les diplômes donnant accès au marché du travail, les modules d'études ainsi que les systèmes de transfert des unités capitalisables et les assurances qualité, afin de faciliter la mobilité des étudiants et des chercheurs.

En Suisse, divers organes de la Confédération et des cantons (comme les EPF, les universités et les hautes écoles spécialisées) s'occupent conjointement de la mise en oeuvre de ces objectifs, le plus souvent dans un esprit de concurrence plutôt que dans un souci de coordination. En outre, la plupart conduisent leurs travaux à l'abri des regards des parlements et de l'opinion publique. Ainsi certaines universités, comme celle de Saint-Gall et des hautes écoles (les EPF), sont déjà très avancées dans la planification et la réalisation alors que les hautes écoles spécialisées en sont encore à s'interroger sur les diplômes qu'elles décerneront. De plus, la réalisation des objectifs contenus dans la Déclaration de Bologne va rendre de plus en plus difficile le maintien de la distinction entre universités et hautes écoles spécialisées qui veut qu'elles soient placées sur le même rang bien qu'elles soient de nature différente (tendances au changement, niveaux de bachelor et de mastaire dans les deux types d'établissement).

Le Conseil fédéral est chargé, comme le prévoit l'art. 63, al. 2, de la constitution, d'assurer dans le domaine des hautes écoles suisses (les universités et les hautes écoles spécialisées) une planification, une réalisation, une évaluation et un suivi systématiques, coordonnés et synchronisés de l'ensemble des objectifs visés dans la Déclaration de Bologne. Il devra assumer la direction de cette tâche et jouer le rôle d'arbitre en collaboration avec les organes cantonaux et intercantonaux compétents.

Begründung

Lors de la mise en oeuvre, il conviendra notamment de veiller :

- à une large information des milieux spécialisés et du public sur les effets de la Déclaration de Bologne sur les hautes écoles, et sur les problèmes liés à la nouvelle conception des études : la formation prégraduée (bachelor possédant la capacité professionnelle) et la formation postgrade (mastaire et, ou doctorat PhD) et le système européen de transfert des unités capitalisables. Jusqu'à présent, ces questions n'ont pratiquement pas été abordées hors des murs des hautes écoles ;

- à l'intégration des objectifs visés dans la Déclaration de Bologne dans le réseau des hautes écoles suisses prévu par le DFI et les cantons universitaires : il conviendra d'intégrer les objectifs précités dans les réformes des hautes écoles mises en oeuvre sur les plans cantonal, régional et national ;

- au plan de réalisation : il s'agira de prévoir une coordination et une synchronisation sur le plan national de la mise en application des principes de la Déclaration de Bologne et des dispositions transitoires en lieu et place de la compétition, à peine contrôlée, qui a régné jusqu'à présent au niveau de la mise en oeuvre (cf. l'exemple de l'université de Saint-Gall et des EPF qui ont pris les devants en matière d'intégration internationale);

- à mettre en place un régime de compétences clair pour la gestion (en fixant des objectifs et en prévoyant un controlling) et pour le développement, en Suisse, du processus d'harmonisation initié sur le plan européen par la Déclaration de Bologne et par la conférence qui a suivi (Prague en mai 2001);

- à l'organisation des nouvelles fonctions (notamment les domaines d'études) des universités et des hautes écoles spécialisées, afin que le principe assurant l'égalité des différentes hautes écoles ne soit pas progressivement vidé de sa substance par les dispositions arrêtées à Bologne (bachelor et mastaire dans les deux types d'écoles);

- à l'évaluation des effets à long terme de la Déclaration de Bologne sur les premiers niveaux de notre système d'éducation (soit sur le niveau secondaire II comprenant la maturité, la maturité professionnelle et l'école obligatoire);

- à l'évaluation des conséquences économiques sur le système éducatif et sur l'économie nationale de la mobilité internationale accrue des étudiants et des étudiants achevant leur cursus, induite par la Déclaration de Bologne.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En signant la Déclaration de Bologne en juin 1999, la Suisse a exprimé sa volonté de s'associer au but de la création d'un espace européen de l'enseignement supérieur et de mettre en oeuvre le processus interne nécessaire à cet effet. Les compétences relatives à l'enseignement supérieur et, par conséquent, les compétences pour la mise en oeuvre des réformes universitaires énoncées dans la Déclaration de Bologne et précisées par la Conférence de Prague sont assumées conjointement par la Confédération et les cantons.

Compte tenu de cette situation constitutionnelle qui appelle une collaboration étroite de la Confédération et des cantons dans la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne, les autorités fédérales compétentes ont pris les mesures organisationnelles et institutionnelles qui s'imposaient pour garantir une démarche coordonnée dans l'accomplissement de cette tâche complexe, comme il ressort de ce qui suit.

Domaine universitaire

En ce qui concerne le domaine universitaire, les structures nécessaires au pilotage du processus de Bologne ont été créées dès la fin de 1999, d'entente avec les autorités fédérales concernées, notamment le Groupement de la science et de la recherche ; la Conférence des recteurs des universités suisses (CRUS) assume la responsabilité de la coordination de la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne dans nos universités. Dans douze thèses ayant valeur de lignes directrices obligatoires pour nos universités, la CRUS a affirmé la détermination des universités suisses à concrétiser progressivement, au cours des mois et des années à venir, les principaux objectifs de la Déclaration de Bologne et de réformer en conséquence la structure des études.

Pour la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne dans le domaine universitaire, la CRUS a constitué une direction de projet (présidence : le professeur K. Osterwalder, recteur EPFZ), un groupe d'accompagnement politique (président : G.M. Schuwey, directeur OFES) et un coordinateur "Bologne" rattaché à son secrétariat général. Cette organisation de projet assure la progression, la structuration et la coordination du processus de Bologne dans le domaine universitaire ; elle assure aussi l'interface avec les HES, les autres domaines du degré tertiaire et le secondaire II.

À partir des résultats d'une première phase d'analyse, cinq groupes de travail pluridisciplinaires ont été constitués, qui ont eu pour mandat d'étudier la faisabilité de la réforme envisagée des études dans certains domaines choisis et de proposer des modèles optimisés pour l'aménagement et l'introduction du système fondé sur deux cursus. Ces groupes de travail ont déjà rendu leurs rapports finaux ; la direction de projet discutera les résultats de ces travaux et présentera pour septembre 2001 des considérations détaillées et des recommandations pour l'introduction d'un système fondé sur deux cursus, sur la base de quoi la CRUS élaborera pour le printemps 2002 un projet de directive. Ce document définira les principales conditions structurelles et organisationnelles à respecter dans la mise en place d'un système fondé sur deux cursus, conditions qui auront valeur de critères minimum d'harmonisation entre les universités du pays.

Il faut rappeler que la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux universités, qui est entrée en vigueur en avril 2000, permet désormais à la Conférence universitaire suisse d'édicter des directives-cadres concernant la formation universitaire, notamment la durée des études et la reconnaissance des acquis et des diplômes. Ce dispositif législatif a donc créé au bon moment les conditions institutionnelles et juridiques nécessaires à une démarche coordonnée entre les cantons et la Confédération dans l'approche des questions centrales soulevées par la Déclaration de Bologne en termes de politique de l'éducation et de l'enseignement supérieur.

Domaine des hautes écoles spécialisées

Des réformes dans l'esprit de la Déclaration de Bologne sont aussi en cours dans le domaine des HES. D'une part, l'étroite collaboration de la CRUS avec la direction de projet "Bologne" des HES, dirigée par la Conférence des HES et composée d'un groupe de pilotage (président : le professeur A. Straessle, chef du Service de l'enseignement supérieur de la Zürcher Fachhochschule), a déjà conduit à la formulation de thèses communes aux HES et aux universités qui définissent les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne. D'autre part, un ajustement de la législation fédérale est en préparation pour créer les conditions nécessaires à l'introduction du système fondé sur deux cursus.

Conclusions

On peut relever en conclusion que les dispositions nécessaires, organisationnelles et institutionnelles, ont été prises pour assurer une démarche coordonnée dans la mise en oeuvre de la Déclaration de Bologne. Cette base permet de répondre aux objets essentiels de la motion.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.