Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et une proposition concernant les modifications légales nécessaires à la création d'un fonds doté d'une comptabilité propre pour financer la construction et l'entretien des routes. La forme juridique du fonds devrait s'aligner sur celle du fonds pour les grands projets ferroviaires, telle que prévue par la disposition transitoire ad article 87 de la constitution et l'arrêté fédéral du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Begründung

En 1993, j'ai déposé une motion ayant la même teneur que la présente, qui a été rejetée de justesse en 1995. Mon intervention s'était heurtée à l'opposition du Conseil fédéral qui avait alors argué que l'instauration d'une comptabilité propre pour les routes était contraire aux principes de l'universalité et de l'unité de la tenue des comptes de la Confédération et aurait en outre soustrait les sommes dégagées du fonds à la compétence budgétaire des Chambres.

Le fonds créé dans l'intervalle pour financer les grands projets ferroviaires laisse à penser que les craintes du Conseil fédéral quant à une éventuelle violation des principes régissant la tenue des comptes ont été apaisées. Les mêmes arguments que par le passé ne sauraient donc être invoqués pour combattre une réglementation analogue dans le domaine routier.

Bien que le compte routier, alimenté par les taxes à affectation obligatoire grevant les transports routiers, présente actuellement un bilan positif de 4 milliards de francs, le réseau des routes nationales n'est toujours pas achevé et compte encore quelques points noirs qu'il convient d'éliminer de toute urgence. En outre, les frais d'entretien du réseau vont augmenter. Or, bien que les fonds à affectation obligatoire soient disponibles, les travaux nécessaires sont repoussés, lorsqu'ils ne sont pas abandonnés, parce qu'une augmentation des dépenses liées à la construction des routes remettrait en cause l'équilibre des comptes de la Confédération. Par ailleurs, les fonds à affectation obligatoire du compte routier ne produisent toujours pas d'intérêts. Ainsi, les quelque 200 millions de francs qui permettraient de financer le volet routier du trafic d'agglomération sans augmenter l'impôt sur les huiles minérales échappent en catimini à leur affectation. La création d'un fonds permettrait de résoudre élégamment ces problèmes du point de vue juridique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour couvrir les dépenses en matière de routes, la Confédération dispose de ressources à affectation obligatoire, à savoir : la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales et le produit de la redevance pour l'utilisation des routes nationales (la vignette routière). La loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire réglemente la manière d'engager ces ressources financières. Lors de l'établissement du budget, les dépenses sont réparties entre les différents secteurs d'activité. Si les recettes sont supérieures aux dépenses, l'excédent est porté au crédit du financement spécial "circulation routière". À l'inverse, un excédent de dépenses éventuel est porté au débit de ce financement spécial.

En présentant le budget et les comptes aux Chambres fédérales, nous leur rendons compte de l'utilisation des ressources financières affectées à la circulation routière. Constituant un aperçu de toutes les recettes et dépenses, ce rapport permet de justifier avec précision l'état du financement spécial. Cette manière de procéder crée, d'une part, la transparence souhaitée quant aux ressources routières à affectation obligatoire et garantit, d'autre part, les prérogatives du Parlement en matière de budget.

Quant au fonds que préconise l'auteur de la motion, en revanche, non seulement il entraînerait une perte de transparence, mais il limiterait encore la marge de manoeuvre nécessaire pour établir des priorités en matière de politique financière ainsi que pour gérer le budget. En cas d'ouverture d'un fonds, une grande partie du budget actuel de la Confédération serait, à l'avenir, pratiquement exclue de toute gestion de la politique financière. Par ailleurs, le principe 23 des Lignes directrices des finances fédérales exige qu'il faut éviter les affectations obligatoires et les fonds. En matière politique, l'action gouvernementale consiste à fixer des priorités. Or, l'ouverture de fonds permettrait de réaliser cet objectif dans une bien moindre mesure, avec le risque de gaspillage des ressources que cela impliquerait.

Comparativement au Fonds FTP destiné au financement des grands projets ferroviaires, le financement des routes repose sur des bases totalement différentes. En effet, le financement des routes est une tâche permanente portant sur un nombre élevé de projets. Le FTP, en revanche, est limité dans le temps et ne comprend que quatre grands projets clairement définis en termes d'efficacité, de coûts et de délais (début et fin). Lorsque le nombre des projets est si réduit, leur gestion est beaucoup plus facile que dans le domaine routier, où l'on met chaque année en oeuvre une quantité de projets de plus ou moins grande envergure, en plus de la tâche permanente d'entretien et d'exploitation. En outre, il s'agissait de trouver une solution de financement des grands projets ferroviaires. Dans le domaine routier, un tel système de financement, qui fonctionne à satisfaction, existe déjà.

À la lumière de ce qui précède, nous proposons de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.