Wortlaut

Le Conseil fédéral et le Bureau sont chargés d'accorder un droit de proposition à la session fédérale des jeunes.

Begründung

La session fédérale des jeunes a lieu une fois par année. Lors de cette session, qui est dûment préparée par les différents parlements régionaux de jeunes, les jeunes adoptent une série de pétitions. Or, il n'est pas accordé plus de poids à ces pétitions qu'à celles déposées par les citoyens. Aux yeux des jeunes s'intéressant à la politique, la session fédérale des jeunes n'a, dès lors, plus guère d'importance et d'intérêt, vu le peu de considération accordé aux requêtes formulées dans ce cadre. Accorder un droit de proposition à la session des jeunes permettrait de rendre plus contraignant le caractère de leurs requêtes, et leur montrerait que les politiques les prennent au sérieux. Une telle mesure permettrait de promouvoir l'intérêt des jeunes pour la politique et de motiver ceux-ci à s'engager dans ce domaine. Plusieurs communes ont déjà accordé un droit de proposition à leur parlement de jeunes, et l'expérience est fort concluante.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conscient de l'importance que revêtent le soutien et la reconnaissance adéquats de la participation politique des jeunes, qui demeure un des éléments essentiels de la politique nationale en faveur de la jeunesse, le Conseil fédéral a déjà confirmé récemment à la même intervenante (00.3400, Améliorer la participation des jeunes à la vie politique) sa volonté de valoriser la session fédérale des jeunes en la dotant d'instruments supplémentaires et politiquement plus contraignants. C'est dans ce sens que va l'appui financier accordé au projet "Forum de la session des jeunes" par le biais du crédit destiné à la promotion des activités de jeunesse extrascolaires. Le forum en question se veut l'organe centralisateur des pétitions et des requêtes formulées à chaque session par les jeunes et vise avant tout à promouvoir leur prise en considération de la part de la classe politique nationale.

Jusqu'à présent, la session des jeunes a, chaque année, formulé des pétitions que le Parlement et le Conseil fédéral ont traitées avec une considération croissante. Or, la motion demande que les résolutions de la session des jeunes aient un caractère contraignant dans la vie politique nationale. Outre la difficulté de proposer une telle mesure qui assurerait un poids politique à une catégorie sociale au détriment d'autres catégories, peut-être tout aussi sous-représentées politiquement et qui auraient, elles aussi, besoin d'être mieux prises en compte, le texte de la motion n'est pas clair. On n'y précise pas dans quelle institution précisément la session des jeunes devrait disposer d'un droit de proposition. Si l'on entend en bonne logique qu'il s'agit du droit de proposition dont disposent les membres du Conseil fédéral et les parlementaires (art. 160 al. 2 de la constitution), l'attribution de ce droit à la session des jeunes exigerait une modification de la constitution. Or, une telle modification serait inopportune aux yeux du Conseil fédéral, étant donné qu'un forum sans ancrage formel serait ainsi privilégié sur les plans politique, démocratique et juridique.

À la lumière des considérations qui précèdent, il convient de déclarer la motion inadéquate sous sa forme actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.