Wortlaut

1. N'est-ce pas un paradoxe que, depuis un certain temps, une voie d'autoroute soit occupée exclusivement par des poids lourds embouteillés, alors que la finalité de l'autoroute est d'offrir une infrastructure pour une circulation fluide ? Est-ce compatible avec l'Accord sur le transit de 1992 et l'Accord bilatéral sur les transports terrestres, dont le but est l'écoulement du trafic de frontière à frontière dans le respect de l'homme et de l'environnement ? Ne serait-il pas bon de canaliser les poids lourds entrant en Suisse dès la frontière de manière à assurer un trafic fluide sur le territoire suisse ?

2. Ne faut-il pas faire valoir auprès de l'UE ou de la CE que les mesures prises pour éliminer ou réduire les embouteillages de poids lourds le long de l'A2 vont au-delà des obligations de la Suisse fixées par l'Accord sur le transit de 1992 et l'Accord sur les transports terrestres, donc qu'une contrepartie de l'UE ou de la CE se justifierait ?

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas que le creusement d'une nouvelle galerie au tunnel du Gothard serait notamment une prestation importante de la Suisse allant au-delà de ses engagements en vertu de l'Accord sur le transit ?

4. Quelles sont les possibilités d'engager de nouvelles négociations avec l'UE ou la CE et de négocier d'importantes contreparties ? De quelle sorte pourraient et devraient être ces contreparties, principalement sur le plan financier et sur le plan de la politique des transports, pour que la Suisse en retire un avantage politique et en particulier pour que le transfert de la route au rail soit plus rapide et plus efficace ?

Begründung

Le Conseil fédéral est actuellement confronté à de graves problèmes de trafic de transit. Outre l'accès au tunnel de base de la NLFA dans le canton d'Uri, qui doit trouver une solution politique, il doit surtout régler le problème des embouteillages sur l'A2. Diverses mesures sont en discussion. Elles vont de l'utilisation exclusive d'une voie comme aire de stationnement jusqu'au développement de l'infrastructure routière, notamment le creusement d'une seconde galerie au tunnel du Gothard (initiative Avanti), en passant par l'aménagement d'aires de stationnement en dehors de l'autoroute, le développement des installations douanières et la modification des réglementations routières.

Ces questions, et éventuellement d'autres, doivent être considérées dans leur ensemble et eu égard aux accords internationaux, c'est-à-dire l'Accord du 2 mai 1992 sur le transit et l'Accord bilatéral sur les transports terrestres.

L'annexe II de l'Accord du 2 mai 1992 sur le transit fixe pour la Suisse l'obligation suivante : "Réseau routier parachevé sur l'axe de trafic Nord-Sud et prescriptions de circulation en harmonie avec la Convention internationale du 8 novembre 1968 sur la circulation routière." L'annexe II fait partie intégrante de l'accord et se rapporte à l'article 5 de ce dernier, qui décrit les engagements des parties.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'augmentation constante du trafic des poids lourds sur l'A2 a entraîné, notamment cette année, des goulets d'étranglement qui se sont produits dans les installations douanières de Chiasso et de Bâle. Il en résulte des embouteillages de camions sur l'autoroute, les chantiers et les accidents jouant aussi un rôle négatif en la matière. Le 28 mai 2001, le président de la Confédération a invité les cantons concernés à une conférence. Il est apparu que les opinions divergeaient beaucoup sur les solutions possibles et efficaces. C'est pourquoi un groupe de suivi Confédération/cantons a été institué. Il examine en détail les améliorations réalisables à court et à moyen terme pour les parcours routiers et les formalités douanières ; il cherche aussi des solutions efficaces, supportables politiquement qui tiennent compte également du trafic intérieur et de la sécurité des transports.

Les aires de stationnement des camions sur l'autoroute entravent effectivement la fluidité du trafic pour tous les usagers de la route et sont dès lors indésirables. Comme ces mesures ne durent pas longtemps et qu'elles touchent de la même manière les camions suisses et étrangers, il est hors de question de parler d'infraction à l'accord sur le transit, d'autant plus que ces situations se produisent déjà depuis longtemps de l'autre côté de la frontière nationale.

En ce qui concerne la canalisation du trafic pénétrant en Suisse, il faut tenir compte du fait qu'aux points frontières de la région de Bâle, les trois quarts des transport sont effectués de et vers des destinations suisses (à Chiasso, cette proportion est d'un tiers). Le trafic de transit à travers les Alpes ne représente donc au maximum qu'un tiers du trafic global (deux tiers à Chiasso). Doser le trafic lourd en fonction d'un volume de trafic élevé devrait en tout cas ne pas avoir d'effet discriminatoire. Le groupe du suivi examine néanmoins cette mesure.

2. Les prestations fournies par la Suisse pour résoudre les problèmes de l'axe Nord-Sud correspondent à l'accord signé sur le transit. Aux termes de l'article 14 de l'accord, les deux parties se sont engagées à faciliter et à simplifier, si nécessaire, les formalités douanières. L'Accord sur les transports terrestres, qui n'est pas encore en vigueur, prévoit exactement la même réglementation à son article 43. Les États membres de l'UE prennent des mesures similaires pour faire face aux graves embouteillages.

Les efforts consentis par la Suisse pour diminuer les bouchons sur l'A2 ne se font pas seulement dans l'intérêt de la Suisse, mais aussi dans celui de l'étranger. Comme les installations douanières de Bâle/Weil sur l'autoroute du Rhin, de Bâle/Saint-Louis-Autoroute et de Chiasso-Brogeda-merci sont des installations communes aux deux pays et qu'elles se trouvent parfois entièrement sur territoire étranger, nous sommes tributaires du soutien et de la collaboration des États limitrophes pour améliorer la situation. Il en va de même des optimisations possibles des procédures et des formalités douanières. Cette collaboration doit se faire principalement au niveau bilatéral.

3. Nous rejetons la construction d'un deuxième tunnel au Gothard, notamment en raison des objectifs de l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. Le peuple suisse pourra se prononcer prochainement sur cet objet. S'il était favorable au percement d'un deuxième tunnel, ce serait une décision de politique intérieure. Il n'est pas possible d'y voir un lien avec l'accord sur le transit ou avec le futur accord sur les transports terrestres.

4. Avec l'accord précité, la Suisse dispose d'une vaste réglementation concernant la politique des transports terrestres de la prochaine décennie. Les questions inhérentes au trafic routier et au trafic ferroviaire, ainsi qu'au trafic combiné en font partie. L'UE a accepté que la Suisse applique la redevance sur les poids lourds proportionnelle aux prestations, ce qui renchérira notablement le transit à l'avenir. En payant cette redevance, les camionneurs étrangers participent dans une large mesure au financement des infrastructures ferroviaires suisses (p. ex. la NLFA). Le groupe du suivi, nommé par le DETEC, examine actuellement les mesures destinées à diminuer les embouteillages. Si cela s'avère nécessaire, le Conseil fédéral ou les départements compétents chercheront à collaborer avec les pays voisins ou l'UE.

La politique du transfert et l'optimisation des processus du trafic ferroviaire marchandises sont discutées périodiquement lors de pourparlers bilatéraux avec les États membres concernés et la Commission de l'UE. Ces pourparlers se déroulent notamment sur la base du mémorandum de mai 2001 concernant la Suisse et les Pays-Bas.

Réponse du Conseil fédéral.