Wortlaut

Craignant que, suite à la révision du droit sur l'établissement des comptes, le nombre de réglementations n'augmente sensiblement pour les entreprises, notamment pour les PME, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quels objectifs vise-t-il par la révision du droit sur l'établissements des comptes ?

2. N'estime-t-il pas, lui aussi, que les objectifs visés devraient consister à :

a. simplifier la réglementation actuelle ;

b. décharger administrativement les PME ;

c. assurer la transparence ?

3. Peut-il envisager l'élaboration de réglementations différenciées pour les entreprises cotées en bourse et celles que ne le sont pas, notamment les PME ?

4. Le Forum PME a recommandé la suspension des travaux relatifs au nouveau droit sur l'établissement des comptes. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de tenir compte de cette recommandation ?

5. Actuellement, la Confédération laisse à des organisations privées (pour beaucoup d'entreprises, ce sera encore et toujours la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes, FER) le soin de fixer une grande partie des normes en matière d'établissement des comptes. Dans quelle mesure le Conseil fédéral a-t-il son mot à dire en cas d'évolution de ces normes, car en l'occurrence des excès sont aussi possibles ? A-t-il accès aux documents pertinents de la FER ? A-t-il l'intention d'octroyer cette compétence normative à d'autres organisations, le cas échéant à des organisations étrangères ?

6. Au cas où le Conseil fédéral entendrait, dans le cadre de la révision du droit sur l'établissement des comptes, attribuer à la FER le droit d'octroyer des compétences plus étendues (élaboration de prescriptions contraignantes à l'intention des entreprises), pense-t-il soumettre cette dernière aux conditions suivantes :

a. publicité des séances de la FER ainsi que de celles de son comité d'experts et de son comité ad hoc ;

b. publicité des procès-verbaux ;

c. délais de consultation adéquats et transparence de l'évaluation :

d. possibilité de recours contre des décisions de la FER ;

e. prescription obligeant la FER à rechercher, tout particulièrement pour les entreprises non cotées en bourse, des solutions que ces dernières seront à même d'appliquer avec un maximum d'autonomie ?

Begründung

Trop de réglementations gênent le citoyen et l'économie. Ce constat est aussi valable pour les réglementations établies par des organisations privées, notamment les recommandations relatives à la présentation des comptes, les International Accounting Standards ou les Generally Accepted Accounting Principles. Dans une société complexe de type secondaire et tertiaire, il convient de trouver la juste mesure.

Il arrive souvent que des réglementations étatiques soient supprimées et des questions de réglementation soient confiées à des organisations privées (telles que la FER). Le fait que des organisations privées réglementent des questions techniques, telles que l'épaisseur et la résistance des vis ou la hauteur des pare-chocs, n'est pas contestable du point de vue démocratique, sauf si, comme le montre la tendance qui se dessine en rapport avec les prescriptions sur l'établissement des comptes élaborées par la FER, les grandes entreprises en profitent pour ériger des obstacles empêchant les PME d'accéder au marché. Si des organisations privées élaborent des normes dans certains secteurs ou se mettent à interpréter les lois, il convient de les informer à temps des conséquences de leurs actes.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 1993, le groupe de réflexion "Droit des sociétés" a estimé que la révision du droit sur l'établissement des comptes constituait un projet législatif prioritaire. Il a préconisé notamment l'instauration de normes, par principe, uniformes qui seraient applicables aux entités exerçant une activité économique, l'établissement de prescriptions différentes pour les petites, les moyennes et les grandes entreprises, l'introduction d'un système d'agrément permettant d'imposer des qualifications particulières aux contrôleurs des comptes, l'adaptation des normes du droit suisse aux directives de l'UE sur l'établissement des comptes, notamment celles qui ont trait au principe de la "true and fair view", ainsi qu'aux indications devant obligatoirement apparaître dans le bilan et le compte de résultat. Le groupe de réflexion a également proposé d'étudier les possibilités qui pourraient être offertes aux entreprises qui entendent procéder au bouclement comptable annuel selon les IAS (normes comptables internationales). C'est sur ces recommandations que se fonde, pour l'essentiel, le mandat que le Département fédéral de justice et police (DFJP) a imparti à la commission d'experts "Droit comptable".

L'objectif général de la révision du droit comptable est d'améliorer le niveau de transparence et de comparabilité des comptes annuels établis par les entreprises suisses. Les normes suisses sur l'établissement des comptes sont, aujourd'hui encore, essentiellement axées sur la protection des créanciers. Or, du point de vue du droit comparé, l'établissement des comptes vise de plus en plus à répondre aux besoins des destinataires de ceux-ci (p. ex. associés, bailleurs de fonds, fournisseurs, clients, salariés). En effet, selon la conception moderne en la matière, l'impératif principal auquel doit répondre l'établissement des comptes n'est plus tant la protection des créanciers que la communication, au sens large, d'informations aussi utiles que possible à tous les intéressés.

2.a. La réglementation rudimentaire que connaît la Suisse en matière d'établissement des comptes annuels ne répond plus aux exigences actuelles, ceci également dans une perspective de droit comparé. Aussi, sur différents points, n'y a-t-il, en principe, aucune possibilité de prévoir des allègements puisqu'il faut, au contraire, combler les retards accumulés.

L'établissement des comptes annuels est aujourd'hui réglé de manière uniforme pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Dans son avant-projet de loi fédérale sur l'établissement et le contrôle des comptes annuels (AP LECCA), la commission d'experts "Droit comptable" prévoit des normes différenciées selon la taille des entités, ce qui pourrait alléger la charge administrative des PME. Ainsi, dans la variante I de l'article 43, l'AP LECCA prévoit d'exempter toutes les PME de l'obligation de révision.

b. La réforme de la législation sur l'établissement des comptes annuels occasionnera aux entreprises une charge unique d'une certaine ampleur. Dans nombre de cas, cependant, les entreprises devraient pouvoir profiter des mises à jour des logiciels comptables, auxquelles elles doivent procéder régulièrement, pour adapter leur mode d'établissement des comptes aux nouvelles prescriptions, évitant ainsi des frais supplémentaires.

La transparence accrue que permettra d'atteindre la révision se traduira par un allègement des charges des PME. En effet, le caractère plus révélateur des chiffres et la meilleure comparabilité obtenus grâce à la présentation fidèle et à l'uniformisation de la structure comptable, devraient induire une baisse des coûts aux stades de l'établissement, de l'examen et de l'analyse des comptes annuels. La qualité de la présentation des comptes jouant un rôle essentiel lorsqu'il s'agit d'apprécier la situation d'un débiteur, l'accroissement de la transparence et de la comparabilité devraient également avoir pour effet de réduire les frais de financement des entreprises. Les PME subissent régulièrement des pertes sur les créances qu'elles ont à l'égard de clients. Le fait que les comptes soient présentés de manière plus transparente permettra aux PME soit d'éviter d'être entraînées dans la faillite de sociétés, soit de déceler assez tôt les signes avant-coureurs de cette faillite, limitant ainsi l'ampleur de leurs pertes.

Afin de répondre aux différents besoins des destinataires des comptes annuels, il faut, à l'heure actuelle, souvent préparer plusieurs bouclements : un bouclement conforme au CO qui doit être soumis à l'approbation des associés, un bouclement qui reflète fidèlement la situation économique de la société et serve d'instrument de contrôle et de pilotage à la direction de celle-ci, un bouclement destiné aux autorités fiscales et qui leur servira à établir la taxation, enfin, éventuellement, un bouclement supplémentaire selon des standards exigés par un contrat conclu en matière de crédit. La nouvelle réglementation proposée vise à définir une présentation des comptes annuels qui permette de couvrir tous les besoins en un seul bouclement, ce qui réduira à la fois les coûts et la charge de travail.

c. Accroître la transparence est l'un des objectifs essentiels de la révision du droit comptable.

3. À l'heure actuelle, l'établissement des comptes annuels est soumis à des exigences différentes selon que l'entreprise est cotée en bourse ou non. Les sociétés cotées en bourse établissent leurs comptes conformément à l'article 4 de la loi sur les bourses (autorégulation) en liaison avec les articles 66ss. du règlement de cotation élaboré d'après les principes et recommandations édictés par la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (FER).

Compte tenu de cette réglementation spécifique, le champ d'application à raison de la matière de l'AP LECCA n'englobe que les entreprises non cotées en bourse. L'avant-projet prévoit un mode d'établissement des comptes différencié selon la taille des entreprises.

4. L'avis du Forum PME est l'un des 76 qui ont été recueillis au cours de la procédure de consultation sur l'AP LECCA. Pour l'instant, le Conseil fédéral n'a fait que prendre acte des résultats de celle-ci.

L'AP LECCA est un projet d'une commission d'experts, sur lequel le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé. Les critiques émises au cours de la procédure de consultation ont essentiellement porté sur la manière dont l'AP LECCA entendait régler le rapport entre les normes sur l'établissement des comptes et le droit fiscal. Le DFJP étudie actuellement d'autres solutions mieux appropriées. Une fois qu'il aura eu connaissance des résultats de cette étude, le Conseil fédéral décidera de la suite des opérations. Dans le cadre de ce processus de décision, les avis recueillis au cours de la consultation seront pondérés et pris en compte en fonction de la qualité de l'argumentation qu'ils contiennent.

5. L'organisation responsable des recommandations relatives à la présentation des comptes (ci-après "RPC") est une fondation de droit privé, la FER. Son comité d'experts se compose de personnalités issues des différents milieux intéressés par le droit comptable. Cette large représentativité permet de sauvegarder les intérêts des stakeholders. La FER s'est donné pour mission d'élaborer en matière d'établissement des comptes des recommandations qui prennent en considération les spécificités suisses. Les autorités fédérales et cantonales suivent les travaux du comité d'experts avec le statut d'observateur.

Les dispositions qui régissent aujourd'hui l'établissement des comptes permettent, notamment, la constitution arbitraire de réserves latentes, constitution qui fait obstacle à la présentation fidèle de la situation économique d'une entreprise. Cet inconvénient a incité de plus en plus d'entreprises soucieuses de satisfaire aux standards internationaux de qualité, à recourir à des normes comptables mises au point par des organisations privées, telles que les RPC de la FER. Les entreprises non cotées en bourse appliquent à titre volontaire les RPC, ce qui ne les exempte pas de respecter les dispositions légales en matière d'établissement des comptes. En lieu et place des RPC, on pourrait, certes, imposer à certaines entreprises présentes sur le marché le recours aux IAS, beaucoup plus complexes. Cela se traduirait, toutefois, par une charge supplémentaire pour les PME. C'est la raison pour laquelle il semble préférable de s'en tenir aux RPC qui n'en sont pas moins reconnues sur le plan international et qui offrent une protection efficace contre une surrégulation.

En revanche, l'établissement des comptes des sociétés cotées en bourse est régi par les dispositions suivantes : en vertu de l'article 4 de la loi sur les bourses, la bourse s'autorégule. Elle soumet ses règlements à l'approbation de l'autorité de surveillance (Commission fédérale des banques). Initialement, l'instance d'admission de la Bourse suisse examinait chaque norme adoptée par la FER, puis soumettait le règlement de cotation complété ou modifié en conséquence à l'approbation de l'autorité de surveillance. Aujourd'hui, le règlement de cotation fait, de manière générale, référence aux RPC. En conséquence, les sociétés cotées en bourse sont tenues d'établir leurs comptes conformément aux RPC ou à des standards considérés comme équivalents (art. 67 et 70 du règlement de cotation). Lors de procédures de consultation concernant des RPC nouvelles ou modifiées, l'instance d'admission de la Bourse suisse prend parfois l'initiative de demander l'avis de sociétés cotées en bourse avant de faire part de son point de vue au comité d'experts de la FER. Si l'instance d'admission ou l'autorité de surveillance ne souscrit pas à une RPC, il est loisible à la bourse, en vertu de son pouvoir d'autorégulation, d'inscrire dans le règlement de cotation des dispositions qui dérogent aux RPC.

L'AP LECCA prévoit que l'établissement des comptes annuels des grandes entités (total du bilan de 20 millions de francs, chiffre d'affaires de 40 millions de francs et 250 emplois à plein temps) est régi par un cadre de référence généralement reconnu tel que les RPC, les IAS et les US-GAAP, et prescrit impérativement le recours à de tels standards pour l'établissement des comptes consolidés. Il n'en contient pas moins une norme qui permet au Conseil fédéral d'exclure par voie d'ordonnance l'application d'un cadre de référence, nonobstant sa reconnaissance générale, et d'édicter lui-même, dans le respect des principes généralement reconnus, les dispositions qui font défaut (art. 36 et 41 AP LECCA).

6. Lorsque le législateur fait référence à des standards établis par des organisations privées, il n'est pas usuel qu'il leur prescrive la procédure à suivre pour les élaborer ou les modifier. Selon les dispositions prévues par l'AP LECCA, le Conseil fédéral pourra cependant influer sur l'application des standards en matière d'établissement des comptes (cf. ch. 5).

a. Lors de l'élaboration de la RPC 21 (présentation des comptes des organisations à but non lucratif) et de la modification de la RPC 16 (engagements de prévoyance), la FER a procédé à une audition d'experts. Elle envisage dorénavant d'en organiser une chaque fois qu'elle aura en chantier une nouvelle RPC.

b. À l'heure actuelle, la publicité des procès-verbaux et l'adoption d'autres mesures visant à accroître la transparence est à l'étude au sein de la FER. La FER accomplit ses travaux bénévolement et gratuitement. Or, ceux-ci sont utiles à un large public. La FER estime, cependant, qu'une participation financière accrue de la part des milieux concernés contribuerait à rendre la procédure plus transparente.

c. Le délai de consultation est de 60 jours. De surcroît, la FER fait en sorte que les milieux intéressés soient associés le plus tôt possible aux travaux des sous-commissions.

d. La FER n'arrête pas de décisions dans des cas d'espèce. Elle édicte des normes comptables dont la teneur est établie avec la participation des milieux intéressés et qui sont adoptées à l'issue d'une procédure de consultation publique par le comité d'experts qui jouit d'une large représentativité. Toutefois, la procédure ne prévoit pas de possibilité de recours contre les décisions de la FER.

Ainsi que nous l'avons déjà mentionné, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'AP LECCA, exclure par voie d'ordonnance l'application d'un cadre de référence, nonobstant sa reconnaissance générale. Il peut aussi édicter lui-même, dans le respect des principes généralement reconnus, les dispositions qui font défaut. De même, l'organe d'admission de la Bourse suisse peut inscrire lui-même dans le règlement de cotation des dispositions qui dérogent aux RPC ou à d'autres standards.

e. L'AP LECCA vise à soumettre les PME à une réglementation en matière d'établissement des comptes, qui soit à la fois moderne et complète. L'avantage de cette solution est de permettre à ces entreprises de ne pas adopter forcément des standards qui évoluent rapidement et de se simplifier la tâche en appliquant en toute autonomie les dispositions légales existantes. Ainsi, une PME ordinaire qui ne déploie pas d'activités particulières à l'étranger ou qui n'a pas conclu en matière de crédit un contrat qui l'oblige à établir ses comptes selon des standards déterminés, peut se contenter de présenter ses comptes en se conformant aux seules dispositions de la LECCA. En revanche, l'entreprise qui, de son propre chef, entend faire davantage ou qui, en raison de ses relations d'affaires, est tenue d'en faire davantage, établira ses comptes selon des standards dynamiques, autrement dit des standards qui sont rapidement actualisés en fonction des derniers développements enregistrés en matière d'établissement des comptes.

La FER s'est d'ores et déjà donné pour objectif de formuler dans un style simple, concis et aisément compréhensible les principes nécessaires, de telle sorte qu'ils soient applicables également aux PME. Si l'on compare l'ampleur des RPC, par exemple à celle des IAS ou même des US-GAAP, force est de constater que le comité d'experts de la FER ne s'est pas écarté de son but puisque les RPC sont libellées de manière plus simple et plus concise que les standards internationaux qui, sur certains points, sont très détaillés. Les RPC permettent également à ceux qui les appliquent d'opter entre plusieurs solutions. Enfin, les RPC permettent de procéder sur la base de la comptabilité financière à une analyse "éloquente" de la gestion de l'entreprise. Ainsi, les comptes peuvent devenir un instrument essentiel de contrôle et d'aide à la décision auquel peuvent recourir les responsables de l'entreprise. Cet instrument permet, par ailleurs, d'éliminer les duplications et, partant, d'alléger les charges des PME.

Réponse du Conseil fédéral.