Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à appliquer pleinement les dispositions constitutionnelles existantes (art. 86 al. 3 let. b), "à séparer le trafic ferroviaire du trafic routier", confirmées par le peuple le 18 avril 1999, ainsi que les dispositions légales y relatives (loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire, ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic) visant à contribuer subsidiairement aux investissements des projets du trafic d'agglomération.

Begründung

Dans le communiqué de presse du 17 mai 2001, le Conseil fédéral disait qu'avant de déterminer sa stratégie concernant le financement du trafic d'agglomération, il voulait attendre les résultats du rapport du groupe d'experts Bieri. Ce rapport publié le 29 mai 2001 prévoit formellement, entre autres, sous "mesures à court terme", l'application de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic dès le budget 2002. Toutes les conditions sont ainsi réunies pour que les dispostitions précitées s'appliquent pleinement, au fur et à mesure de l'acceptation des projets soumis par les cantons, à un rythme à fixer avec eux.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du programme de stabilisation 1998, les cantons étaient disposés à contribuer à l'assainissement des finances fédérales à hauteur de 500 millions de francs, dont 100 millions de francs ont été affectés au domaine des transports. De ce montant, 63 millions de francs ont à leur tour été consacrés à la sécurisation des passages à niveau et aux mesures destinées à séparer les courants de trafic. Pour réaliser les économies visées, on a notamment limité à respectivement 12 et 28 millions de francs le crédit annuel des positions "passages à niveau" et "séparation des courants de trafic". Le premier de ces deux montants sert à améliorer la sécurité des passages à niveau les plus dangereux. Dans ce sens, cette tâche continue de bénéficier du soutien financier de la Confédération.

Les propositions élaborées en conséquence ont été débattues au sein de groupes de travail et acceptées explicitement par les cantons à l'occasion de l'assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux du 19 juin 1998. En augmentant de nouveau les ressources qu'elle consacre à la sécurisation des passages à niveau et à la séparation des courants de trafic, la Confédération perdrait une grande partie des économies réalisées et risquerait, par ailleurs, d'entraîner des demandes analogues dans d'autres domaines touchés par le programme de stabilisation. Ce dernier subirait ainsi un véritable démantèlement.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral refuse d'affecter à brève échéance des ressources supplémentaires à la sécurisation des passages à niveau. Le rapport du groupe d'experts Bieri fait actuellement l'objet d'une évaluation interne, qui sera suivie des premières phases de mise en oeuvre. Il conviendra en particulier d'accorder la suite des opérations avec le message relatif à la nouvelle péréquation financière et avec la planification de la deuxième étape de "Rail 2000". Quant à la mesure à court terme mentionnée dans l'intervention et proposée par le groupe d'experts, elle se heurte aux consignes émises par le Parlement dans le cadre du programme de stabilisation.

Pleinement conscient des difficultés rencontrées par le financement du trafic d'agglomération, le Conseil fédéral a chargé le DETEC, en date du 17 mai 2001, d'examiner toutes les mesures à moyen et à long terme proposées par le groupe d'experts Bieri, puis de lui soumettre des propositions. Le Parlement sera saisi en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.