01.3423 · Postulat · 2001-08-13
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité, d'une part, à examiner si les bilans annuels et les comptes d'exploitation des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins font apparaître de manière suffisamment transparente les réserves et les provisions, ou s'il y a lieu au contraire de prendre dans ce domaine des mesures en vue d'accroître la transparence, et, d'autre part, à remettre aux Chambres ses conclusions sous la forme d'un rapport.
Begründung
Compte tenu, d'une part, de l'obligation de s'assurer auprès d'une caisse-maladie, et, d'autre part, de l'importance des fortunes gérées par les caisses-maladie, il est indispensable que les comptes de ces dernières soient parfaitement transparents et compréhensibles pour le citoyen. La confiance de l'assuré dans le système de santé et sa plus grande sensibilisation au problème des coûts dépendent en effet de la facilité avec laquelle il peut vérifier la gestion pratiquée par sa caisse. La décision de s'affilier à telle caisse-maladie plutôt qu'à telle autre devrait être fonction non seulement du montant des primes, mais aussi de la qualité de cette gestion : or, cela n'est possible qu'à la condition que les réserves et les provisions des derniers exercices fassent l'objet d'une présentation détaillée.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.