Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un amendement à la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger, selon lequel est supprimée l'obligation qui est faite aux Suisses de l'étranger de s'inscrire tous les quatre ans au registre des électeurs, du moins pour ceux qui ont pris part à une élection ou à une votation dans un délai donné, restant à fixer.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse écrite à la motion Zapfl 99.3496 du 5 octobre 1999, le Conseil fédéral a considéré que la suppression totale du renouvellement de l'inscription au registre des électeurs serait discutable, parce que les représentations ne peuvent pas assurer un contrôle des habitants complet dans leurs circonscriptions consulaires, mais, faute de moyens de coercition tels qu'il en existe en Suisse, sont tributaires de la collaboration des personnes immatriculées. Maints Suisses de l'étranger n'annoncent souvent leurs changements de domicile qu'au moment où ils doivent recourir aux services du consulat ou de l'ambassade. Les décès ne sont pas tous annoncés à la représentation suisse ou à la commune de vote en Suisse. Avec le temps, la suppression de l'obligation de renouveler son inscription au registre des électeurs pourrait faire augmenter considérablement le nombre de personnes qui ne s'intéressent plus à l'exercice du droit du vote et dont l'adresse n'est pas valable, ou qui n'ont plus le droit de vote (parce qu'elles sont décédées). Il en résulterait une charge financière et administrative difficilement supportable pour les communes et les cantons, du fait de l'envoi du matériel de vote destiné aux votations et élections, mais, au surplus, les risques de manipulation augmenteraient considérablement. En revanche, le Conseil fédéral juge acceptables les frais occasionnés par l'obligation faite aux Suisses de l'étranger de confirmer tous les quatre ans leur inscription au registre des électeurs. Cette obligation ne revient pas à discriminer les Suisses de l'étranger mais s'avère indispensable du fait que les Suisses de l'étranger ne sont pas soumis à des dispositions aussi sévères en matière d'enregistrement que leurs compatriotes en Suisse. Sans cette obligation, il ne sera plus possible à terme de faire face à des tentatives de manipulation (usage abusif de cartes de légitimation de personnes décédées) avec l'efficacité qu'exige également le Tribunal fédéral (ATF 121 I 187).

Cela ne signifie pas qu'il n'est pas possible de prendre en compte le souhait exprimé par les Suisses de l'étranger ayant le droit de vote. Il faut seulement veiller à le faire selon des modalités appropriées qui soient mieux à même de prévenir les risques de manipulation. La procédure pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs peut être simplifiée si les Suisses de l'étranger reçoivent périodiquement, avec la documentation relative aux votations et aux élections, une déclaration préimprimée qu'ils n'auront qu'à signer et pourront renvoyer à leur commune de vote, en la joignant ou non au bulletin de vote rempli pour les élections ou les votations. C'est pourquoi le Conseil fédéral est disposé à modifier sur ce point l'ordonnance sur les droits politiques des Suisses de l'étranger.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.